France : Etat d’urgence dans les EHPAD

21 mai 2018

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est une structure médicalisée, qui accueille des personnes de plus de 60 ans, seules ou en couple, en situation de perte d’autonomie physique ou psychique et pour lesquelles un maintien à domicile n’est plus envisageable. Les EHPAD sont aussi appelés « maisons de retraite médicalisées ».

Un EHPAD peut être spécialisé dans les maladies comme Alzheimer, Parkinson ou dans des maladies dé-génératrices. L’EHPAD assure la plupart du temps l’hébergement, la restauration et la blanchisserie, des animations, une aide à la vie quotidienne, une surveillance médicale, ainsi que des soins.

Les EHPAD sont tenus de conclure, une convention pluriannuelle avec le président du Conseil départemental et l’autorité compétente pour l’assurance maladie, représentée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Cette convention tripartite comprend trois types de tarification des services :

• Le tarif « hébergement » pour les prestations d’administration générale, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation. Il est identique pour tous les résidents.
• Le tarif « dépendance » recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Il est évalué par un médecin,
en fonction du niveau de dépendance du résident (GIR 1 à 6), l’établissement facturera le tarif dépendant correspondant.
• Le tarif « soins » pour les dépenses de fonctionnement de l’établissement relatives aux charges du personnel. Il est directement versé à l’établissement par l’Assurance maladie, le résident n’a donc rien à payer.

Un coût de plus en plus important pour les résidents

Selon une étude de KPMG réalisée au titre de l’année 2012, le coût net moyen d’un résident en EHPAD s’établissait à 2 416 € par mois, soit 80 € par jour sur la base d’un échantillon de 169 établissements publics et privés sans but lucratif situés hors Île-de-France. Plus le niveau de dépendance d’un résident est élevé, plus le coût net moyen journalier de sa prise en charge augmente.

En Aveyron, le coût moyen supporté par le résident (hébergement + dépendance restant à charge) est de l’ordre de 1 650 € par mois (1 580 € dans le secteur public et 1 695 € dans le secteur associatif). Pour les personnes ayant un taux de dépendance important (GIR 1 à 4), l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) versés par les Conseils départementaux, peut être octroyée sous certaines conditions et diminuer ainsi le reste à charge pour le résident. Par contre, les résidents ayant un faible taux de dépendance (GIR 5 et 6) doivent régler intégralement le tarif dépendance sans possibilité d’aide ; ce qui n’est pas sans poser des problèmes financiers pour certains résidents disposant de faibles ressources et, par voie de conséquence, aux EHPAD qui doivent gérer ces problèmes.

Depuis le 1er janvier 2017, les EHPAD sont soumis à de nouvelles règles visant à faire converger d’ici à 2023 les dotations entre public et privé, en vertu d’une réforme du précédent gouvernement. Une réforme globale du financement du secteur a été annoncée par plusieurs gouvernements successifs, mais n’a jamais été réalisée.

Etat des lieux de l’accueil des personnes âgées en 2018

En 2016, la France comptait environ 6 900 EHPAD pour près de 728 000 résidents, soit environ un EHPAD pour 9 600 habitants, mais avec une grande disparité d’un département à l’autre. Globalement, la France rurale compte un plus grand nombre d’EHPAD au regard de la population. Ainsi le département de l’Aveyron compte actuellement 71 EHPAD représentant 5 200 lits, pour une population totale de 280 000 habitants, soit un EHPAD pour 3 950 habitants.

Plus globalement, la France compte une moyenne de 100 places pour une population de 1 000 personnes âgées de plus de 75 ans. Pour ce même type de population, l’Ardèche compte 162 places, l’Aveyron 141 places et la Lozère 137 places, contre seulement 40 places en région parisienne. Ce qui ne manque pas d’attirer de nombreux résidents d’autres départements, vers ces EHPAD ruraux, sachant qu’outre le nombre de places disponibles, ils ont l’avantage d’être bien moins chers qu’en zone urbaine. Cette forte disparité n’a pas échappé à l’ARS qui prévoit un rééquilibrage des lits dans les années à venir en rapport avec la population des départements.

La moyenne d’âge des résidents en EHPAD est de l’ordre de 85 ans dont près de 60% seraient en situation de forte dépendance. Cinq résidents sur six bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), non soumise à condition de revenus et plus d’un sur six de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Enfin, plus d’un résident sur cinq est touché par la maladie d’Alzheimer ou une maladie apparentée qui nécessite un important personnel soignant qualifié.

Sur les 6 900 EHPAD que compte actuellement la France, plus de 43% sont gérés par le secteur public (CCAS & EPS principalement), 32% par le secteur associatif non lucratif et 25% par le secteur privé, principalement en région parisienne et dans les grandes zones urbaines. A noter que le nombre d’EHPAD strictement privés est en forte augmentation ces dernières années avec le développement d’importantes sociétés commerciales spécialisées dans ce secteur d’activité en pleine expansion alors que les EHPAD publics sont en baisse sensible sur la même période.

Le ras-le-bol des personnels des EHPAD

Les personnels des EHPAD, et notamment les aides-soignantes, se sont mises en grève à plusieurs reprises début 2018 pour dénoncer leurs mauvaises conditions de travail qui ne cessent de se dégrader. Elles dénoncent la pression qui ne cesse d’augmenter en raison principalement du manque de personnel, devant parfois faire face seules à plus de 12 résidents. Cette pénurie de personnel aide-soignant qui ne cesse de s’accentuer a des répercussions sur la prise en charge des résidents et notamment ceux en forte dépendance qui nécessitent des soins lourds et fréquents.

Moins de personnels et plus de résidents à prendre en charge, les maisons de retraite du public et du privé tirent la sonnette d’alarme et ne cessent d’interpeller les autorités depuis des années. Ces difficultés résultent de multiples facteurs et notamment du manque d’attractivité du fait des salaires généralement bas, de la pénibilité du travail et du temps de travail fractionné avec de fortes contraintes les weekends et jours fériés.

Deux autres facteurs jouent en défaveurs de ces métiers notamment dans les établissements ayant un taux de résidents en forte dépendance. La pénibilité y est très importante notamment liée au manque de moyens notamment humains mais également, au dire même de certains directeurs d’établissements, du fait d’une question d’image pour les métiers liés aux personnes âgées. Contrairement à d’autres pays, force est de reconnaître que la France d’aujourd’hui n’a pas su susciter chez les jeunes une réelle vocation pour les métiers en liaison avec la santé et l’assistance aux personnes âgées.

Gérer la pénurie de moyen et d’aides-soignants

De nombreux directeurs d’EHPAD disent aujourd’hui avoir de réelles difficultés à pourvoir les postes réputés pénibles, mal rémunérés et peu reconnus, notamment pour les postes d’aides-soignants. Ce manque d’attractivité pour les postes en EHPAD pose de grands problèmes à nombre d’établissements aujourd’hui en flux tendus.

Certains directeurs d’établissement reconnaissent d’ailleurs que même avec de crédits supplémentaires, ils seraient probablement incapables de pouvoir embaucher tellement la pénurie de personnels dans ce secteur d’activité est importante. Heureusement, ce n’est pas le cas pour tous les établissements. Cette tendance ne devrait pas s’améliorer puisque la plupart des Instituts de formation d’aides-soignants (IFAS) constatent une baisse importante des candidats aux concours de l’ordre de 30% dans plusieurs régions. L’ampleur du problème concernerait principalement les établissements situés en zone rurale.

Même les poste en CDI sont parfois difficiles à pouvoir alors que ceux en CDD le sont plus facilement en raison d’un engagement dans le temps limité, de la possibilité de choisir ses jours de repos et d’une rémunération proche des salariés en CDI. Ces disparités contribuent parfois à des tensions entre les personnels. Dans ce contexte de pénurie des personnels, les difficultés ne font que s’ajouter à tel point que parfois, à défaut de solution, la prise en charge des résidents se dégrade inexorablement.

Comme on le voit, depuis plus de 20 ans, les gouvernements successifs ont laissé la situation des EHPAD se dégrader sans réelle réforme. L’heure est maintenant venue de repenser la dépendance qui concerne un nombre de personnes sans cesse croissant de personnes âgées et ce n’est pas qu’un problème financier. Pour faire face à l’urgence, Agnès Buzyn, la ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé courant avril 2018 le déblocage de 50 millions d’euros pour aider les EHPAD qui manquent de moyens.

Le projet régional de santé de l’ARS Occitanie en cours d’élaboration pourrait mettre un frein au développement des EHPAD dans les départements ruraux

L’ARS Occitanie (Agence régionale de santé) vient de publier son projet régional de santé pour 2022. Compte-tenu de l’importance et de l’évolution du nombre de personnes âgées dans la région, parmi les axes définis pour les 5 ans à venir en matière de santé, les priorités suivantes ont été retenues concernant les personnes âgées :

1. Maintenir le plus longtemps possible l’autonomie à domicile de la personne âgée en risque de fragilité
2. Favoriser un maintien à domicile choisi de la personne âgée en perte d’autonomie
3. Améliorer le recours à l’hôpital et les conditions de séjour de la personne âgée hospitalisée
4. Promouvoir la juste prescription en développant la pharmacie clinique
5. Adapter l’offre en EHPAD à des prises en charge spécifique

Compte-tenu du déséquilibre des places en EHPAD au détriment des zones urbaines (l’Aveyron fait partie des départements français disposant d’un grand nombre de places au regard de sa population), on peut redouter une évolution visant à réduire progressivement le nombre de places dans les EHPAD des départements ruraux au profit de ceux insuffisamment dotés au regard de la population visée.

Une évolution qui ne va pas manquer de peser sur le fonctionnement de ces EHPAD et plus globalement la prise en charge des personnes âgées en situation de dépendance.

Plus d’informations : Le projet régional de santé de l’ARS Occitanie

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Face aux géants du net, l’Europe impose le RGPD pour protéger les données personnelles

14 mai 2018

La toute puissance et les excès des Gafam de ces dernières années devraient permettre l’émergence de nouveaux entrants en Europe, plus respectueux de la vie privée et du droit en général. A cet égard, le scandale qui secoue des derniers temps Facebook et son fondateur et CEO Marc Zuckerberg, doit permettre aux européens de reprendre la main pour faire de l’industrie numérique mondiale, une industrie sûre et respectueuse des lois en vigueur.

L’ampleur des données personnelles de 87 millions d’américains vendues à la société britannique Cambridge Analytica, l’un des leaders mondiaux du traitement des données par algorithme n’a pas fini de défrayer la chronique mondiale. Rappelons que Cambridge Analytica est une société de communication stratégique créée en 2013 à l’initiative de Robert Mercer et Steve Bannon en vue de préparer l’élection à la présidence américaine en 2016. L’objectif avoué étant de faire apparaître un candidat hors des grands partis traditionnels en se fondant sur la montée d’un fort courant populiste aux USA.

La société Cambridge Analytica aurait d’abord proposé ses services au candidat à la primaire républicaine Ted Cruz, puis à Donald Trump dont Steve Bannon fût l’un de ses plus fidèles conseillers durant la campagne, puis à la Maison Blanche avant d’être viré. L’exploitation des données personnelles acquises auprès de Facebook aurait notamment permis de cibler des électeurs américains déçus par Obama dans quelques Etats habituellement acquis aux démocrates en vue de les faire basculer dans le camp de Trump. Ceci explique probablement la victoire surprise de Trump dans quelques Etats qui ne lui étaient pas acquis, et ce, malgré un nombre de voix bien moindre que son adversaire Mme Hilary Clinton.

Les mêmes soupçons de manipulation d’électeurs pèsent sur le référendum organisé en 2016 au Royaume-Uni qui avait vu la courte victoire surprise des partisans du Brexit. Ici aussi, la société Cambridge Analytica avait apporté son savoir-faire au service du Brexit !

Sans les importantes données personnelles cédées par Facebook à Cambridge Analytica, jamais la société n’aurait été en mesure de peser de près ou de loin sur ces deux scrutins majeurs et il est probable que le résultat aurait été tout autre.

Pour préserver nos démocraties et nos libertés individuelles, il n’est que temps de réglementer, si ce n’est au niveau mondial, au moins au niveau européen, les entreprises du numérique de quelque nationalité qu’elles soient.

Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou GDPR dans sa version anglaise, impose à compter du 25 mai 2018 de nouvelles contraintes aux administrations et entreprises concernant le traitement des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). L’objectif de l’Union européenne est d’offrir un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données en prenant en compte les dernières évolutions technologiques (Big Data, objets connectés, intelligence artificielle, algorithmes…) et des défis qui accompagnent ces évolutions futures. En vue de renforcer le droit des individus, de nouvelles obligations contraignantes seront imposées à un grand nombre d’organismes publics et privés concernant le traitement des données.

Le RGPD vise à protéger les individus qui vont ainsi voir leurs droits mieux sécurisés ; il s’agit notamment :

• D’obligation d’information de la part des entreprises envers les personnes
• De restriction en termes de recueil du consentement
• Du droit à la portabilité des données recueillies,
• Du droit à l’effacement de celles-ci

Le RGPD prévoit entre-autre que :

• Les entreprises doivent notifier les violations de données personnelles dans le délai de 72 heures
• Le droit d’accès des personnes à leurs données personnelles sera renforcé
• Les collecte de données sans consentement sera proscrit par la limitation du profilage des consommateurs
• Le droit à l’oubli des personnes sera renforcé
• Les administrations et entreprises devront nommer un délégué à la protection des données (DPO), responsable de la surveillance et de l’enregistrement des données

En France, la CNIL sera chargée de la bonne application du RGPD

Le Parlement français, après maintes discussions entre l’Assemblé nationale et le Sénat a finalement adopté le 19 avril dernier le projet de loi relatif à la protection des données afin d’adapter le droit français au RGPD et mettre à jour la loi Informatique et Liberté adoptée en 1978, date à laquelle avait été créée une Haute autorité indépendante en charge du dossier : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

En Europe et dans de nombreux pays du monde, le RGPD est perçu comme une chance de remettre un peu plus d’égalité dans la compétition mondiale que se livrent aujourd’hui les entreprises du numérique, largement dominées par les Gafam (Googler, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft…) et bientôt par les géants chinois (Alibaba, Baidu, Xiaomi…). En effet, toutes les sociétés, quelles que soient leur nationalité et leur secteur d’activité, devraient être soumises de plein droit à la RGPD.

Pour le secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, il s’agit d’un texte très important pour nos libertés individuelles mais aussi pour notre avenir économique. Le RGPD devrait aussi permettre d’avoir dorénavant un standard européen en matière de traitement des données numériques qui ne pourra que contribuer à faciliter les échanges entre les entreprises européennes et sécuriser les personnes qui font appel à elles.

Mark Zuckerberg, CEO de Facebook, déclarait lors de sa récente audition devant la commission parlementaire américaine à propos du scandale Cambridge Analytica qui secoue sa société (détournement de données personnelles de plus de 87 millions de personnes à des fins électorales) : « Le RGPD en général va être un pas très positif pour l’internet… Les gens comprendront quels sont les contrôles et ils devront consentir au recueil de leur données… » Une déclaration faite pour sauver la face en vue de s’attirer la sympathie des parlementaires mais sur laquelle il s’est bien gardé de s’engager précisément.

D’ailleurs, si tôt l’annonce par l’UE de la mise en place du RGPD, Facebook s’est empressé de transférer le siège de la société jusque-là basé en Irlande, pour le rapatrier aux USA afin d’être moins exposé à ces nouvelles dispositions contraignantes. C’est dire !

En France, l’application de la RGPD relèvera du régulateur des données : la CNIL qui sera chargée d’instruire les plaintes, y compris les recours collectifs. A compter de son entrée en vigueur le 25 mai, les administrations et entreprises qui ne s’y conformeront pas seront passibles de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires annuel mondial après avertissement et mises en demeure.

Nul doute que l’Union européenne va dorénavant scruter l’attitude des géants mondiaux du numérique.

Plus d’informations :

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) n° UE 2016/679 du 27 avril 2016
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)


France : En finir avec les grèves politiques à répétition du secteur public

7 mai 2018

Une fois de plus, les transports publics français et notamment la SNCF, sont paralysés depuis plus d’un mois par une grève strictement politique menée par les syndicats les plus radicaux : la CGT et Sud. Personne ne s’y trompe, cette nouvelle grève n’a aucune justification sociale car ni les emplois, ni les rémunérations, ni le statut, ni le système de retraite privilégié ne sont menacés d’aucune manière par le gouvernement. Quant à la prétendue défense du service public, la justification est un peu courte vu l’état de dégradation du service ferroviaire (retards de plus en plus importants, absence de réelle information des usagers, trains souvent en mauvais état et peu propres, rallongement régulier du temps de transports, prix élevés, sécurité défaillante… )

Pour ces syndicats, il s’agit avant tout d’instaurer un rapport de force politique en causant le plus de dommage possible aux usagers particuliers et professionnels. Au risque d’affaiblir un peu plus la SNCF, l’objectif avoué n’est autre que de dissuader le gouvernement de toute réforme du système ferroviaire français qui remonte à l’après-guerre et qui est aujourd’hui totalement dépassé et au bord de la faillite.

Bien étrange et cynique manière pour ces syndicats, aujourd’hui en perte de représentativité, que de prétendre défendre les personnels et le service public alors qu’il s’agit uniquement de défendre leurs petits intérêts particuliers, incapables de s’adapter à l’évolution du monde.

La lente mais inexorable agonie du transport ferroviaire français

Contrairement aux mensonges propagés par certains syndicats, le but de la réforme gouvernementale n’est autre que de sauver le système ferroviaire français aujourd’hui à l’agonie, incapable de proposer des services de qualité aux usagers avec des prestations qui se dégradent de jours en jours en dépit de prix élevés et surtout de lui permettre de faire face à la concurrence qui doit intervenir prochainement sur le réseau ferré européen. L’urgence est de transformer le statut d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) de l’entreprise publique en société commerciale à capitaux publics détenue par l’Etat. Ce qui lui permettra d’avoir le même régime que les autres entreprises avec une gestion beaucoup plus rigoureuse et transparente face à la concurrence.

Quel que soit son statut, comment expliquer l’incapacité de l’entreprise publique à faire face à l’avenir alors que ses concurrents publics voisins (DB, CFF, FS ou RENFE) ont su se réformer et proposer aujourd’hui des services de haut niveau à des prix compétitifs (trains très modernes et propres, ponctualité, horaires adaptés, services à bord… ) ? Les français connaissent la réponse : le manque de courage politique des divers gouvernements depuis 30 ans face aux syndicats de la SNCF. Le résultat c’est en dépit des dizaines de milliards d’euros injectés en pure perte par l’Etat (le contribuable) dans le secteur ferroviaire, celui-ci est aujourd’hui dans une situation catastrophique dont il ne pourra se relever sans une véritable et courageuse réforme et la reprise par l’Etat de la colossale dette de 45 milliards d’euros qui obère son avenir.

L’attitude de la CGT et de Sud dans ce conflit est consternante. Comment peut-on oser prétendre défendre les « travailleurs » en conduisant le service public et l’ensemble des personnels dans le mur par une opposition systématique à toute réforme durant des décennies ? Au passage, s’il y a des salariés à défendre, ils sont du côté du secteur privé mais ils n’ont hélas pas les moyens de faire grève pour un oui ou pour un non, sous peine de se trouver à la porte. En dépit d’un régime extrêmement favorable (statut, salaires, avantages sociaux, retraite…) qui ruinerait toute entreprise commerciale, les personnels de la SNCF persistent à valoir profiter égoïstement de leur situation avantageuse au détriment de l’ensemble des français pour préserver leurs petits intérêts particuliers.

Edouard Philippe, le Premier ministre et ancien maire du Havre a clairement mis les pieds dans le plat en constatant les faits : « Les français, qu’ils prennent ou non le train, payent de plus en plus cher pour un service public qui marche de moins en moins bien… » ajoutant : « La vitesse frôle parfois le surplace en jouant avec les nerfs des usagers. » Difficile pour les usagers du train d’être en désaccord avec cette affirmation.

L’enquête du journal Le Monde confirme l’existence d’une France à deux vitesses due à la politique du tout TGV

Une récente enquête du journal Le Monde publiée le 02 mai 2018, établie à partir du tableau officiel des horaires publiés par la SNCF sur une trentaine de villes françaises, confirme qu’au cours de la dernière décennie, les temps de transport vers de nombreuses villes, ont eu tendance à s’allonger parfois de manière non négligeable. Ceci est en partie dû à la priorité donnée au tout TGV au détriment du reste du réseau, et notamment les trains Intercités (Amiens, Caen, Cherbourg, Le Havre, Limoges, Clermont-Ferrand…). Globalement, la rénovation et l’entretien du réseau ferré hors TGV a été laissé à l’abandon avec des travaux réduits à leur plus simple expression. D’où aussi les récents accidents ferroviaires. La carte de France des lignes SNCF fait ainsi apparaître un pays à deux vitesses. Les régions hors du réseau TGV sont bien entendu les parents pauvres comme la Normandie et la Picardie, mais aussi le centre de la France et l’ensemble du Massif-Central.

Alors que des gains importants de temps avaient été réalisés sur les principales lignes depuis les années 1960 jusqu’aux environs des années 2000, pour les deux tiers des lignes étudiés en 2017 (les principales), le constat est sans appel. Les temps de trajets se sont sensiblement allongés, y compris les lignes à grande vitesse ; et ce hors des habituels retards qui ne sont pas comptabilisés. L’origine de ces rallongements de temps de transport est souvent la même : ralentissements dus au mauvais état du réseau ou à des travaux d’entretien et de rénovation, saturation du réseau sur certaines portions notamment dans les grandes zones urbaines… Tout cela est le résultat des retards considérables pris dans la rénovation du réseau ces dernières décennies. Ce sont hélas les Intercités qui ont fait les frais de cette politique du tout TGV.

Deux exemples régionaux. Le train Intercité Brive-Limoges-Paris qui dessert Rodez en TER met dans le meilleur des cas la capitale à 6h15 de Rodez contre à peine plus de 6h avec feu le Capitole voici déjà 30 ans. Parfois même, la SNCF propose de rejoindre Paris via Toulouse et Bordeaux, quand ce n’est pas via Montpellier et Lyon avec des temps et tarifs invraisemblables. Pas étonnant que dans ces conditions, les usagers aient tendance à déserter ces lignes !

S’agissant de la ligne TER Rodez-Albi-Toulouse, le meilleur temps en 2018 est de 2h07 mais pour la plupart trains, la durée se situe entre 2h21 et 2h35. Un temps considérable alors qu’il y a plus de 10 ans, les trains bien plus vétustes ne mettaient que 2h01, hors les habituels retards de cette ligne. Comment expliquer qu’en 2018 les TER mettent encore en moyenne 2h20 pour relier Rodez à Toulouse alors qu’avec l’autoroute A68 voisine, bien que non encore achevée, on ne met guère plus de 1h30 de la sortie de Rodez à Balma, aux portes de Toulouse. Le tout pour le tarif prohibitif de 27 euros l’aller. Pourtant, sur cette ligne, le réseau ferré n’est pas en cause puisque l’intégralité des voies, comme de nombreuses autres lignes de la région, a été entièrement refait il y quelques années pour un investissement global par la région Midi-Pyrénées de l’ordre de 200 millions d’euros. On peut donc s’interroger sur le bien fondé de ce lourd investissement de la région dès lors qu’il ne s’est accompagné d’aucune amélioration notable des temps de transports, bien au contraire !

De son côté, Air-France est affaiblie par des grèves à répétition des pilotes et se trouve en grande difficulté vis-à-vis de ses concurrents

A Air-France, autre entreprise publique, les choses sont très différentes. Il s’agit avant tout d’un conflit salarial qui concerne principalement les pilotes qui ont les plus hauts salaires de la compagnie et probablement de la concurrence. Ces derniers refusent tout accord d’entreprise et exigent une augmentation exorbitante de leurs salaires de +10.7%. La grève en cours, comme d’habitude à Air-France, est due aux seuls pilotes de la compagnie alors que les pilotes des filiales du groupe sont souvent bien moins rémunérés. Le groupe Air-France/KLM (alliance SkyTeam) est aujourd’hui convalescent avec des résultats en demi-teinte principalement dus à la bonne gestion de la compagnie hollandaise KLM. La situation d’AIr-France reste en effet précaire au regard de ses principaux concurrents que sont British-Airways (Alliance oneworld) et Lufthansa (Star Alliance) aujourd’hui en position de force.

Au moment où la compagnie doit faire des choix stratégiques pour son avenir avec le renouvellement d’une importante flotte d’avions, Air-France est clouée au sol et son image fortement dégradée dans un ciel européen où la concurrence fait rage. La compagnie nationale française apparaît ainsi plus que jamais fragilisée alors que le ciel européen évolue vers une concentration sur quelques grandes compagnies seulement. Alors que British-Airways contrôle désormais Iberia et Lufthansa est en train d’acquérir les restes d’Air-Berlin et probablement d’Alitalia qui était pourtant alliée à Air-France au travers de SkyTeam, l’horizon de cette dernière s’assombrit quelque peu. Sans parler de la toute puissance des low-costs aux supers profits que sont Ryanair et easyjet et quelques autres qui ne cessent de lui tailler des croupières.

Dans ce contexte, l’attitude des pilotes d’Air-France qui sont particulièrement privilégiés au niveau salarial et conditions de travail apparaît scandaleuse car elle met en danger l’avenir de l’ensemble du groupe et de ses personnels. Il s’agit là d’une prise d’otage totalement abusive que la compagnie risque de payer au prix fort. A terme, sa survie est loin d’être assurée notamment avec la récente démission de son président suite au rejet du plan proposé.

Vers une loi pour limiter le droit de grève dans le secteur public

Au final, force est de constater que certains syndicats français du secteur public, en s’opposant pour des motifs purement politiques aux réformes ne font qu’affaiblir régulièrement nos entreprises, favorisant ainsi l’arrivée des concurrents sur le marché ferroviaire et aérien français.

Personne ne peut aujourd’hui défendre l’indéfendable et la prise en otage régulière des usagers par quelques syndicats qui usent et abusent des avantages du service public pour tenter d’imposer leur position suicidaire. 2018 aura probablement été la grève de trop pour les syndicats de la SNCF car il ne fait aucun doute que le gouvernement va prendre ses responsabilités et imposer sa juste et équitable réforme du système ferroviaire français. C’est d’ailleurs l’avis d’une large majorité des français lorsqu’on leur expose objectivement les tenants et aboutissants du dossier. Maintenant, çà suffit !

Ne nous y trompons pas. Après le vote des grands principes de la réforme ferroviaire à l’Assemblée nationale il y a quelques jours à une très grande majorité, la réception par le Premier ministre des syndicats du ferroviaire ce 7 mai doit constituer une porte de sortie honorable pour tout le monde. Dommage que certains s’obstinent. L’objectif de la réforme n’est autre que de sauver le ferroviaire français de la faillite tant qu’il en est temps.

Par-delà ce énième conflit de la SNCF et d’Air-France, l’actuel gouvernement et les prochains vont devoir se pencher sérieusement sur le régime du droit de grève dans le secteur des transports publics comme cela a déjà été fait dans la plupart des pays européens. Il doit être mis fin aux multiples abus manifeste du droit de grève qui minent le secteur public et pénalisent les usagers.

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Sur ce même sujet, la fondation IFRAP, un Think tank dédié à l’analyse des politiques publiques et laboratoire d’idées innovantes, a publié le 26/04/2018 une analyse intéressante relative aux actuelles grèves à la SNCF et Air-France. En voici ci-dessous l’essentiel.

> Accéder à l’intégralité de l’article original de l’IFRAP


France : Les arguments erronés et populistes de certains élus face à la décision du gouvernement de limiter la vitesse à 80 km/h

30 avril 2018

Le président de la République et le gouvernement français ont confirmé la décision de réduire la vitesse à 80 km/h sur l’ensemble des routes secondaires à double sens de circulation, sans séparateur de voie. La mesure prendra effet le 01 juillet prochain et pour une durée de deux ans, au terme duquel le gouvernement prendra une décision définitive sur la poursuite ou non de l’expérimentation selon les résultats obtenus.

Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, cette position n’est pas le résultat d’une simple mesure technocratique et encore moins d’une volonté de pénaliser les zones rurales mais le fruit d’une décision mûrement réfléchie pour faire face au niveau élevé des victimes d’accidents de la route en France qui se dégrade de plus en plus depuis 5 ans.

Les chiffres officiels de l’insécurité routière en France sont dramatiques

Pour l’année 2017, selon les chiffres provisoires de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), 3 693 personnes sont mortes en France dans le délai de 30 jours d’un accident de la route.

Au total, pas moins de 58 894 accidents corporels ont conduit à l’hospitalisation de 74 066 personnes blessées des suites d’accidents, dont 27 674 ont été hospitalisées plus de 24 h. Sur ce nombre, beaucoup resteront à jamais handicapés à vie et certains ne survivront pas à leurs blessures au-delà des 30 jours. Des familles entières sont ainsi annuellement anéanties suite à ces accidents de la route et les profonds traumatismes que cela implique.

Depuis 2018, en 10 ans, la France a connu 645 500 accidents corporels de la route qui ont causé la mort de 39 100 personnes dans les 30 jours et près de 815 000 blessés.

En Aveyron, pour l’année 2016 (derniers chiffres publiés), 194 accidents de la route ont été enregistrés provoquant la mort de 25 personnes et des blessures plus ou moins graves à 261 personnes. Tous les ans, près de 300 familles du département qui voient leurs vies bouleversées à jamais par la mort et/ou le handicap de leurs proches, dont des parents et des enfants.

Le bilan des accidents de la route reste très lourd et concerne généralement des personnes qui n’ont aucune responsabilité dans l’accident dont elles ont été victimes. Contrairement à ce que pensent certains, les accidents de la route ne doivent rien à la fatalité et sont habituellement dus à la faute d’un conducteur. Selon l’ONISR, l’analyse des accidents mortels en 2017 montre que la vitesse excessive ou inadaptée reste la principale cause, suivie de l’alcool.

Comme chacun le sait, en dépit des progrès réalisés en ce domaine depuis 2003, année de la généralisation des radars fixes en France à l’initiative du président Chirac, les accidents de la route restent aujourd’hui encore à un niveau parmi les plus élevés en Europe et les vitesses de moins en moins respectées au fil des ans. Ce qui est indigne d’un pays dit civilisé ! Il s’agit d’un véritable problème de santé publique qui incombe par nature à l’Etat qui doit assurer la sécurité des français.

La volonté affirmée du gouvernement de s’attaquer à la délinquance routière et protéger les victimes d’accidents de la route

Même si cela déplaît à certains automobilistes et élus de la République, la vitesse excessive ou inadaptée est à l’origine de prés de la moitié des accidents de la route, notamment sur les voies nationales et plus particulièrement sur les routes départementales. C’est la raison pour laquelle le gouvernement c’est engagé sur cette piste qui a démontré son efficacité et France et dans plusieurs pays européens.

D’ailleurs, point n’est besoin d’être un ingénieur de haut niveau pour comprendre que réduire la vitesse de 90% km/h à 80 km/h ne peut que contribuer à réduire le nombre de victimes en cas d’accident. En effet, à 90 km/h, il faut une distance minimum de 70 m pour s’arrêter contre seulement 57 m à 80 km/h, soit 13 m de moins. Comment peut-on oser affirmer que baisser la vitesse n’aura aucun effet sur le nombre de victimes ? Encore faudrait-il que la vitesse soit scrupuleusement respectée ; ce qui est loin d’être le cas en France ces dernières années. D’où la nécessite pour l’Etat d’accentuer les contrôles de vitesse sur le réseau routier.

L’ensemble des associations de lutte contre l’insécurité routière et de victimes d’accidentés de la route ne cessent de dénoncer le laxisme de l’Etat en ce domaine depuis 2012 et ont demandé au gouvernement que soient prises rapidement des mesures drastiques pour réduite sensiblement de nombre de morts et d’accidentés sur nos routes.

Rappelons d’ailleurs que le précédent gouvernement qui avait un objectif louable de ramener le nombre de morts de moins de 2 000 par an, un niveau comparable aux autres grands pays européens, a totalement échoué puisque nous sommes encore à 3 693 tués. Le temps est venu d’agir pour préserver des vies.

La position populiste et irresponsable de certains élus

En Aveyron, comme dans de nombreux départements classés plutôt à droite et donc en opposition à l’actuel gouvernement, nombre de parlementaires et élus départementaux se sont opposés à cette mesure et ont même été jusqu’à faire adopter des motions contre la limitation de la vitesse à 80 km/h sur les route que le gouvernement va mettre en place au 1er juillet prochain.
Une attitude de la part d’élus de la République totalement incompréhensible.

Comment peut-on s’opposer à des mesures qui n’ont d’autre objectif que de permettre de sauver des vies et éviter de trop nombreux handicaps à nos concitoyens ? Il s’agit là de positions populistes et pour le moins irresponsables car on ne ferait pas mieux si l’on voulait encourager la délinquance routière. Par contre, quel mépris pour les nombreuses victimes d’accidents de la route et leur famille ! Que n’affirmerait-on pas pour tenter de discréditer une simple mesure de bon sens, peu contraignante, qui doit pourtant permettre d’épargner de nombreuses vies à nos concitoyens ?

Vouloir sauver des vies et assurer la sécurité de nos concitoyens n’est-il pas une noble mission que tous les élus devraient soutenir unanimement ?

L’argumentation des anti-limitation de vitesse est totalement erronée :

1. Absence de concertation avec l’Etat sur la limitation ; les élus locaux voudraient avoir toute latitude et moduler à leur guise la vitesse sur les routes,
2. La limitation de vitesse pénaliserait davantage les zones rurales que les villes avec une perte de temps importante sur les trajets,
3. L’expérimentation effectuée n’aurait pas démontré l’efficacité de la limitation de vitesse sur la baisse des accidents de la route.

Ces arguments ne résistent pas un instant à la réalité objective des faits.

1. La sécurité routière est un problème de santé publique qui relève de la seule autorité de l’Etat. Pour être efficace, la politique de sécurité routière, décrétée grande cause nationale par le Premier ministre, ne peut être mise en œuvre qu’au plan national. Les collectivités locales n’ont pas de compétences pour intervenir dans ce domaine. D’ailleurs, on le constate au quotidien, les quelques limitations de vitesses mises en place par les collectivités sont généralement contradictoires, peu efficaces et illisibles car avant tout dictées par le désir de plaire aux électeurs. Il faut en matière de limitation de vitesse, une grande stabilité et lisibilité pour les automobilistes, avec des vitesses identiques sur les plus larges portions, plutôt que des variations incessantes de limitation sur de courtes distances. La généralisation de la vitesse à 80 km/h doit donc être appliquée systématiquement sur le réseau routier concerné pour réduire efficacement le nombre d’accidents graves.
2. Plus de 55% des accidents ont lieu sur le réseau secondaire, à savoir les principales routes départementales du pays. Les accidents en ville et sur le réseau autoroutier restent par contre peu importants. En conséquence, en limitant la vitesse sur les routes secondaires à double sens, ne comportant pas de séparateur de voie, la réduction de la vitesse maximale ne peut avoir qu’un effet positif. La prétendue pénalisation des habitants des zones rurales est totalement infondée. D’une part, la durée supplémentaire de transport qui découle de cette mesure reste très limitée : au maximum, elle ne dépasse pas 1 mn pour 10 mn de trajet (soit environ 13 km) ; 2 mn pour 20 mn de trajet (soit environ 26 km) ; 3,10 mn pour 30 mn de trajet (soit environ 40 km). Ces majorations n’intègrent les limitations actuellement en vigueur sur ces mêmes trajets (Intensité de circulation, traversée de villes et villages, travaux…). En réalité, la perte de temps quotidiennement sur un trajet moyen de 40 km ne dépasse guère une ou deux minutes. L’impact réel d’une telle limitation, y compris pour les personnes travaillant à plus de 50 km de leur domicile reste donc négligeable sachant également que sur certaines routes départementales de l’Aveyron (Rodez-Saint Affrique par exemple), il est impossible de dépasser le 80 km/h sur près de la moitié du parcours en raison de la configuration de la route et des villages traversés. Enfin, et c’est probablement le plus important : que pèsent une ou deux minutes au regard de vies humaines préservées ? Cette limitation a par ailleurs deux autres avantages incontestables : une économie de carburant notable sur une année et une baisse tout aussi sensible du niveau d’émission de CO2. L’effet global de la limitation de vitesse reste donc largement positif.
3. Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, une expérimentation de diminution de la vitesse limite autorisée de 90 km/h à 80 km/h sur quelques routes nationales bidirectionnelles a eu lieu entre 2015 et 2017. Cette expérimentation s’est déroulée sur la RN7 dans la Drôme (26), la RN57 dans la Haute-Saône (70) et la RN151 dans l’Yonne (89) et la Nièvre (58). Le Cerema (1) a été sollicité par la Délégation à la Sécurité Routière pour réaliser des observations des vitesses pratiquées par les usagers sur les tronçons de l’expérimentation avant et après l’abaissement de la vitesse limite autorisée. Ces observations ont été réalisées au moyen de plusieurs campagnes d’observation successives sur une période de deux années. L’analyse des résultats des mesures des vitesses observées montre que la baisse de la vitesse limite autorisée de 90 km/h à 80 km/h a engendré une baisse moyenne des vitesses pratiquées pour tous les véhicules de 4,7 km/h. Cette baisse, sur tous les tronçons, concerne tous les usagers. (1) Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement)

Au final, les arguments avancés par certains élus opposés à la limitation de la vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires bidirectionnelles, sans séparateur central, n’ont aucun fondement. Le président de la République a d’ailleurs pris soin de préciser qu’il s’agit d’une expérimentation nationale pour une durée de 2 ans et qu’une décision définitive serait prise au vu des résultats enregistrés. Dans ce contexte, l’opposition de certains élus en est même choquante à bien des égards car elle contribue à laisser croire aux automobilistes que la limitation de vitesse n’a aucun effet sur les accidents de la route et que les contrôles de vitesse n’ont d’autres buts que de taxer les automobilistes.

D’ailleurs, les réactions de certains automobilistes ne se sont pas fait attendre, du moins ceux qui se sentent peu concernés par cette limitation. Il s’agit là de positions populistes par excellence qui ne grandissent pas les élus concernés qui seraient mieux inspirés de mettre leur énergie à accentuer la qualité du réseau routier départemental qui a aussi sa part de responsabilité dans de nombreux accidents de la route.

Rappelons que rapporté au nombre d’habitant, le département de l’Aveyron reste au plan national parmi les plus accidentogènes (89 morts pour 1 million d’habitants contre 18 au plan national). Même si beaucoup a été fait en Aveyron pour améliorer le réseau routier, de nombreux points noirs subsistent encore et ce n’est pas en multipliant les coûteux ronds-points que l’on sécurisera durablement le vaste réseau routier départemental.

A ce propos, il y a un dossier qui préoccupe beaucoup les aveyronnais depuis plus de 30 ans et qui permettrait de réduire considérablement le nombre d’accident de la route s’il était mis en œuvre rapidement : la mise à 2 x 2 voies de la RN88 entre Rodez et Séverac-le-Château. Bien qu’il s’agisse d’un axe national, on aimerait que les élus locaux et notamment le département et la région s’investissent davantage sur ce dossier majeur pour l’avenir de ce département et salutaire en matière de sécurité routière pour accélérer sa mise en service face à l’augmentation constante du trafic poids-lourds.Plutôt que de sombrer dans le clientélisme pour s’attirer la faveur des électeurs, certains élus seraient mieux inspirés de concentrer leurs efforts sur la sécurisation du réseau routier départemental.

Gouverner c’est préparer l’avenir et avoir le courage de prendre des décisions qui ne sont pas nécessairement populaires mais qui vont dans le sens de l’intérêt général auquel tout élu, quel qu’il soit, devrait se conformer scrupuleusement même si cela doit nuire à sa réélection. Beaucoup trop d’élus ont tendance à l’oublier.

Plus d’information :

Sécurité routière
Comité interministériel de Sécurité routière du 09 janvier 2018
Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR)
Rapport du CEREMA sur l’expérimentation de la limitation de la vitesse à 80 km/h
Prévention routière
Ligue contre la violence routière


Un an après l’élection d’Emmanuel Macron, la France avance enfin…

23 avril 2018

Depuis bientôt un an, la France est présidée par Emmanuel Macron. Un jeune président quasi-inconnu du monde politique français il y a encore un an.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la vieille France a pris un coup de jeune. Ce nouveau président de la République a ringardisé l’ensemble de la classe politique française où jusqu’alors les personnalités de premier plan étaient présentes sur l’échiquier politique depuis 30 ans, voire bien plus pour certaines. De ce point de vue, ce renouvellement a été salutaire, tellement certains politiques, s’accrochaient au pouvoir par tous moyens. La nouvelle assemblée nationale issue du scrutin de juin 2017 est à cet égard un pari sur le renouveau du pays avec une majorité de femmes et d’hommes jeunes et issus de l’ensemble de la société civile avec les expériences les plus diverses.

Une rupture avec une classe politique française sclérosée plutôt de bon augure face aux défis à relever. Un changement majeur que les partis politiques traditionnels, Républicains et Socialistes en tête, n’ont pas vu venir, convaincus que leurs formations allaient continuer à régner en alternance, en dépit des crises. C’était sous-estimer la lassitude des français à leur égard et une réelle volonté de changement, au-delà des clivages politiques traditionnels.

France is back !

L’autre avantage incontestable est que la France s’est dotée d’un président en phase avec les réalités d’aujourd’hui. La mondialisation en cours va imposer aux vieilles nations européennes de s’adapter et effectuer une véritable révolution sous peine de se trouver marginalisé et d’entrer dans un lent mais inexorable processus de déclin. Emmanuel Macron dispose d’une relative connaissance des évolutions en cours et a une vision claire de ce que devra être la France demain, aux antipodes de celle d’aujourd’hui basée sur le monde ancien. L’objectif du président est de moderniser la France en douceur pour lui permettre d’affronter la mondialisation avec ses meilleurs atouts.

Pour y parvenir, Emmanuel Macron a su s’entourer de femmes et d’hommes jeunes et plutôt brillants qui constituent une force indéniable, tant les réformes et les changements à engager sont considérables pour adapter la France à l’évolution du monde.

Depuis l’élection de M. Macron à la présidence de la République, après il est vrai un quinquennat purement catastrophique, la France est aujourd’hui perçue comme un pays en voie de modernisation, confiant en son avenir. Cette image très positive de notre pays en si peu de temps, elle est exclusivement due à la personnalité du nouveau président, sa jeunesse, sa modernité et sa volonté de réformer un pays à bout de souffle, sans véritable cap. Au risque de déplaire à certains, la France a enfin trouvé un président qui sait s’imposer et faire preuve d’autorité. Ce qui tranche avec un passé récent.

Au moment où l’Allemagne a perdu de son assurance sur un plan politique, la France semble être en mesure de peser sur la destinée de notre veille Europe et de prendre la relève pour assurer une forme de leadership pour sortir l’Union européenne de l’impasse actuelle. Le président français l’a bien compris, l’avenir de la France ne pourra être assuré qu’au sein d’une Europe plus unie et plus forte sur le plan économique, politique, social et militaire.

Une vague de réformes à marche forcée sans précédent

Jamais la France n’avait connu un tel rythme de réformes en si peu de temps. Globalement, on peut affirmer sans crainte que la France est en bonne voie de rétablissement, même si la convalescence sera encore longue. Même s’il est trop tôt pour tirer un premier bilan, force est de reconnaître que le bilan est nettement positif. La meilleure preuve en est que les investisseurs parfois réticents et critiques à l’égard de la France ces dernières années, semblent aujourd’hui vouer une confiance totale dans sa nouvelle classe dirigeante et investir comme jamais dans son économie. Qui s’ne plaindra ?

L’importante réforme du code du travail a finalement été mise en œuvre malgré l’hostilité de certains syndicats. Menée tambour battant, elle permet d’assurer une plus grande souplesse du code du travail et favorisé la plus large concertation entre employeurs et salariés, tout en maintenant un niveau de protection élevé. A terme, en se rapprochant des règles sociales en vigueur en Europe, cette réforme devrait permettre de favoriser l’emploi.

Comme annoncé, la France s’est engagée à respecter ses engagements envers l’Union européenne en matière de déficits publics. Ainsi, contrairement aux années précédentes, le déficit budgétaire a été contenu à 2.6% pour l’année 2017. Une performance pour la France qui n’arrivait pas à revenir sous les fameux 3% ces dernières années. Le déficit devrait s’établir autour de 2% en 2018 pour un retour à l’équilibre en 2022. Pour autant, les dépenses publiques ont continué à croître de l’ordre de 2.5%, pour représenter près de 56.5% du PIB. Un niveau trop élevé de dépenses qui devrait faire l’objet d’importantes économies dès 2018 et les années suivantes.

Une réforme fiscale partielle a été engagée. Elle a porté sur les particuliers avec la suppression progressive de la taxe d’habitation, le transfert de cotisations salariales sur la CSG des retraités, la réforme de la fiscalité du capital (remplacement de l’ISF pat l’IFI)… et les entreprises avec notamment la réduction du taux d’impôt sur les sociétés de 33.33% à 25% de manière progressive.

La réforme de l’éducation reste l’une des priorités et va se faire progressivement de la maternelle à l’université. Celle du bac a été lancée et un nouvel examen devrait voir le jour en 2021, faisant la part belle au contrôle continu. Concernant la formation professionnelle et l’assurance chômage, après l’échec des négociations entre syndicats et patronat, le gouvernement a pris en choses en main. Le projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » sera présenté en Conseil des ministres prochainement. Seront également évoquées la prise en charge des salariés démissionnaires et des indépendants, le compte personnel de formation en euro et la création de France Compétences, l’agence nationale qui va absorber les structures paritaires de formation…

Les autres grandes réformes en cours et à venir : la SNCF et le transport ferroviaire ; mise ne place d’un système de retraite universel ; modification constitutionnelle visant à réduire le nombre de parlementaires et instaurer une dose de proportionnelle dans les scrutins ; redéfinition des missions des administrations et réduction du nombre de fonctionnaires ; instauration d’un service militaire obligatoire et universel….

Une recomposition politique en stand by

L’élection d’Emmanuel Macron et d’une large majorité présidentielle à l’Assemblée nationale a profondément et durablement modifié les équilibres politiques du pays.

Les deux grands partis de gouvernement, les Républicains-UDI d’un côté et le Parti socialiste-PRG de l’autre, n’ont pas atteint le deuxième tour de l’élection présidentielle de 2017. Du jamais vu ! Ces deux groupes politiques n’ont pas dépassé à eux seuls le niveau de 30% des voix, de très loin le plus faible score enregistré depuis des décennies. Rappelons qu’habituellement, ces derniers atteignaient ensemble entre 50% à 70% des voix. A l’inverse, les deux formations d’extrême-droite et d’extrême-gauche ont ensemble dépassé le score des partis de gouvernement. C’est dire l’ampleur du désaveu pour ces formations de gouvernement.

Les partis traditionnels se sont avérés totalement incapables de proposer une véritable alternative aux défis auxquels la France doit aujourd’hui faire face et n’ont pas pris au sérieux le nouveau parti créé de toute pièce en moins d’un an par Emmanuel Macron. Face à l’archaïsme de ces vieux partis repliés sur eux-mêmes et incapable de se moderniser, la jeunesse et le projet d’avenir de M. Macron ont fait la différence. Face aux montées des extrêmes qui conduirait inéluctablement à l’échec, une majorité de français du centre-droit et du centre-gauche, notamment les classes moyennes et les retraités, ont adhéré massivement aux projets de M. Macron.

Au jour d’aujourd’hui, tout laisse à croire que LREM est en mesure de s’imposer durablement sur l’échiquier politique français. La gauche modérée est aujourd’hui bien éclatée et ne semble pas en mesure de se reconstruire dans l’immédiat, tant les divergences sont profondes. Chez les Républicains et l’UDI, les choses ne vont guère mieux, même si l’aile la plus conservatrice s’est rassemblée autour de Laurent Wauquiez. Sauf que ce dernier n’a d’yeux que sur sa droite et oublie que pour gouverner, il lui faudra impérativement reconquérir la droite modérée et le centre. Ce qui est loin d’être gagné au vu du programme de son parti.

Hormis les partis extrêmes qui prospèrent sur le populisme et l’incapacité des partis de gouvernement à proposer une alternative crédible, seul LREM (La République En Marche) le parti du président, domine aujourd’hui la vie politique française. Le tout nouveau parti a largement profité de la déconfiture du PS et des Républicains dont une part importante des électeurs habituels ont fait faut bon pour rejoindre directement LREM.

Pour LREM, les élections européennes de 2019 seront donc capitales. Deux ans après son émergence politique, la formation devra confirmer sa place dans une élection taillée pour elle puisqu’il s’agira de l’avenir de l’Europe qui lui est si chère, mais avec un scrutin proportionnel beaucoup plus favorable aux partis contestataires et avec un gouvernement qui accentuera un peu plus les réformes structurelles qui toucheront de plus en plus de français. Les effets positifs attendus des réformes se feront-ils suffisamment sentir pour entrainer une large adhésion des français au parti pro-européen ?

C’est le défi que devra relever LREM pour réussir.


Face aux Gafam, la France entend s’engager dans le développement de l’intelligence artificielle

16 avril 2018

Fin 2017, Cédric Villani, mathématicien et député LREM de l’Essonne, avait été sollicité par le Premier ministre Édouard Philippe pour mener une étude sur le développement de l’intelligence artificielle au sein de l’UE.

Le rapport, intitulé : « Donner un sens à l’intelligence artificielle« , a été remis au président de la République Emmanuel Macron le mercredi 28 mars 2018. A partir des priorités définies, le président devrait préciser les grandes orientations de la France pour placer le pays parmi les champions des technologies du futur où son savoir-faire est reconnu de par le monde, comme le démontre trop souvent la fuite des meilleurs cerveaux vers l’étranger et notamment vers les Gafam. Une fuite qui freine considérablement l’émergence de grandes entreprises leaders dans ce secteur en France et en Europe.

Les grandes lignes du rapport Villani

Pour rédiger son rapport, Cédric Villani et son équipe ont auditionné des centaines d’experts français et étrangers. Par ailleurs, les nombreuses contributions publiques ont permis de réaliser une véritable étude comparative des diverses politiques mises en œuvre sur l’intelligence artificielle à travers le monde. Ce travail exhaustif devrait permettre de mettre en place une véritable politique sur l’intelligence artificielle en France et plus généralement au sein de l’Union.

Parmi la dizaine de grandes priorités définies par le rapport Villani pour développer une politique active en faveur de l’intelligence artificielle (IA), on peut citer :

  • « Favoriser l’émergence d’un écosystème européen de la donnée dans une perspective de « politique de la donnée offensive » mêlant le partage de données entre acteurs d’un même secteur économique et ouverture des données de secteurs privés à la recherche.
  • « Créer un écosystème de recherche d’excellence en IA en luttant contre la fuite des cerveaux », notamment en augmentant la rémunération ou en créant des cursus et des réseaux d’instituts interdisciplinaires.
  • « Concentrer l’effort économique et industriel sur quatre domaines prioritaires » de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire la santé, transport-mobilités, écologie et défense-sécurité.
  • « Créer un Lab public de la transformation du travail » afin de continuer à réfléchir, anticiper et surtout expérimenter ce que l’intelligence artificielle apporte et change dans notre manière de travailler.
  • « Se donner les moyens de transformer les services publics grâce à l’IA » en installant un coordinateur interministériel dédié à l’intégration de l’IA dans la conduite des politiques publiques.
  • « Intégrer les considérations éthiques à tous les niveaux, de la conception des solutions d’IA jusqu’à leur impact dans la société » en créant par exemple un Comité d’éthique sur les technologies numériques et l’intelligence artificielle à la manière du CSA pour l’audiovisuel.

Le retard pris par l’Europe dans le domaine des nouvelles technologies est notamment dû à un marché local trop fragmenté, contrairement aux USA mais aussi à la Chine qui a, elle aussi, généré de nombreux géants concurrents des Gafam. Pour réussir, l’Europe doit se donner les moyens d’unifier son marché et développer au plus vite des nouvelles technologies innovantes, capables de concurrencer demain les leaders mondiaux actuels. La domination des géants technologiques n’est pas une fatalité et nous ne devons en aucune manière surestimer ces derniers, comme cela est trop souvent le cas.

Développer une industrie européenne de l’intelligence artificielle.

Pour Thierry Breton, ancien ministre de l’Economie et actuel PDG d’Atos, l’un des géants mondiaux de l’industrie numérique avec un chiffre d’affaires de 13 milliards d’euros et près de 100 000 salariés, le rapport Villani va dans le bon sens. La multinationale française est notamment l’un des leaders dans les domaines de la gestion et l’analyse de données informatiques, le déploiement de systèmes informatiques, la fabrication et la gestion de serveurs, le cloud, la cybersécurité, les systèmes de paiement et de transfert, l’analyse de données… 

Pour l’ancien ministre, il y a trois enjeux majeurs à relever :

  • La maîtrise des données personnelles et industrielles,
  • La capacité à développer des systèmes apprenants en s’appuyant sur les algorithmes,
  • Disposer d’infrastructures académiques et informatiques adaptées car l’intelligence artificielle exige une puissance de calcul considérable.

Et d’affirmer que sans supercalculateurs européens performants, sans ses propres microprocesseurs, tous les discours sur la souveraineté numérique européenne paraissent vains, sachant que les données sont la matière première de l’intelligence artificielle. Le volume des données est fondamental et exige pour cela l’émergence rapide d’un marché unifié européen protégé et strictement encadré.

Contrairement à une idée reçue, la France et l’Europe ne doivent pas oublier que beaucoup d’innovations numériques majeures ont vu chez nous ou ont été initiées par des ingénieurs locaux. L’émergence des Gafam est d’abord liée à l’existence d’un important marché unifié américain. Il ne dépend aujourd’hui que de l’Union européenne de créer son propre marché du numérique.

A cet égard, la prochaine réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) paraît aller également dans le bon sens sachant qu’il faut probablement aller encore plus loin en exigeant que les données européennes soient stockées et traitées exclusivement sur le sol européen. C’est aux Gafam et autres entreprises non européennes à s’adapter à nos propres règles si elles veulent intervenir sur le marché intérieur de l’UE et non l’inverse.

A suivre : Que va changer la RGPD dés le mois prochain ?


Europe : Projet de taxation provisoire des Gafam en attendant une avancée de l’OCDE sur le régime fiscal des géants du numérique

9 avril 2018

Les fameux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) sont plus que jamais, fort justement, dans le collimateur de l’Union européenne. A eux seules, ces 5 multinationales aux capitalisations boursières considérables, représentent un chiffre d’affaires global annuel de l’ordre de 530 milliards d’euros en 2017, pour des profits évalués à 98 milliards d’euros.

Bien que ces entreprises réalisent en France une part non négligeable de leur activité, les Gafam n’auraient payé que 0.10% à 1% d’impôt sur les bénéfices ! Une paille au regard de leurs considérables résultats en forte croissance. Il en est ainsi partout en Europe et dans le monde, et dans un degré moindre, aux Etats-Unis jusqu’à ces dernières années où ces multinationales ont pourtant leur siège social. Même ici leur taux d’imposition ne dépassait pas 3% jusqu’à récemment. Du fait des procédures d’optimisation fiscale mises en place permettant de localiser l’essentiel de leurs bénéfices dans des pays à fiscalité très privilégiée, où elles sont très peu taxées, elles n’acquittent mondialement qu’un très faible impôt sur les bénéfices.

Pour être plus précis pour l’exercice 2016, Facebook n’aurait payé que 1 million d’euros d’impôts en France pour un chiffre d’affaires estimé dans le pays de 540 millions d’euros. Un avantage dont jouissent également de nombreuses autres multinationales de l’économie numérique telles Google, Amazon, Apple mais pas que…

C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a conduit l’administration Trump à une importante réforme fiscale introduisant, pour la première fois outre-Atlantique, le principe de la taxation des profits offshores. Les nouvelles dispositions fiscales américaines visent ainsi à taxer aux USA les profits qui ne seraient pas taxés, ou peu taxés à l’étranger (taux inférieur à 13%). A ce titre, l’administration a ainsi prélevé un impôt sur les profits réalisés par les grandes sociétés technologiques hors des USA, y compris en Europe. Au total, l’administration fiscale américaine aurait récemment récupéré la somme considérable de 52 milliards d’euros sur les seuls Gafam.

Face aux importants bénéfices non imposés, l’UE envisage de taxer les profits des Gafam réalisés sur son territoire

Face à l’abus de montages de plus en plus sophistiqués des multinationales pour réduire le montant de leurs impôts, l’OCDE travaille actuellement à un dispositif permettant de localiser les profits dans les pays où elles ont une réelle activité et présence économique. Mais l’organisation doit faire face à des divergences importantes sur le régime de taxation des Gafam qui freinent la mise en place de nouvelles règles fiscales internationales qui ne pourront voir le jour, dans le meilleur des cas, qu’en 2020 et probablement au-delà.

La difficulté est liée à la complexité de l’économie de plus en plus numérisée mettant en œuvre de gros moyens au plan mondial, sans pour autant une présence physique notable sur le terrain. Ces entreprises se caractérisent aussi par une forte proportion d’actifs immatériels notamment les logiciels et les algorithmes de toute sorte générant des revenus tirés de la rémunération des utilisateurs, tel Facebook.

Face à la lenteur de mise en place d’un régime de taxation des profits mondiaux des entreprises technologiques, à l’initiative de la France, l’Union européenne a décidé de prendre le taureau par les cornes et de mettre en place un dispositif de taxation provisoire. L’annonce officielle le 22 mars 2018 de la directive européenne visant à taxer les géants du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft… mais aussi Twitter, Airbnb, Uber, Netflix…) a ainsi été faite par Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des Affaires Economiques et Financières, de la Fiscalité et des Douanes au Conseil européen.

Pour M. Moscovici : « Aujourd’hui de nombreuses entreprises du numérique utilisent nos services publics sans pour autant payer leur juste part d’impôts, c’est inacceptable, c’est incompréhensible, ce n’est plus compris et accepté…. Il faut donc que les pays de l’Union européenne sécurisent les recettes fiscales qui proviennent de l’impôt sur les sociétés […] Si nous n’imposons pas les bénéfices issus du numérique ce sont les petites entreprises, les entreprises traditionnelles, et du coup les contribuables qui paieront plus d’impôt pour compenser ceux que les grandes entreprises du numérique qui ne paient pas. Ce n’est pas juste ».

L’Europe propose une taxation provisoire de 3% du chiffre d’affaires brut annuel

Actuellement, le taux moyen d’imposition des profits dans l’Union européenne pour la généralité des entreprises est estimé par la Commission à 23% contre quelques faibles pourcentages pour les multinationales du numérique, étant par ailleurs rappelé que la croissance moyenne des revenus des grandes entreprises du numérique est en moyenne de 14% contre moins de 1% pour les autres multinationales. Pour Pierre Moscovici : « La commission européenne souhaite mettre toutes les entreprises sur un pied d’égalité fiscale ; pour cela, elle s’assurera que les entreprises du numérique soient imposées de façon juste et effective ».

La Commission propose une réforme de fond prévoyant une taxation provisoire des entreprises du numérique réalisant plus de 7 millions d’euros de recettes annuelles dans un Etat membre, ou disposant de plus de 100 000 utilisateurs dans un d’entre eux, ou celles ayant conclu plus de 3 000 contrats commerciaux avec des utilisateurs au cours d’un exercice fiscal. La taxe se calculera sur le chiffre d’affaires brut annuel et concernera les entreprises du numérique réalisant au moins 750 millions d’euros de revenus au niveau mondial et 50 millions dans l’UE.

D’après les estimations, la Commission indique que sur la base d’un taux d’imposition de 3%, les Etats membres de l’Union pourraient ainsi encaisser plus de 5 milliards d’euros de recettes par an. Cette proposition est censée être transitoire, dans l’attente d’un accord au niveau international, notamment dans le cadre des négociations en cours avec l’OCDE.

Les propositions de la Commission saluées par les grands pays européens

Ces propositions ont été présentées au sommet européen du 23 mars dernier auquel participaient 28 chefs d’Etats de l’Union.

Dans un communiqué, la plupart des pays dont la France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni ont salué les propositions que la commission européenne. « Nous continuons à soutenir les travaux de l’UE en cours et espérons qu’ils permettront de lancer une forte dynamique de discussions au niveau du G20 et de l’OCDE, tout en fournissant en même temps le socle pour une action européenne coordonnée dans le but de mettre en adéquation l’imposition des bénéfices des entreprises hautement numérisées avec l’endroit où est créée la valeur…. Notre prochaine étape sera d’analyser en profondeur les détails de ces propositions. Nous attendons avec intérêt et appelons à des discussions constructives au sein du Conseil afin de parvenir à un accord aussi vite que possible. »

Cette proposition présente toutefois le risque de voir l’Europe s’opposer encore davantage aux Etats-Unis, dans un contexte déjà tendu. Raison pour laquelle Pierre Moscovici s’est empressé d’assurer qu’il « ne s’agit en aucun cas d’une mesure anti-américaine« .

Pour autant, l’instauration d’une telle taxe au sein de l’UE doit être validée sachant que celle-ci pourrait être bloquée par quelques Etats en vertu du principe d’unanimité qui est la règle en matière de fiscalité. Sa mise en œuvre devra en effet être validée par chacun des Etats. Si les grands pays de l’Union en sont de fervents partisans, d’autres pays comme l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas y sont moins favorables, sans parler des pays scandinaves se montrent réticents à affronter les États-Unis sur le sujet.

Au final, face à la complexité de sa mise en place, cette taxe européenne sur le chiffre d’affaires des GAFA pourrait n’être que l’affichage d’une belle intention destinée à rassurer l’opinion publique plutôt qu’une véritable solution à la sous-taxation des multinationales du numérique.

A suivre : Face à la domination des Gafam, si l’Union européenne se donnait enfin les moyens de créer elle aussi une véritable économie numérique basée sur l’intelligence artificielle où la protection des données personnelles des citoyens serait une réalité ?