France : Le prélèvement à la source, cette usine à gaz que les contribuables ignorent mais qui inquiète, à juste titre, le gouvernement

3 septembre 2018

Le projet de réforme de M. Hollande qui visait à remplacer l’actuel impôt sur le revenu par le prélèvement à la source (PAS) doit être mis en œuvre en janvier 2019, malgré la complexité et le manque de préparation de cette réforme qui met à contribution les entreprises et autres organismes payeurs de salaires et pensions diverses.

Peu à peu, les français vont découvrir cette usine à gaz concoctée par la DGFI (Direction générale des finances publiques) qui va excessivement compliquer leur vie de contribuable. Comme d’habitude en France, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Rappelons au passage que cette réforme, qui n’en est d’ailleurs pas une, va générer nombre de difficultés et d’incompréhension pour de nombreux français, car seuls les revenus salariaux et de pensions seront soumis au prélèvement. Par contre, tous les autres revenus qui concernent l’immense majorité des foyers fiscaux (revenus professionnels BIC, BNC, BA), revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values et c… seront toujours soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif applicable pour l’année.

Comme par le passé, chaque contribuable va devoir souscrire une déclaration de revenus en mai N+1 qui permettra d’imposer les autres revenus du foyer de l’année N et le cas échéant, de régulariser l’impôt payé à la source, en fonction du taux de prélèvement appliqué selon le choix effectué l’année N-1. Cette déclaration de revenus déposée en N+1 permettra aussi aux foyers concernés de faire état des réductions et crédits d’impôts auxquels ils peuvent prétendre et à l’administration des finances publiques d’ajuster à partir de septembre N+1 l’impôt à payer, ou le cas échant de rembourser en cas de trop perçu.

Pour faire simple, l’administration a pris l’impôt sur le revenu existant, sans bien entendu le simplifier, en mettant en place une retenue à la source qui ne concerne que certains revenus (salaires et pensions) auxquels il sera appliqué un taux d’imposition forfaitaire qui nécessitera un ajustement en N+1. En conséquence, le contribuable payera une partie des impôts à son employeur ou caisse de retraite au fur et à mesure de la perception de ses salaires ou pensions de l’année, et les autres revenus et éventuellement la régularisation du PAS l’année suivante, après dépôt de sa déclaration de revenus. Son impôt sera prélevé, d’une part par l’employeur ou la caisse de retraite au titre du prélèvement à la source et, d’autre part, les finances publiques qui imposeront les autres revenus du foyer ne relevant pas du PAS, et le cas échéant, rembourseront le trop perçu.

Difficile en effet de faire plus compliqué et nombre de contribuables risquent hélas de ne plus rien y comprendre ; eux qui avaient déjà souvent beaucoup de difficultés pour établir leur déclaration d’impôt sur le revenu. Alors qu’il eût été excessivement simple, à défaut de véritable simplification de l’impôt sur le revenu, de conserver le système existant en rendant obligatoire la mensualisation de l’impôt, comme c’est déjà le cas pour près de 75 ¾ d’entre eux.

Les modalités du prélèvement à la source

Malgré les difficultés de sa mise en œuvre, le prélèvement à la source devrait entrer en application le 1er janvier 2019, sauf si le gouvernement revoit sa position.

A cet effet, lors de la déclaration des revenus de l’année 2017, déposée en mai 2018 auprès des finances publiques, chaque contribuable s’est vu proposer un taux de prélèvement applicable à ses salaires et pensions à partir de janvier prochain. C’est ce taux qui sera appliqué par l’employeur ou la caisse de retraite. Le cas échéant, le contribuable a pu choisir un taux neutre qui ne permet pas à l’employeur de connaître les revenus du foyer mais dans ce cas, le supplément d’impôt sera calculé par les finances publiques et mis en recouvrement selon les modalités habituelles par ses soins.

Le salarié percevra un salaire amputé de l’impôt et l’employeur, interviendra à ses propres frais comme tiers de confiance en faveur de l’Etat, à qui il reversera le montant de la retenue à la source.
Si en rythme de croisière, il devrait être possible de moduler le taux de prélèvement à la source, pour cette 1ère année 2019, celui-ci ne pourra l’être qu’à partir du 2 janvier. Ce qui signifie que les contribuables qui verront leurs revenus baisser sensiblement par rapport à ceux de 2017 à partir du 1er janvier prochain (ce qui sera le cas des nouveaux retraités), seront imposés dans un premier temps sur un taux majoré et verront ainsi leur rémunération fortement impactée en attendant que les finances publiques notifient le nouveau taux à l’employeur ou l’organisme. Un moyen pour l’Etat de se faire de la trésorerie en attendant le remboursement du trop versé en septembre N+1 ? Les contribuables concernés apprécieront !

Ainsi, un contribuable pourra payer une partie de son impôt sur ses salaires et pensions via le prélèvement à la source et une autre partie via les services des finances publiques, notamment s’il a choisi un taux inférieur à celui qui aurait été appliqué à l’ensemble de ses revenus. Par ailleurs, les contribuables disposant d’autres revenus non soumis au PAS (revenus professionnels BIC, BNC, BA, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et c…) continuent à les déclarer annuellement et à s’acquitter de leur impôt auprès de leur centre des finances publiques.
Enfin, le taux forfaitaire de prélèvement à la source ne tenant pas compte de la situation de famille ou des avantages fiscaux auquel le contribuable peut prétendre, et ils sont nombreux, les foyers fiscaux bénéficiant de réductions d’impôts et autres crédits d’impôts, devront continuer à déposer une déclaration annuelle d’impôt pour bénéficier de ces avantages. Le montant de leur impôt sera ainsi ajusté en septembre N+1 comme par le passé.

Dans ce contexte, la lisibilité de l’impôt des particuliers est loin d’être assurée puisque chaque contribuable, comme par le passé, devra attendre le traitement de sa déclaration d’impôt en N+1 pour savoir s’il aura ou non un supplément d’impôt à payer. Et il risque d’y avoir quelques surprises, surtout les premières années, notamment pour ceux qui auront été imposés sur un taux erroné.
Reconnaissons qu’on pouvait faire beaucoup plus simple et lisible pour le contribuable. Pas sûr que l’acceptation de l’impôt par les contribuables y gagne.

Mal ficelé et conçu dans la précipitation par le gouvernement précédent, le prélèvement à la source recèle plus d’inconvénients que d’avantages

Pour les salariés et retraités, l’application du prélèvement à la source aura un effet immédiat sur les salaires ou la pension qui seront minorés de l’impôt résultant du taux appliqué, sans que leur impôt ne soit totalement liquidé en fin d’année.

Pour les tiers de confiance, les entreprises et les caisses de retraites, le PAS les a mis à contribution et ils ont dû s’adapter en un temps record pour faire face à cette surcharge d’activité génératrice de complication. Les entreprises s’inquiètent du surcoût lié à la mise en place du prélèvement à la source qui constitue un désengagement de l’Etat à leur détriment ; sans parler des tensions que la mise en place de la retenue à la source ne va pas manquer de générer vis-à-vis des personnels qui verront leur salaire sensiblement amputé à la source.

D’autre part, il subsiste des risques liés à d’éventuels défauts de reversement de l’impôt par l’employeur à l’Etat, notamment en cas de difficultés de l’entreprise. On sait en effet que la fraude à la TVA, également perçue par les entreprises, est loin d’être négligeable. Il n’est donc pas établi que le taux de recouvrement du prélèvement à la source par les entreprises soit équivalent à celui enregistré par les finances publiques actuellement.

Enfin, cette réforme ne se traduira pas par des économies budgétaires pour les finances publiques puisque les agents des services des impôts des particuliers, actuellement affectés à la gestion de l’impôt sur le revenu, seront globalement maintenus pour traiter les déclarations de revenus et surtout les régularisations qui devront être opérées annuellement pour chaque contribuable, sans parler des réceptions et autres réclamations.

Sans véritable simplification de l’impôt sur le revenu, la présente reforme s’apparente à une véritable usine à gaz qui accentuera un peu plus la complexité de l’impôt et ne permettra pas de réelles économies.

Au contraire, la gestion de l’impôt sur le revenu, avec la généralisation de la télédéclaration et du prélèvement mensuel aurait permis de rendre l’impôt plus lisible avec un taux de recouvrement élevé et un minimum de régularisations, le tout sans modification pour le contribuable et contraintes pour les employeurs et caisses. Avec une simplification progressive de l’impôt, sa gestion ne pouvait qu’être nettement améliorée et facilitée.

A quelques mois de l’échéance, le gouvernement s’interroge à juste titre sur le maintien ou non de la réforme

Outre l’extrême complexité de cette réforme qui pourrait constituer une véritable bombe à retardement, le président de la République ainsi que le Premier ministre, viennent de faire part de leurs interrogations quant-à la mise en œuvre de cette réforme, en envisageant un report, voire même un abandon pur et simple.

En effet, par-delà la complexité de la réforme que les français ne mesurent pas encore, il apparaît que de nombreuses entreprises ne sont absolument pas prêtes à mettre en œuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) selon laquelle la réforme serait opérationnelle, il semble que les nombreux tests effectués y compris ces derniers mois laissent encore apparaître de nombreuses et importantes anomalies pour le moins inquiétantes. Dans ces conditions, lancer la réforme avec tant d’inconnues paraît pour le moins suicidaire pour le gouvernement.

D’autre part, sur un plan politique, les conséquences de cette réforme peuvent s’avérer désastreuses. En effet, si 75% des français payant l’impôt sont mensualisés, pour ceux qui ne le sont pas, le salaire du mois de janvier fera apparaître une retenue sur salaire non négligeable et nécessairement une baisse sensible de salaire. Enfin, le fait de voir son salaire net en baisse tous les mois (même après impôt) risque d’être psychologiquement mal perçu par les salariés. Outre le relatif mécontentement que cela va provoquer, tout en rendant les comparaisons de salaires difficiles, la consommation des premiers mois de l’année risque de s’en ressentir alors que la croissance s’avère déjà bien plus modeste que prévue.

Enfin, la baisse des cotisations salariales à partir de janvier (qui résulte de l’augmentation de la CSG pour les retraités) risque fort de passer inaperçue puisque le prélèvement à la source qui doit débuter en janvier va effacer ce qui aurait dû se traduire par une augmentation de salaire. Psychologiquement, pour la majorité des français qui vont se contenter de juger au vu du montant du salaire net d’impôts, l’effet risque d’être désastreux sur un plan politique. Inutile de faire un dessin et on peut aisément imaginer les manipulations médiatico-politiciennes à venir.
Pour toutes ces raisons, le président de la République ne peut ignorer les risques liés à cette réforme très mal conçue et préparée par la DGFIP.

Il serait probablement plus judicieux de mettre définitivement fin à cette réforme absurde compte-tenu de la complexité de l’impôt sur le revenu en France et de la remplacer, tout simplement, par la mensualisation obligatoire de l’impôt sur le revenu qui réglerait durablement les difficultés liées à l’usine à gaz d’une non-réforme initiée par Hollande dans la plus grande précipitation, rappelons-le.

Rappelons que la mise en œuvre de la retenue à source en France passe préalablement par une simplification importante de l’impôt sur le revenu, par la suppression des nombreuses niches fiscales et une réorganisation de la DGFIP.

Une décision sur le devenir du prélèvement à la source devrait être prise dans les prochains jours par le gouvernement.

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