France : l’urgence à s’attaquer à la réduction des déficits publics et à la dette (3)

29 avril 2010

Une maîtrise insuffisante des dépenses publiques

Selon la Cours des Comptes, les données disponibles semblent montrer une poursuite de la dérive des dépenses publiques en France en 2009. Le taux de croissance des dépenses publiques en volume était estimé à 1,2 %, hors mesures de relance, dans le projet de loi de finances initial ; puis il a été plusieurs fois relevé au cours de l’année jusqu’à 2,6 %, hors mesures de relance, dans le Projet de Loi de Finances pour 2010, si l’on neutralise l’effet de la hausse des allocations de chômage. Ce surcroît de dépenses publiques en volume est dû à une augmentation plus forte que prévu des dépenses de toutes les catégories d’administrations publiques (administrations centrales, locales et de sécurité sociale).

La Cour des Comptes met en évidence un déficit structurel persistant

L’OCDE et la Commission européenne évaluent l’augmentation du déficit public structurel 2009 à environ 3 points de PIB (2,7 points pour la première et 3,2 pour la seconde). Les ministères financiers estiment également que l’application d’une méthode de calcul semblable à celle de ces institutions internationales conduit à une hausse de 2,9 points de PIB. Mais ils considèrent que cette méthode repose sur des hypothèses discutables, supposant notamment que les recettes publiques évoluent comme le PIB en valeur et que les mesures de relance sont durables. En posant l’hypothèse que la sur réaction des recettes à la baisse du PIB est entièrement conjoncturelle et que le plan de relance est temporaire, le déficit structurel n’aurait pas varié en 2009.

La mesure du solde structurel de 2009 est particulièrement délicate et la Cour aura certainement l’occasion d’y revenir prochainement dans son rapport sur les finances publiques. Sur la base des prévisions pour 2009 figurant en annexe au Projet de Loi de Finances pour 2010, il est en revanche possible d’estimer dès maintenant la contribution des dépenses publiques et des baisses des prélèvements obligatoires à l’évolution du solde structurel, ce qu’il est convenu d’appeler « effort structurel ».

L’effort structurel (qui peut être négatif) mesure la contribution de deux facteurs, plus facilement identifiable par un gouvernement : d’une part, la maîtrise des dépenses publiques en volume, et d’autre part, le coût des mesures nouvelles de hausse ou de baisse des prélèvements obligatoires. Sauf mesures structurelles appropriées, la reprise de la croissance ne permettra pas à la France de ramener durablement le déficit au-dessous de 4 % du PIB.

La France doit montrer sa capacité à maitriser ses déficits structurels pour relancer la croissance et l’emploi

En ces temps de crise majeure au sein de la zone euro, notamment du fait de la forte augmentation des déficits publics et de la dette alors que la croissance demeure très faible ou est négative, les Etats les moins rigoureux sur un plan financier, sont aujourd’hui extrêmement fragilisés. Sous le double effet de la spéculation, mais aussi des risques émis par certaines agences de notation quand à la capacité de certains états à rembourser leur dette, la Grèce, le Portugal et l’Espagne ont vu récemment leur note sensiblement dégradée. Ce qui a pour conséquence immédiate de réduite leur possibilité d’emprunt en raison de la méfiance des créanciers et du surcoût considérable généré par l’impossibilité à bénéficier de taux d’intérêts attractifs (prés de 10% contre moins de 3% pour l’Allemagne, les Pays-Bas, la France…, pays notés triple AAA, la meilleur note).

On constate aujourd’hui à quel point les pays de la zone euro qui ne respectaient pas les critères du pacte de stabilité défini par l’UE ces dernières années se trouvent aujourd’hui dans une situation difficile. D’où l’urgence pour la France de revenir au plus vite aux critères fixés par le pacte de stabilité (déficits publics inférieurs à 3% du PIB et dette publique inférieure à 60% du PIB). Si les déficits et la dette française bien qu’importants, restent encore supportables et ne menacent pas encore sa note privilégiée de « AAA », la situation reste fragile et précaire. Pour sortir de cette situation de déficits excessifs, la France doit accélérer les réformes de structures afin de favoriser une croissance aujourd’hui insuffisante pour réduite rapidement ses déficits.

A l’instar de l’Allemagne et des pays nordiques, la France doit retrouver au plus vite une politique budgétaire saine et rigoureuse.


France : l’urgence à s’attaquer à la réduction des déficits publics et à la dette (2)

16 avril 2010

Le pacte de stabilité mis à mal par la crise

Le traité instituant la Communauté européenne prévoit que les Etats membres doivent éviter les « déficits publics excessifs ». Ces derniers sont caractérisés par un déficit public supérieur à 3 % du PIB et une dette

publique supérieure à 60 % du PIB. Le traité institue une simple procédure de surveillance, visant notamment à mettre un terme à une situation de déficit excessif. Il  a été complété par des règlements et une résolution du Conseil de l’Union européenne formant le « pacte de stabilité et de croissance ».

Comme la plupart des pays européens, la rigoureuse Allemagne qui a elle aussi vu ses déficits et sa dette exploser en 2009 en raison de la crise, va même plus loin. Début 2010, elle a toutefois inscrit dans sa constitution que les déficits publics de l’Etat allemand ne pourront dépasser 0.60% du PIB à partir de 2014. Un exemple que d’autres pays ne semble pas encore prêt à suivre, y compris en France.

La capacité de la France à réduire sa dette plus faible que celle des autres pays

La dette publique s’emballe dans beaucoup d’autres pays et celle de la France, à fin 2010, pourrait être voisine de la moyenne des pays comparables (de l’ordre de 80 % du PIB dans la zone euro selon la Commission européenne). L’appréciation des marchés sur la qualité de la signature des Etats dépend non seulement du niveau de la dette publique, mais aussi et surtout, de la capacité des Etats à réduire leur endettement excessif dans le passé.

De nombreux pays ont réduit leur endettement de plus de 15 points de PIB à un moment ou un autre, sur les trois dernières décennies. Ainsi, les Etats-Unis ont réduit leur dette de 17 points de 1993 à 2000 et le Royaume-Uni de 12 points de 1998 à 2001, après 22 points de 1984 à 1990. En dépit de déficits considérables imputables à l’ampleur de la récession, sa dette publique devrait encore être inférieure à celle de la France fin 2010. L’Allemagne, qui avait fortement réduit son déficit structurel avant la crise, maintiendrait aussi sa dette au-dessous de celle de la France fin 2010, malgré l’ampleur de la récession et de son plan de relance.

De son côté, la France n’est parvenue à réduire sa dette que de 6 points de PIB au cours de la période de forte croissance des années 1998 à 2001. Elle s’est engagée à réduire son déficit et son endettement publics conformément au pacte de stabilité et de croissance, mais les moyens mis en oeuvre n’ont jamais été à la hauteur des objectifs affichés et ceux-ci n’ont jamais été atteints. De fait, la situation de la dette en France reste inquiétante et le pays ne pourra faire l’économie d’une véritable politique de rigueur dans les années à venir. Les français devront passer à la caisse sans tarder pour exister et préserver l’essentiel tant qu’il en est encore temps.

En tout état de cause, il faudra également en passer par de profondes réformes structurelles qui seules, permettront de redresser la situation des finances publiques en France. Alors, au travail !

Plus d’infos : rapport 2010 de la Cour des comptes