France : Un projet de réforme des régimes de retraites globalement équilibré

15 octobre 2018

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, Emmanuel Macron avait promis de réformer l’ensemble des régimes de retraites pour le fondre dans un régime universel, plus lisible et équitable. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites désigné par le gouvernement, vient de présenter les grandes lignes de ce que devrait être le nouveau régime universel de retraite.

Bien entendu, il ne s’agit ici qu’une première ébauche du futur système voulu par le président de la République. Ce projet de réforme globale a fait l’objet de discussions soutenues avec les partenaires sociaux qui devraient se poursuivre dans les prochains mois. Il sera soumis au gouvernement dans le courant de l’an prochain qui présentera un projet de loi en ce sens, en vue de son adoption par le Parlement au plus tard fin 2019.

La réforme, à ce stade, ne prévoit pas de modification de l’âge départ à la retraite dés lors que les besoins de financement du système devraient s’équilibrer d’ici 2022. La modification de l’âge légal ne relève pas de la réforme car il s’agit là d’une question de gouvernance et de pilotage du régime qui est de la responsabilité du gouvernement. Par contre, le poids des pensions dans le PIB ne devra pas dépasser un maximum de 14%. Cependant, pour favoriser cet équilibre, Jean-Paul Delevoye prévoit d’instaurer « des règles d’or qui n’impactent pas les générations futures ».

Les grandes lignes du nouveau régime de retraite qui sera proposé au gouvernement :

Un système universel par répartition

Ce sera un système universel avec pour principe « mêmes carrières, mêmes revenus, mêmes cotisations, même retraites ». Le nouveau système fonctionnera par points et non plus par annuités et restera fondé sur la répartition comme aujourd’hui ; les actifs finançant les pensions des retraités. Bien entendu, il devrait intégrer les 42 différents régimes de retraite obligatoires qui existent aujourd’hui.

Une prise en compte de l’ensemble de la carrière et un régime adapté pour les indépendants

Dans le nouveau système, un euro cotisé vaudra les mêmes droits pour chacun ; ce qui signifie que chaque jour travaillé procurera des points. Ces derniers ont vocation à compenser les carrières heurtées en zig-zag ; ce qui devrait permettre de limiter les décotes générées par des carrières non linéaires. S’agissant des indépendants, alors que les salariés et fonctionnaires cotiseront de l’ordre de 28% pour les employeurs et assurés réunis, les indépendants bénéficieront d’un régime adapté en fonction de la profession et des revenus avec cependant le risque d’obtenir moins de points s’ils cotisent moins.

L’intégration des primes des fonctionnaires et des droits familiaux améliorés.

Les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux verront enfin l’intégralité de leurs primes prises en compte pour leurs droits à retraite, moyennant une augmentation de leur cotisation. Pour les foyers avec enfants, le nouveau régime sera également plus solidaire qu’avec le système des annuités, avec des points accordés pour chaque enfant, et ce dés le premier. De même, les aidants familiaux et notamment les quelques 3 millions de femmes qui arrêtent de travailler pour aider un proche malade ou âgé, devraient également bénéficier de cette solidarité.

Une pension minimum, un âge minimum inchangé et une prise en compte spécifique de certaines carrières ou métiers.

Si le mécanisme de minimum vieillesse devrait être maintenu, les français ayant travaillé toute leur vie durant à temps partiel ou avec des revenus modestes devraient bénéficier d’une pension minimale de l’ordre du SMIC. S’agissant de l’âge minimum de départ, il devrait, du moins dans l’immédiat, rester fixé à 62 ans même si dans les faits, il devrait approcher les 63 ans afin de limiter  les décotes pour certains. Le régime prévoit aussi la prise en compte de certaines spécificités : les carrières longues, la pénibilité, le handicap… dés lors qu’elles reposent sur des « différences objectives ».

Une préservation des droits acquis lors de la transition

Après concertation qui devrait s’étaler jusqu’à mi-2019, le gouvernement présentera son projet de loi au plus tard à l’automne 2019 pour une adoption avant la fin de cette même année. A partir de la publication de la loi, les assurés qui seront à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite ne seront pas impactés par la réforme. Passé ce délai, les autres assurés basculeront automatiquement dans le nouveau système avec conservation de leurs droits acquis, convertis en points. A noter cependant que la transition vers le nouveau régime universel se fera progressivement sur 15 ans afin d’harmoniser les droits de chacun.

A ce stade, la plupart des spécialistes et des partenaires sociaux se montrent globalement satisfaits, même si des ajustements et précisions doivent être apportées sur certains points. Au final, le projet présenté par Jean-Paul Delevoye semble procéder d’une véritable réforme, équilibrée et crédible, même s’il paraît inévitable que l’âge légal de la retraite devra tôt ou tard être aligné sur la plupart des pays européens, notamment si l’on prend en compte le fait que l’espérance de vie est en France la plus élevée en Europe. Mais il s’agit là d’un autre débat qui ne modifie en rien le fonds de la réforme.

Plus d’infos : https://reforme-retraite.gouv.fr

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