France : Le prélèvement à la source, cette usine à gaz que les contribuables ignorent mais qui inquiète, à juste titre, le gouvernement

3 septembre 2018

Le projet de réforme de M. Hollande qui visait à remplacer l’actuel impôt sur le revenu par le prélèvement à la source (PAS) doit être mis en œuvre en janvier 2019, malgré la complexité et le manque de préparation de cette réforme qui met à contribution les entreprises et autres organismes payeurs de salaires et pensions diverses.

Peu à peu, les français vont découvrir cette usine à gaz concoctée par la DGFI (Direction générale des finances publiques) qui va excessivement compliquer leur vie de contribuable. Comme d’habitude en France, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Rappelons au passage que cette réforme, qui n’en est d’ailleurs pas une, va générer nombre de difficultés et d’incompréhension pour de nombreux français, car seuls les revenus salariaux et de pensions seront soumis au prélèvement. Par contre, tous les autres revenus qui concernent l’immense majorité des foyers fiscaux (revenus professionnels BIC, BNC, BA), revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values et c… seront toujours soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif applicable pour l’année.

Comme par le passé, chaque contribuable va devoir souscrire une déclaration de revenus en mai N+1 qui permettra d’imposer les autres revenus du foyer de l’année N et le cas échéant, de régulariser l’impôt payé à la source, en fonction du taux de prélèvement appliqué selon le choix effectué l’année N-1. Cette déclaration de revenus déposée en N+1 permettra aussi aux foyers concernés de faire état des réductions et crédits d’impôts auxquels ils peuvent prétendre et à l’administration des finances publiques d’ajuster à partir de septembre N+1 l’impôt à payer, ou le cas échant de rembourser en cas de trop perçu.

Pour faire simple, l’administration a pris l’impôt sur le revenu existant, sans bien entendu le simplifier, en mettant en place une retenue à la source qui ne concerne que certains revenus (salaires et pensions) auxquels il sera appliqué un taux d’imposition forfaitaire qui nécessitera un ajustement en N+1. En conséquence, le contribuable payera une partie des impôts à son employeur ou caisse de retraite au fur et à mesure de la perception de ses salaires ou pensions de l’année, et les autres revenus et éventuellement la régularisation du PAS l’année suivante, après dépôt de sa déclaration de revenus. Son impôt sera prélevé, d’une part par l’employeur ou la caisse de retraite au titre du prélèvement à la source et, d’autre part, les finances publiques qui imposeront les autres revenus du foyer ne relevant pas du PAS, et le cas échéant, rembourseront le trop perçu.

Difficile en effet de faire plus compliqué et nombre de contribuables risquent hélas de ne plus rien y comprendre ; eux qui avaient déjà souvent beaucoup de difficultés pour établir leur déclaration d’impôt sur le revenu. Alors qu’il eût été excessivement simple, à défaut de véritable simplification de l’impôt sur le revenu, de conserver le système existant en rendant obligatoire la mensualisation de l’impôt, comme c’est déjà le cas pour près de 75 ¾ d’entre eux.

Les modalités du prélèvement à la source

Malgré les difficultés de sa mise en œuvre, le prélèvement à la source devrait entrer en application le 1er janvier 2019, sauf si le gouvernement revoit sa position.

A cet effet, lors de la déclaration des revenus de l’année 2017, déposée en mai 2018 auprès des finances publiques, chaque contribuable s’est vu proposer un taux de prélèvement applicable à ses salaires et pensions à partir de janvier prochain. C’est ce taux qui sera appliqué par l’employeur ou la caisse de retraite. Le cas échéant, le contribuable a pu choisir un taux neutre qui ne permet pas à l’employeur de connaître les revenus du foyer mais dans ce cas, le supplément d’impôt sera calculé par les finances publiques et mis en recouvrement selon les modalités habituelles par ses soins.

Le salarié percevra un salaire amputé de l’impôt et l’employeur, interviendra à ses propres frais comme tiers de confiance en faveur de l’Etat, à qui il reversera le montant de la retenue à la source.
Si en rythme de croisière, il devrait être possible de moduler le taux de prélèvement à la source, pour cette 1ère année 2019, celui-ci ne pourra l’être qu’à partir du 2 janvier. Ce qui signifie que les contribuables qui verront leurs revenus baisser sensiblement par rapport à ceux de 2017 à partir du 1er janvier prochain (ce qui sera le cas des nouveaux retraités), seront imposés dans un premier temps sur un taux majoré et verront ainsi leur rémunération fortement impactée en attendant que les finances publiques notifient le nouveau taux à l’employeur ou l’organisme. Un moyen pour l’Etat de se faire de la trésorerie en attendant le remboursement du trop versé en septembre N+1 ? Les contribuables concernés apprécieront !

Ainsi, un contribuable pourra payer une partie de son impôt sur ses salaires et pensions via le prélèvement à la source et une autre partie via les services des finances publiques, notamment s’il a choisi un taux inférieur à celui qui aurait été appliqué à l’ensemble de ses revenus. Par ailleurs, les contribuables disposant d’autres revenus non soumis au PAS (revenus professionnels BIC, BNC, BA, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et c…) continuent à les déclarer annuellement et à s’acquitter de leur impôt auprès de leur centre des finances publiques.
Enfin, le taux forfaitaire de prélèvement à la source ne tenant pas compte de la situation de famille ou des avantages fiscaux auquel le contribuable peut prétendre, et ils sont nombreux, les foyers fiscaux bénéficiant de réductions d’impôts et autres crédits d’impôts, devront continuer à déposer une déclaration annuelle d’impôt pour bénéficier de ces avantages. Le montant de leur impôt sera ainsi ajusté en septembre N+1 comme par le passé.

Dans ce contexte, la lisibilité de l’impôt des particuliers est loin d’être assurée puisque chaque contribuable, comme par le passé, devra attendre le traitement de sa déclaration d’impôt en N+1 pour savoir s’il aura ou non un supplément d’impôt à payer. Et il risque d’y avoir quelques surprises, surtout les premières années, notamment pour ceux qui auront été imposés sur un taux erroné.
Reconnaissons qu’on pouvait faire beaucoup plus simple et lisible pour le contribuable. Pas sûr que l’acceptation de l’impôt par les contribuables y gagne.

Mal ficelé et conçu dans la précipitation par le gouvernement précédent, le prélèvement à la source recèle plus d’inconvénients que d’avantages

Pour les salariés et retraités, l’application du prélèvement à la source aura un effet immédiat sur les salaires ou la pension qui seront minorés de l’impôt résultant du taux appliqué, sans que leur impôt ne soit totalement liquidé en fin d’année.

Pour les tiers de confiance, les entreprises et les caisses de retraites, le PAS les a mis à contribution et ils ont dû s’adapter en un temps record pour faire face à cette surcharge d’activité génératrice de complication. Les entreprises s’inquiètent du surcoût lié à la mise en place du prélèvement à la source qui constitue un désengagement de l’Etat à leur détriment ; sans parler des tensions que la mise en place de la retenue à la source ne va pas manquer de générer vis-à-vis des personnels qui verront leur salaire sensiblement amputé à la source.

D’autre part, il subsiste des risques liés à d’éventuels défauts de reversement de l’impôt par l’employeur à l’Etat, notamment en cas de difficultés de l’entreprise. On sait en effet que la fraude à la TVA, également perçue par les entreprises, est loin d’être négligeable. Il n’est donc pas établi que le taux de recouvrement du prélèvement à la source par les entreprises soit équivalent à celui enregistré par les finances publiques actuellement.

Enfin, cette réforme ne se traduira pas par des économies budgétaires pour les finances publiques puisque les agents des services des impôts des particuliers, actuellement affectés à la gestion de l’impôt sur le revenu, seront globalement maintenus pour traiter les déclarations de revenus et surtout les régularisations qui devront être opérées annuellement pour chaque contribuable, sans parler des réceptions et autres réclamations.

Sans véritable simplification de l’impôt sur le revenu, la présente reforme s’apparente à une véritable usine à gaz qui accentuera un peu plus la complexité de l’impôt et ne permettra pas de réelles économies.

Au contraire, la gestion de l’impôt sur le revenu, avec la généralisation de la télédéclaration et du prélèvement mensuel aurait permis de rendre l’impôt plus lisible avec un taux de recouvrement élevé et un minimum de régularisations, le tout sans modification pour le contribuable et contraintes pour les employeurs et caisses. Avec une simplification progressive de l’impôt, sa gestion ne pouvait qu’être nettement améliorée et facilitée.

A quelques mois de l’échéance, le gouvernement s’interroge à juste titre sur le maintien ou non de la réforme

Outre l’extrême complexité de cette réforme qui pourrait constituer une véritable bombe à retardement, le président de la République ainsi que le Premier ministre, viennent de faire part de leurs interrogations quant-à la mise en œuvre de cette réforme, en envisageant un report, voire même un abandon pur et simple.

En effet, par-delà la complexité de la réforme que les français ne mesurent pas encore, il apparaît que de nombreuses entreprises ne sont absolument pas prêtes à mettre en œuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) selon laquelle la réforme serait opérationnelle, il semble que les nombreux tests effectués y compris ces derniers mois laissent encore apparaître de nombreuses et importantes anomalies pour le moins inquiétantes. Dans ces conditions, lancer la réforme avec tant d’inconnues paraît pour le moins suicidaire pour le gouvernement.

D’autre part, sur un plan politique, les conséquences de cette réforme peuvent s’avérer désastreuses. En effet, si 75% des français payant l’impôt sont mensualisés, pour ceux qui ne le sont pas, le salaire du mois de janvier fera apparaître une retenue sur salaire non négligeable et nécessairement une baisse sensible de salaire. Enfin, le fait de voir son salaire net en baisse tous les mois (même après impôt) risque d’être psychologiquement mal perçu par les salariés. Outre le relatif mécontentement que cela va provoquer, tout en rendant les comparaisons de salaires difficiles, la consommation des premiers mois de l’année risque de s’en ressentir alors que la croissance s’avère déjà bien plus modeste que prévue.

Enfin, la baisse des cotisations salariales à partir de janvier (qui résulte de l’augmentation de la CSG pour les retraités) risque fort de passer inaperçue puisque le prélèvement à la source qui doit débuter en janvier va effacer ce qui aurait dû se traduire par une augmentation de salaire. Psychologiquement, pour la majorité des français qui vont se contenter de juger au vu du montant du salaire net d’impôts, l’effet risque d’être désastreux sur un plan politique. Inutile de faire un dessin et on peut aisément imaginer les manipulations médiatico-politiciennes à venir.
Pour toutes ces raisons, le président de la République ne peut ignorer les risques liés à cette réforme très mal conçue et préparée par la DGFIP.

Il serait probablement plus judicieux de mettre définitivement fin à cette réforme absurde compte-tenu de la complexité de l’impôt sur le revenu en France et de la remplacer, tout simplement, par la mensualisation obligatoire de l’impôt sur le revenu qui réglerait durablement les difficultés liées à l’usine à gaz d’une non-réforme initiée par Hollande dans la plus grande précipitation, rappelons-le.

Rappelons que la mise en œuvre de la retenue à source en France passe préalablement par une simplification importante de l’impôt sur le revenu, par la suppression des nombreuses niches fiscales et une réorganisation de la DGFIP.

Une décision sur le devenir du prélèvement à la source devrait être prise dans les prochains jours par le gouvernement.

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France : Retenue à la source, une véritable usine à gaz qui va alourdir et compliquer l’impôt d’un grand nombre de contribuables

3 octobre 2016

Selon une étude récente, alors que le gouvernement socialiste affirme que la mise en œuvre de la retenue à la source ne posera aucun problème, son application à partir du 1er janvier 2018 devrait pourtant peser lourdement sur la fiche de paie de nombreux contribuables.

En l’état actuel des informations, les principaux problèmes concerneraient les points suivants :

Année blanche : un cadeau qui n’en est pas un

Au départ, le principe est simple : éviter aux Français de payer deux fois l’impôt relatif à l’année 2018. Celui dû au titre des revenus 2017 suivant le système actuel, en plus de celui sur les revenus de 2018, perçu pour la première fois à la source dés janvier 2018. Théoriquement, l’État effacera l’impôt au titre des revenus de 2017 afin d’éviter une double imposition. En réalité, pour éviter que les contribuables en profitent pour engranger durant cette année blanche des gains de façon excessive, les revenus considérés comme exceptionnels seront taxés au titre de cette année.

Selon certains spécialistes, le ministère des finances aurait sensiblement élargi la définition des revenus exceptionnels pour l’année 2017. Ainsi, par exemple, les revenus tirés du paiement de certains jours de congés portés au compte épargne temps (CET) qui sont habituellement assimilés à des revenus courants seraient traités différemment pour l’année 2017. Ils seraient tout simplement considérés comme des revenus exceptionnels et, à ce titre, soumis à l’impôt pour l’année 2017. « Cela aurait pu être l’occasion pour les entreprises de faire un geste envers leurs employés en leur permettant de monétiser leur CET exonéré d’impôt », regrette une avocate fiscaliste.

Dans sa volonté d’éviter que les contribuables profitent de l’année blanche pour gonfler leurs revenus, Bercy aurait encadré les revenus des dirigeants d’entreprises. Ainsi, le salaire de 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra pas être supérieur au plus élevé de ceux de 2014, 2015 ou 2016. Dans le cas contraire, au chef d’entreprise de justifier à l’administration fiscale que la hausse de son salaire est due à un regain d’activité.

Des prélèvements sur 12 mois potentiellement importants

Pour calculer la somme qui sera prélevée mensuellement sur les salaires, Bercy a imaginé un taux de prélèvement sensiblement plus élevé que le taux d’imposition habituel. Et ce pour deux raisons. D’abord, le prélèvement s’appliquera à une base de revenu plus large, ce qui viendra gonfler les acomptes. Pour les salariés, il s’agira du salaire non diminué par les abattements au titre des frais professionnels (abattement de 10 % ou frais réels). Pour les indépendants, ces derniers verront leurs revenus nets de charges majorés de 11 % par souci d’égalité de traitement avec les salariés. Ensuite, les contribuables ne verront pas leurs crédits d’impôts pris en compte dans le calcul du prélèvement ; ce qui viendra automatiquement majorer d’autant les acomptes mensuels. Dans l’attente du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de référence de la retenue à la source en mai de l’année suivante, le solde de l’impôt sera seulement régularisé en septembre de N+1 (remboursement du trop perçu ou paiement complémentaire).

La confidentialité des taux d’imposition aura un prix élevé

Tout contribuable refusant que son employeur ait connaissance de son taux réel d’imposition pourra opter pour un « taux par défaut », ou « taux neutre », fixé par la loi. Il devra alors régler chaque mois à l’administration fiscale la différence entre ce qui est prélevé par l’employeur et l’impôt réellement dû. Une usine à gaz qui va à l’inverse de la simplification recherchée… La confidentialité, sauf en de très rares cas, aura donc un prix élevé. D’après les simulations réalisées, les seuils de taux neutres semblent en effet avoir été fixés de telle manière que les contribuables y perdront quasiment à tous les coups. Par exemple, une mère de famille avec deux enfants d’un foyer gagnant 80.000 euros se retrouvera à avancer 6.500 euros par an à l’État. Autre aberration du système : un jeune entrant sur le marché du travail qui sera soumis pour la première fois à l’impôt, se verra imposer un « taux neutre » plus élevé que le taux réel particulièrement pénalisant sur un plan financier. Ce alors même qu’il risque de ne pas être imposable l’année suivante. Selon un expert fiscal : « Ce barème conduit à payer plus d’impôt, alors que son rôle est de garantir le respect de la vie privée ».

Ajoutons enfin que le prélèvement à la source se fera sur 12 mois et non sur 10 mois comme actuellement. De fait, le montant total d’impôt prélevé à la source sera quasi-systématiquement plus important que dans le système actuel ; ce qui risque d’être très pénalisant pour de nombreux foyers.

Une modulation limitée et très encadrée

Selon le ministre du Budget Christian Eckert : « Adapter son impôt immédiatement après une variation de revenu ou un changement de situation personnelle, c’est là que réside le principal atout de la réforme : protéger les Français contre les accidents de la vie et les imprévus, heureux ou malheureux ». Mais si moduler ses acomptes à la hausse, en augmentant le taux de prélèvement, ne posera aucune difficulté ; il en ira autrement pour une modulation des acomptes à la baisse. Selon le syndicat Solidaires Finances Publiques : « L’opération apparaît comme extrêmement limité et particulièrement encadré ».

Le contribuable pourra certes, sur justification, réduire les montants prélevés après un mariage (ou pacs), un divorce ou un décès. Par contre, pour les autres situations ayant un impact réel sur l’impôt, comme la naissance d’un enfant, il devra d’abord vérifier s’il remplit les conditions fixées par l’administration.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques prévient : « Le changement demandé devra entraîner une baisse de plus de 10% et d’au moins 200 euros du montant de son impôt. Il devra aussi demander formellement l’autorisation au fisc. S’il module son taux en violation de ces règles, il se verra appliquer une lourde pénalité »

Des crédits d’impôts ne seront pris en compte que l’année suivante

Actuellement, l’impôt est certes prélevé avec un an de retard sur les revenus, mais il prend en compte dans son calcul les divers avantages fiscaux dont dispose chaque contribuable. Avec le prélèvement à la source concocté par Bercy, les crédits d’impôts seront pris en compte immédiatement mais avec un important décalage. Les contribuables n’en percevront le bénéfice qu’en septembre de l’année suivante lors du calcul de la régularisation de l’impôt. Pour l’année 2018, première année d’application de la retenue à la source, les revenus ainsi que ses éventuels crédits d’impôts ne seront pas pris en compte dans le calcul des prélèvements mensuels. Ce qui aboutit de fait à gonfler les versements. Sa situation ne sera en fait régularisée qu’en… septembre 2019 seulement.

Cette situation, ubuesque en termes de trésorerie et tout à fait contraire à celle qu’un contribuable mensualisé connaît aujourd’hui, se renouvellera tous les ans. Ainsi, un cadre employant un salarié à domicile abandonnera donc jusqu’à la régularisation de l’année suivante le bénéfice de la réduction d’impôt. Il en va de même des exonérations au titre des dons caritatifs, dont les Français ne pourront voir la couleur que plus d’un an après l’avoir effectué. Ce qui risque de brider singulièrement la générosité des français au fil des ans et pénaliser à terme, les associations caritatives dont les dons sont souvent la principale ressource.

Comme on le voit, il s’agit d’une réforme bâclée, qui constitue une véritable usine à gaz et qui risque de pénaliser lourdement certains contribuables. Il ne reste qu’à espérer que le nouveau gouvernement stoppe au moins provisoirement son application tant que l’efficacité et la neutralité de cette réforme ne sera pas démontrée.


France : A défaut de la coupler à une véritable réforme fiscale, la mise en place envisagée de la retenue à la source apparaît comme une véritable usine à gaz

22 juin 2015

Chacun le sait, le gouvernement actuel est incapable de mettre en œuvre la moindre véritable réforme et se contente de quelques artifices, comme la loi Macron, pour faire illusion et se convaincre qu’il agit.

Alors que tous les pays européens ont anticipé les réformes de structures voici plus de 10 ans ou les ont réalisées sous la contrainte de l’Union européenne, la France socialiste est le seul pays qui depuis 3 ans se refuse à toute réforme de fond, qu’il s’agisse du marché du travail, de la fiscalité, de la réorganisation de l’administration, de la réduction drastique des dépenses publiques. Elle en paie aujourd’hui le prix !La France de Hollande se contente de regarder le train passer chez nos voisins. Jusqu’à quand ?

Le dernier exemple de prétendue réforme est celle de la proposition visant à mettre en place la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Or, une telle réforme ne peut avoir de sens que si elle est concomitante avec une véritable réforme fiscale, notamment en matière d’impôt sur le revenu, où rappelons-le, moins de 50% des français y sont assujettis. Après la modification du barème de l’impôt l’an dernier, ce sera demain moins de 45% des français qui l’acquitteront.

Dans ce contexte, alors que prés de 65% des français sont mensualisés, c’est-à-dire qu’ils acquittent déjà leur impôt tous les mois et ce dés le début de l’année, la mise en place de la seule retenue à la source est une véritable aberration, source de complications considérables qui vont alourdir un impôt déjà particulièrement complexe.

La retenue à la source telle qu’envisagée en France est une véritable usine à gaz !

En effet, l’impôt sur le revenu est aujourd’hui calculé par l’administration fiscale (la Direction générale des finances publiques) d’après la déclaration annuelle des revenus souscrite par chaque français. Il continuera à en être ainsi demain avec la retenue à la source. En effet, l’ensemble des données nécessaires à son calcul, qu’il s’agisse des revenus imposables de toute nature, mais aussi des charges, réductions et autres crédits d’impôts à imputer, ainsi que le quotient familial propre à chaque foyer fiscal, sont connus de la seule administration des finances publiques chargée d’émettre les avis d’imposition et demain les régularisation d’impôt.

Un véritable cadeau empoisonné que le nouveau gouvernement élu en 2017 devra gérer.

En l’état actuel des informations, la retenue à la source pourrait-être pratiquée dés le mois de janvier 2017, par l’employeur sur les salaires versés à partir d’un taux d’imposition forfaitaire qui lui sera communiqué par l’administration fiscale. Ce qui signifie un surcroit de travail pour l’administration mais surtout pour l’employeur qui devra calculer la retenue à la source et reverser mensuellement son montant, en lieu de place de l’administration. Le surcoût pour l’employeur est ici une réalité incontournable, sans parler des difficultés de gestion générées par les liaisons avec l’administration et les salariés.

Ce n’est là que la partie visible de l’iceberg de la retenue à la source. Rappelons-le, les français devront pour autant continuer à déposer en début d’année suivante une déclaration annuelle des revenus qui permettra d’affiner l’impôt, c’est-à-dire d’intégrer les revenus qui ne font pas l’objet de la retenue à la source (revenus professionnels, revenus fonciers ou financiers…), mais aussi de tenir compte des réductions et crédits d’impôts et du quotient familial. Au final, comme actuellement, un avis d’imposition définitif devra être émis l’année suivant la perception des revenus, soit par l’émission d’un rôle supplémentaire (insuffisance de versement de retenue à la source), soit par le remboursement d’un crédit d’impôt (excédent de versement de retenue à la source).

Non seulement la déclaration de revenus devra toujours être déposée et sera au moins aussi complexe qu’aujourd’hui, et probablement plus si on en juge par la complexité de l’impôt sur le revenu. Loin d’être d’une amélioration ou une manière de simplifier l’impôt sur le revenu, la retenue à la source telle que projetée va complexifier considérablement l’impôt.

Pour les socialistes, c’est promis… A la veille des élections de 2017, on rase gratis quitte à tromper les français une fois de plus !

Et si la prétendue réforme de la retenue à la source n’était rien d’autre qu’une vaste fumisterie purement électoraliste destinée à faire diversion ? Le secrétaire d’Etat du budget et le ministre des finances en personne n’ont pas hésité à annoncer que 2017 serait une année fiscale « blanche » allant jusqu’à parler de « cadeau fiscal ». Il est vrai qu’à quelques mois d’une élection majeure (présidentielle et législative), les socialistes largement discrédités aux yeux d’une majorité de français n’hésitent plus à annoncer des cadeaux qui n’en sont pas. Une vieille habitude chez les socialistes : plus c’est gros, plus çà passe !

S’agissant de la retenue à la source, si elle est mise en place à partir de 2017, afin d’éviter toute double imposition, elle prendra effet au 1er janvier et sera appliquée dés la fin janvier sur les salaires et pensions versées. En contrepartie, pour l’année 2017, il n’y aura pas d’appel de tiers provisionnel ou pour ceux qui sont mensualisé, de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. Pour celles et ceux qui ne l’auraient pas compris, la retenue à la source se substituera à l’impôt sur le revenu (acomptes provisionnels ou mensualité d’impôt) mais en toute hypothèse, un impôt sur les personnes sera bien acquitté au titre de l’année 2017.

Il risque d’ailleurs d’y avoir de mauvaises surprises pour certains salariés qui verront sur leur fiche de paie une retenue à la source sensiblement supérieure à leur impôt habituellement acquitté en cours d’année. Car avec la retenue à la source, comme pour l’impôt sur le revenu, la régularisation n’interviendra que l’année suivante, après dépôt de la déclaration annuelle de revenus. On sait en effet par expérience que les prélèvements de retenue à la source sont généralement supérieurs à l’impôt réellement dû. C’est le cas dans la plupart des pays qui la pratiquent ; pour beaucoup, une restitution est opérée l’année suivante par l’administration fiscale. Le problème est qu’en attendant cette régularisation, l’impôt aura été prélevé sans modulation possible comme c’est actuellement le cas pour la mensualisation de l’impôt sur le revenu où l’on peut diminuer ses prélèvements en fonction des revenus de l’année de référence. Pas sûr que les contribuables notamment les plus modestes, soient gagnants.

Comble pour une prétendue réforme, la mise en place de la retenue à la source ne générera pas d’économie ou de réduction des dépenses publiques puisque, au final, la retenue à la source sera toujours gérée partiellement par l’administration fiscale (contrôle des déclarations de revenus et régularisation annuelle) ; ce qui ne réduira pas (ou très peu) le nombre d’agents affectés à la gestion de l’impôt sur le revenu (environ 30 000 personnes). Par contre, les entreprises devront renforcer leurs personnels affectés à la gestion de la paie et reverser mensuellement à l’Etat les retenues pratiquées sur les salariés. Sans parler des problèmes de recouvrement que cela va manifestement générer au détriment de l’Etat du fait des défaillances d’entreprises et autres détournements.

Loin de simplifier l’impôt, en l’état, la retenue à la source apparaît comme une véritable usine à gaz qui vous coûter très cher au pays, et donc alourdir un peu plus la compétitivité de ses entreprises pourtant mise à mal par les gouvernements actuels.

Contrairement aux allégations des élus socialistes, il n’y aura donc pas d’année fiscale « blanche ». De toute façon, le budget de l’Etat français déjà mal en point, ne le supporterai pas. C’est d’ailleurs ce qu’a déclaré Gilles Carrez, président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale, qui s’est indigné des propos irresponsables tenus par des responsables socialistes : « Le gouvernement n’a pas le droit de parler d’année blanche ; c’est prendre les français pour des imbéciles ».

Gageons que les français qui ont été grugés par Hollande à maintes reprises, réfléchiront deux fois avant d’avaler une nouvelle couleuvre !