France : l’urgence à s’attaquer à la réduction des déficits publics et à la dette (2)

16 avril 2010

Le pacte de stabilité mis à mal par la crise

Le traité instituant la Communauté européenne prévoit que les Etats membres doivent éviter les « déficits publics excessifs ». Ces derniers sont caractérisés par un déficit public supérieur à 3 % du PIB et une dette

publique supérieure à 60 % du PIB. Le traité institue une simple procédure de surveillance, visant notamment à mettre un terme à une situation de déficit excessif. Il  a été complété par des règlements et une résolution du Conseil de l’Union européenne formant le « pacte de stabilité et de croissance ».

Comme la plupart des pays européens, la rigoureuse Allemagne qui a elle aussi vu ses déficits et sa dette exploser en 2009 en raison de la crise, va même plus loin. Début 2010, elle a toutefois inscrit dans sa constitution que les déficits publics de l’Etat allemand ne pourront dépasser 0.60% du PIB à partir de 2014. Un exemple que d’autres pays ne semble pas encore prêt à suivre, y compris en France.

La capacité de la France à réduire sa dette plus faible que celle des autres pays

La dette publique s’emballe dans beaucoup d’autres pays et celle de la France, à fin 2010, pourrait être voisine de la moyenne des pays comparables (de l’ordre de 80 % du PIB dans la zone euro selon la Commission européenne). L’appréciation des marchés sur la qualité de la signature des Etats dépend non seulement du niveau de la dette publique, mais aussi et surtout, de la capacité des Etats à réduire leur endettement excessif dans le passé.

De nombreux pays ont réduit leur endettement de plus de 15 points de PIB à un moment ou un autre, sur les trois dernières décennies. Ainsi, les Etats-Unis ont réduit leur dette de 17 points de 1993 à 2000 et le Royaume-Uni de 12 points de 1998 à 2001, après 22 points de 1984 à 1990. En dépit de déficits considérables imputables à l’ampleur de la récession, sa dette publique devrait encore être inférieure à celle de la France fin 2010. L’Allemagne, qui avait fortement réduit son déficit structurel avant la crise, maintiendrait aussi sa dette au-dessous de celle de la France fin 2010, malgré l’ampleur de la récession et de son plan de relance.

De son côté, la France n’est parvenue à réduire sa dette que de 6 points de PIB au cours de la période de forte croissance des années 1998 à 2001. Elle s’est engagée à réduire son déficit et son endettement publics conformément au pacte de stabilité et de croissance, mais les moyens mis en oeuvre n’ont jamais été à la hauteur des objectifs affichés et ceux-ci n’ont jamais été atteints. De fait, la situation de la dette en France reste inquiétante et le pays ne pourra faire l’économie d’une véritable politique de rigueur dans les années à venir. Les français devront passer à la caisse sans tarder pour exister et préserver l’essentiel tant qu’il en est encore temps.

En tout état de cause, il faudra également en passer par de profondes réformes structurelles qui seules, permettront de redresser la situation des finances publiques en France. Alors, au travail !

Plus d’infos : rapport 2010 de la Cour des comptes


France : l’urgence à s’attaquer à la réduction des déficits publics et à la dette (1)

22 février 2010

La Cour des Comptes a publié le 18 janvier 2010 son volumineux rapport annuel relatif à l’année 2009. Une fois de plus, la Cour épingle  certains services de l’Etat, qu’il s’agisse d’administrations, d’organismes ou d’entreprises publiques en mettant en évidence un certain nombre d’insuffisances ou de manquements à leur mission. En règle générale, les remarques formulées et les suggestions proposées pour régler certains disfonctionnements ne manquent pas d’à propos. Pour autant, au fil des ans, ces recommandations sont rarement suivies d’effet.

Les médias n’ont d’ailleurs accordé que peu de place à ce rapport, une fois de plus fort pertinent, pour les contribuables que nous sommes. Probablement est-il plus facile et moins complexe à présenter des faits divers, au demeurant sans importance, que de relater les conclusions de la Cour des Comptes. L’audimat a ses impératifs ! Dommage, car ce dernier rapport, présentait pour la première fois en des termes aussi développés et critiques, un sujet ô combien d’actualité : la maitrise des déficits publics et de la dette en France.

Les conclusions du rapport 2010 confirment la gravité de la situation et l’urgence de s’attaquer à ce fléau qui ronge notre pays.

« Le déficit public atteint un niveau sans précédent en temps de paix et la dette s’emballe. Dans le contexte de crise de l’année 2009, les limites posées aux déficits et aux dettes ne pouvaient qu’être repoussées ou dépassées. Les inévitables pertes de recettes dues à la crise ont en effet été considérables.

Le déficit a cependant été aggravé par une maîtrise insuffisante des dépenses publiques et par des mesures de réduction durable des prélèvements obligatoires. Les règles instaurées en ce domaine ont été insuffisantes, ou n’ont pas été respectées, et les données provisoires disponibles montrent que le déficit structurel a ainsi été accru.

Il est urgent de le réduire rapidement : les marges de manœuvre pour affronter d’éventuelles nouvelles crises se sont considérablement amoindries et, plus les efforts de redressement seront différés, plus ils seront difficiles. Les règles qui visent à contenir la croissance des dépenses et à préserver les ressources publiques doivent donc être strictement respectées et, pour certaines, renforcées.

Mais les règles ne suffiront jamais pour assurer le redressement des comptes publics qui viendra seulement de réformes structurelles d’une ampleur suffisante pour ralentir durablement et sensiblement la croissance des dépenses. La dégradation des comptes, notamment dans le domaine social, est toutefois telle qu’il faudra aussi augmenter le produit des prélèvements, notamment en remettant en cause les multiples « niches » qui le minorent.

Les ajustements nécessaires devront être réalisés quand l’activité sera suffisamment soutenue, mais aussi avant que la politique monétaire européenne ne soit resserrée et en profitant du soutien qu’elle apporte actuellement à la croissance ».

Au moment où le gouvernement français engage avec les partenaires sociaux, à l’instar de nombreux pays européens, le débat sur la réforme du régime des retraites dont le déficit  croissant met en cause leur avenir et où se pose plus généralement et de manière urgente, la question de la réduction des déficits et de la dette publics, la lecture de ce rapport nous éclaire sur la gravité de la situation présente et la nécessité d’une politique très rigoureuse de maitrise des dépenses publiques. Si aujourd’hui, la Grèce est en première ligne pour assainir ses finances publiques en raison de l’ampleur de sa dette, la France et bien d’autre pays européens ne sont pas à l’abri d’une grave crise. Il n’est que temps d’agir tant que c’est encore possible et supportable pour le contribuable.

De gré ou de force, après 30 ans de laisser-aller et de fuite en avant, la France n’a d’autre choix que de réduire drastiquement ses dépenses publiques. C’est le prix à payer pour conserver le niveau de vie de chacun.

Plus d’infos : rapport 2010 de la Cour des comptes