France : L’évolution à la hausse de la fiscalité directe locale pénalise et fragilise les contribuables comme les collectivités territoriales (1)

9 janvier 2017

En ces temps de crise, les impôts locaux en France pèsent de plus en plus sur les finances des particuliers. Qu’il s’agisse de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le coût annuel pour les ménages a fortement augmenté dans la plupart des communes au cours des dernières années.

Rappel sur les deux grandes taxes locales :

  • La taxe d’habitation : Elle est due par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année d‘imposition. Elle est assise sur la valeur locative et est fonction du type et de la qualité de l’immeuble, de ses équipements, de son confort, de la superficie habitable et des annexes, mais aussi de sa localisation dans la commune et sa proximité avec les services. Elle est perçue au profit de la commune, mais aussi des intercommunalités selon les taux et abattements votés annuellement. Cette valeur locative peut être atténuée par des abattements facultatifs (abattement général à la base, abattement pour personnes à charges et handicapés). De fait, la cotisation comprend à la fois une part communale et intercommunale.
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties : Elle est due par le propriétaire de l’immeuble au 1er janvier de l’année d‘imposition. Comme la taxe d’habitation, elle est assise sur la valeur locative en fonction du type et de la qualité de l’immeuble, de ses équipements, de son confort, de la superficie habitable et des annexes, mais aussi de sa localisation dans la commune et sa proximité avec les services. Comme la taxe d’habitation, elle est perçue au profit de la commune, le cas échéant de l’intercommunalité, mais aussi du département (Conseil départemental) selon les taux et abattements votés annuellement par chaque collectivité. Elle comprend aussi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). De fait, la cotisation de taxe foncière comprend à la fois : une part communale, le cas échéant intercommunale, et départementale.

En 20 ans, selon l’association des Maires de France, les impôts locaux auraient augmenté de prés de 100% pour la majorité des contribuables (Cette évolution à la hausse des impôts locaux, même si elle concerne environ une commune sur deux, en moyenne, tend à cependant à croître au fil des ans pour une majorité de communes). A cela deux raisons principales :

  • les importantes baisses de dotation de l’Etat aux collectivités territoriales depuis 2012, qui ont réduit sensiblement le budget de certaines communes financièrement fragiles,
  • les regroupements progressifs de communes ou communautés ou de communes qui peuvent parfois aboutir à faire grimper les taux d’imposition.

D’autre part, l’augmentation s’explique aussi par la revalorisation automatique annuelle des valeurs locatives de 1% jusqu’en 2016 par l’Etat, dans le cadre de la loi de finances.

Enfin, cette évolution à la hausse s’explique aussi par le manque de rigueur de gestion de certaines communes qui, comme l’Etat, se refusent à imposer de véritables économies budgétaires (diminution des dépenses de fonctionnement et réduction des effectifs). Face à la dégradation de leurs finances, certaines communes ont trop souvent tendance à se laisser aller à la facilité de l’augmentation des impôts. Une tentation hélas bien française qui obère l’avenir !

Face aux importantes baisses des dotations de l’Etat depuis 2012, pour subsister, les collectivités vont devoir faire preuve d’une extrême rigueur budgétaire dans les années à venir

Plus que jamais en 2017, la situation des communes françaises reste des plus fragiles car trop souvent elles manquent cruellement de moyens financiers du fait d’une situation économique dégradée (faibles recettes fiscales et baisse des dotations). Nombre de communes vont se trouver rapidement en difficulté surtout si leur dette est importante et leur capacité d’autofinancement réduite. La tentation de la fuite en avant, par l’augmentation des impôts locaux, est alors très forte comme cela a été le cas ces dernières années. Pour autant, à moyen et long terme, l’augmentation des impôts locaux pour assainir la situation budgétaire est vouée à l’échec.

La solution, pour bon nombre de communes et de communautés de communes ou urbaines, semble passer par la fusion ou le regroupement avec d’autres collectivités. Cette solution n’est cependant pas la panacée et reste aléatoire car elle dépend beaucoup du dynamisme et de l’attractivité des communes participant au regroupement. Elle dépend aussi du projet porté par la nouvelle collectivité et surtout de la volonté des élus locaux. Trop souvent, à défaut de véritable consensus sur le projet, la tentation est d’aligner la fiscalité sur la commune ayant les taux d’imposition les plus élevés, et ce au détriment des habitants des autres communes. L’idéal est de trouver un taux d’imposition d’équilibre entre les communes et communautés de communes, en tenant compte de l’importance et du potentiel de chaque commune.

A terme, dans le monde globalisé et concurrentiel d’aujourd’hui, l’avenir paraît être à la fusion des communes et communautés de communes. Cela permet d’avoir une gestion directe beaucoup plus efficace et dynamique. Cela permet en outre d’importantes économies budgétaires, y compris au niveau du personnel, tout en dégageant une épargne permettant de maintenir un haut niveau d’investissement et bien sûr, en stabilisant, voire en baissant les impôts locaux.

Face aux fortes augmentations des impôts locaux ces dernières années et dans le futur, l’avenir et l’attractivité appartient aux collectivités qui auront su maîtriser leurs finances et dégager des marges de manoeuvres financières (baisse de l’encours de la dette, baisse des dépenses, baisse des impôts…). Ce cercle vertueux ne peut,à terme, que renforcer le dynamisme et l’attractivité de ces collectivités au détriment des autres qui vont rapidement se trouver en grande difficulté sans la moindre marge de manoeuvre pour des décennies. Le critère de bonne gestion va à l’avenir prendre toute son importance.