France : L’inégalité croissante des français devant l’impôt

3 décembre 2017

En 1985, la part des foyers français acquittant l’impôt sur le revenu était de l’ordre de 65%. Celle-ci a régulièrement baissé depuis lors en raison de la réduction du nombre de tranches et une baisse des taux marginaux d’imposition, pour descendre en dessous de 50% dans le courant des années 2000. En 2011, à l’issu du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy, la part des foyers imposables était remontée à 53.5%, soit 36.5 millions de foyers fiscaux pour 19.5 millions de foyers effectivement imposables.

Contrairement à ce qui se passe chez nos voisins européens, depuis 2012 et l’arrivée de François Hollande à la présidence de la République, une majorité croissante de foyers français se sont vus exonérés de l’impôt sur le revenu suite à la réforme du barème de cet impôt (tranche comprise entre 15 000 € et 20 000 €). Cette décision a conduit à exonérer d’impôt prés de 3 millions de foyers supplémentaires. De fait, en 2016, seuls 16.1 millions de foyers (42.7%) seulement payent l’impôt sur le revenu sur un total de 37.7 millions de foyer. Cette large exonération d’impôt sur le revenu des foyers fiscaux s’explique aussi par les nombreuses niches fiscales qui donnent droit à diverses réductions d’impôts, restitutions et autres crédits d’impôts.

En France, les recettes de l’impôt sur le revenu n’ont jamais été aussi basses (72 milliards d’euros en 2016, contre 145 milliards pour la TVA et 33 milliards pour l’impôt sur les sociétés), représentent aujourd’hui de l’ordre de 8.5 % seulement du PIB, soit sensiblement moins que dans les grands pays de l’OCDE (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, USA, Canada, Australie et de l’Europe du nord où il se situe entre 9.5% et 12%.

Si le nombre de foyers non-imposables à l’impôt sur le revenu a fortement baissé depuis 2012, à l’inverse, ceux qui continuent à contribuer à l’impôt (à partir de 20 000 € annuels de revenus), ont généralement vu leur cotisation augmenter sensiblement. La progressivité de l’impôt sur le revenu s’est d’ailleurs fortement atténuée au fil des ans puisque seulement 12% des foyers fiscaux, dont le revenu annuel dépasse 50 000 €, payent aujourd’hui à eux seuls 70% de l’impôt total. Mieux encore, 2.5% des foyers français acquittent 40% de l’impôt sur le revenu.

Autant dire que la progressivité de l’impôt sur le revenu a quasiment disparu et que les inégalités devant l’impôt se sont accrues considérablement ces dernières années. Cette augmentation jamais vue du nombre de foyers non imposables à l’impôt sur le revenu est d’autant plus surprenante que les difficultés budgétaires de la France n’ont jamais été aussi grandes. La démagogie fiscale à des fins électoralistes n’a pas de limite pour certains politiques. Voilà une manière d’attiser un peu plus la fracture sociale entre les classes en opposant fiscalement les français entre eux.

Cette pratique d’exonération massive et sans précédent d’une majorité de contribuables de l’impôt sur le revenu est-elle conforme à l’esprit de notre constitution au moment où nos finances publiques exigent l’effort de tous ? Il est permis d’en douter.

Selon une analyse constitutionnelle de 2011 de M. Olivier Fouquet concernant le Conseil constitutionnel et l’égalité devant l’impôt : «…| Il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives (c’est à dire les règles d’assiette), en fondant son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Mais cette appréciation ne doit pas entraîner une rupture d’égalité devant les charges publiques : notamment l’impôt de doit pas revêtir un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives… »

Compte-tenu de la complexité de l’impôt sur le revenu en France, on est en droit de s’interroger sur le bien-fondé de la mise en place, dans la plus grande précipitation, de la retenue à la source par M. Hollande à la veille de l’élection présidentielle de 2017. Il s’agit manifestement d’une véritable usine à gaz qui va contribuer à complexifier l’impôt sur le revenu, sans réel avantage en termes de coût et d’efficacité pour l’administration, mais avec un réel surcoût pour les entreprises tandis que les contribuables risquent de ne pas y trouver leur compte.

Plus globalement, en ces temps de difficultés budgétaire, le fait de concentrer progressivement une part importante des contributions fiscales sur une minorité de contribuables (impôts sur le revenu, impôts locaux…), généralement les mêmes, ne peut que contribuer à entretenir le ras-le-bol fiscal et à fragiliser un peu plus le consentement des français à l’impôt à un moment où notre pays doit rétablir ses finances publiques mises à mal par des décennies de mauvaise gestion publique.

Ne serait-il pas plus équitable et démocratique que faire en sorte que chacun, quel que soit ses revenus, contribue personnellement à l’effort commun en fonction de l’ensemble de ses revenus, et ce même de manière modeste ?

Cette pratique française de financer la dépense publique par un impôt payé par de moins en moins de contribuables ne pourra perdurer alors que les prélèvements obligatoires atteignaient en 2016 un niveau record de 45.7% au sein des pays de l’OCDE (contre 42.5% en 2012). Ce niveau élevé d’imposition en France, supporté par une minorité de contribuables, est probablement en partie responsable de la faiblesse de la croissance française ces dernières décennies face aux autres pays de l’OCDE, et à l’origine de notre manque de compétitivité et du niveau élevé du chômage.

Il ne reste qu’à espérer que le président Emmanuel Macron sera à la hauteur des enjeux et ne tombera pas dans le piège de la démagogie fiscale et de la gestion à court terme de la France.

 

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