France : Le débat démagogique autour de la fiscalité

Dans le cadre du Grand débat voulu par le président de la République, on voit émerger ici et là les propositions les plus farfelues et contradictoires visant à augmenter les impôts, plutôt que de les baisser. Surréaliste alors que les manifestations portaient notamment sur un prétendu ras-le-bol fiscal et le pouvoir d’achat.

C’est oublier l’essentiel. Le problème de la France c’est l’importance de sa dette et ses déficits publics qui atteignent des records au sein des pays de l’OCDE. Peu de propositions sérieuses et significatives visent à réduire les dépenses publiques qui sont pourtant les plus élevées des pays de l’OCDE (56.5% du PIB). Au vu de l’importance des prélèvements obligatoires en France (45.3% du PIB) par rapport à nos concurrents, les marges de manœuvre concernant les recettes fiscales sont inexistantes. En 2018, les recettes fiscales de l’Etat représentaient 287 milliards d’euros, dont 254 milliards d’euros pour la TVA, l’IR et l’IS. Le déficit du budget s’établissait à 86 milliards d’euros.

La taxe sur la valeur ajoutée – TVA : 155 milliards d’euros (54% des recettes fiscale)

C’est et de très loin, la principale ressource fiscale de l’Etat. La TVA semble pourtant être l’un des axes qui attirent l’attention chez nos concitoyens. Certains proposent ainsi que l’on abaisse les taux de TVA sur les produits de consommation courante, voire même que soit instauré un taux de TVA de zéro sur certains produits. Lorsque l’on sait que la France dispose déjà d’un taux réduit de 5.50% sur les produits alimentaires courants, il paraît difficile d’aller plus loin.

D’autant qu’en l’état actuel, la réglementation européenne prévoit une liste exhaustive de produits relevant de chacun des taux de TVA. Tout changement paraît improbable car quasi-impossible à mettre en œuvre alors que les enjeux sont très modestes, voire nuls. La France, avec l’Italie et le Royaume-Uni, fait d’ailleurs partie des pays disposant d’un taux réduit aussi bas, de l’ordre de 5% alors qu’il est de 7% à 10% dans d’autres pays.

Outre les taux spécifiques des DOM et de la Corse, la France dispose par ailleurs de pléthore de taux (quatre) : taux normal de 20%, taux intermédiaire de 10%, taux réduit de 5.50% et taux super-réduit de 2.1% contre généralement deux à trois taux pour la plupart des pays : un taux normal de 19% à 23%, un taux intermédiaire de 10% et un taux réduit de 4% à 7%. Précisons que l’Allemagne n’a que deux taux de 19% et 7% pour les produits alimentaires et qu’un grand nombre de pays ont un taux normal supérieur à celui de la France qui n’est que de 20%.

En l’état actuel, l’ensemble des mesures dérogatoires en matière de TVA ont un coût annuel de l’ordre de 47 milliards d’euros pour l’Etat ; ce qui est colossal. Avec des taux modérés de TVA pour les produits de consommation courante, il paraît peu envisageable pour la France de revoir ses taux à la baisse et à plus forte raison d’instaurer un taux zéro. Outre les difficultés liées à un changement de taux, il reste peu probable qu’une baisse des taux engendre une baisse des prix des produits, tout en générant une perte de recettes non négligeables pour l’Etat alors que la situation budgétaire est déjà difficile.

Rappelons qu’il n’y a pas si longtemps, en 2009, la baisse du taux de TVA de 20% à 10% sur la restauration n’a pas fait la démonstration de la pertinence d’une baisse de la TVA au profit des consommateurs. Selon l’évaluation du Conseil des prélèvements obligatoires, le bénéfice réel pour le consommateur résultant de la baisse du taux de TVA à 10% n’avait pas excédé 20%. Autant dire qu’avec une baisse de quelques points seulement, l’incidence sur le pouvoir d’achat serait nul !

L’impôt sur le revenu – IR : 73 milliards d’euros (25.50% des recettes fiscales)

Au fil des ans, l’impôt sur le revenu est devenu de moins en moins équitable. Non seulement il n’y a plus que 43% des foyers fiscaux qui ont payé l’impôt sur le revenu en 2017, mais parmi ces derniers, à eux seuls 10% des foyers ont acquitté 70% de l’impôt récolté. Cette évolution n’a fait que s’accélérer depuis 2012. Au début des années 1980, prés de 80% des foyers fiscaux acquittaient l’impôt !

Ne devrait-on pas revenir à un assujettissement de l’ensemble des foyers à l’impôt sur le revenu (ou au moins 80%) quitte à ne faire acquitter qu’une somme symbolique aux plus modestes ?

Par ailleurs, devant l’importance et la diversité des revenus non imposables perçus par les français, ne serait-il pas plus efficace et lisible de déclarer obligatoirement l’ensemble des revenus, y compris les allocations et aides diverses qui viennent compléter les revenus ? Cela aurait le mérite d’identifier l’ensemble des revenus perçus par un même foyer, quitte à les exonérer. Cela permettrait de faire prendre conscience à chacun de l’importance de la solidarité. Qui plus est, la déclaration de tous les types de revenus encaissés favoriserait un meilleur contrôle des aides publiques (mission aujourd’hui très difficile en raison de l’opacité de l’information sur les aides publiques) et de mieux identifier les personnes en situation de précarité.

Les principales niches fiscales concernent : l’emploi à domicile, l’investissement locatif, les dons aux œuvres, les frais de garde des enfants, les crédits d’impôt transition écologique… Elles sont clairement définies et encadrées par la loi et soumises à une stricte justification. Il ne s’agit pas d’optimisation fiscale puisque ces réductions ou crédits d’impôts peuvent difficilement être détournées de leur objet. Par ailleurs, ces crédits d’impôts sont actuellement plafonnés à 10 000 € ou 18 000 € ; ce qui en limite l’avantage pour les contribuables les plus aisés. Tout au plus peut-on en uniformiser les plafonds pour plus d’équité et de lisibilité.

L’impôt sur les sociétés – IS : 26 milliards d’euros (9% des recettes fiscales)

Avec un taux maximal de 33.33%, l’IS est un impôt important reposant sur l’activité économique des entreprises localisées en France. Pour ne pas pénaliser les entreprises et en attirer de nouvelles, il est impératif d’avoir des taux d’imposition des entreprises compétitifs par rapport à nos principaux concurrents.

Même si le dispositif reste globalement positif et attractif pour de nombreuses entreprises, il n’en reste pas moins qu’on peut s’interroger sur le bien-fondé de certains crédits d’impôt en faveur de la recherche qui sont parfois utilisés à des fins d’optimisation fiscale, sans rapport direct avec la recherche à proprement parler. En cela, il serait nécessaire d’affiner le dispositif fiscal en introduisant un certain nombre de garde fous visant à définir plus précisément la notion de recherche.

Quelques mesure salutaires pour faciliter et mieux faire accepter l’impôt :

• Simplifier l’impôt et le rendre plus lisible
• Plus d’équité fiscale en limitant l’optimisation fiscale
• Harmoniser la fiscalité au niveau européen
• Stabiliser la fiscalité dans le temps

Impôt sur le revenu : ne pas confondre « niches fiscales » et « optimisation fiscale »

Les recettes de l’impôt sur le revenu sont comparables à celles des autres pays de l’UE, même si elle repose sur un nombre très limité de contribuables (moins de 43%). Il ne paraît donc pas opportun de revoir de l’alourdir. Toutefois, dans un souci d’équité et de responsabilisation, on peut s’interroger si une assiette plus large visant la majorité des foyers fiscaux ne serait pas préférable, sous réserve d’une imposition marginale des bas revenus.

N’oublions pas que toute limitation des niches fiscales constitue une augmentation d’impôt ! L’objectif d’une réforme en ce domaine doit être de limiter le nombre de niches fiscales à celles qui sont les plus efficaces par rapport à l’objectif recherché.

Par contre, on est en droit de s’interroger sur le bien-fondé de certains régimes de faveur qui concernent quelques centaines de contribuables aisés. On peut citer : le crédit d’impôt pour investissement dans la restauration immobilière (loi Malraux) dont le crédit d’impôt peut être imputé jusqu’à 30% du total des travaux réalisés. Certaines activités para-hôtelières, dites professionnelles, qui permettent l’imputation d’importants déficits sont aussi très discutables.

Mettre un frein à l’optimisation fiscale pratiquée par les hauts revenus

L’optimisation fiscale reste réservée aux très hauts revenus : dirigeants d’entreprises, cadres supérieurs ou de professions non commerciales. Pour celles et ceux qui ont les moyens de s’offrir les services d’avocats fiscalistes spécialisés, tout est possible, y compris la neutralisation partielle ou totale de son impôt en optimisant la réglementation fiscale, trop souvent sujette à interprétation.

Ainsi, en créant des activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, bien que marginales en termes de chiffre d’affaire, mais qui génèrent d’importants déficits imputables sur le revenu global du foyer (et donc sur l’ensemble des revenus), on peut ainsi atténuer ou neutraliser son impôt sur le revenu parfois pour de longues années. Ce dispositif permet aussi de bénéficier de la déduction de la TVA sur les travaux réalisés. Il s’agit généralement d’activités de locations en meublé, dites para-hôtelières et considérées comme professionnelles. De fait, elles permettent de se constituer des biens immobiliers en quasi-franchise d’impôt, tout en s’en réservant presque exclusivement la jouissance.

Ce montage fiscal complexe concerne un nombre non négligeable de hauts revenus qui éludent ainsi leur impôt en bénéficiant indûment d’un dispositif complexe et non verrouillé fiscalement. Outre une concurrence déloyale aux activités hôtelières traditionnelles, ces dernières génèrent d’importantes pertes de recettes en matière d’impôt sur le revenu et créent une forte inégalité des citoyens devant l’impôt.

Ces montages fiscaux sont extrêmement difficiles à remettre en cause par l’administration fiscale, y compris dans le cadre de la procédure d’abus de droit qui reste le plus souvent impossible à mettre en œuvre dès lors que le montage fiscal a été correctement effectué.

Plutôt que de s’attaquer aux niches fiscales, il serait plus utile de limiter ces pratiques d’optimisation fiscale des hauts revenus qui causent une perte non négligeable de recettes fiscales alors que la plupart des contribuables s’acquittent habituellement de leur impôt.

Adapter l’impôt sur les sociétés

Avec un taux normal à 33.33%, l’IS est en France parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. En 2018, le taux moyen d’imposition à l’IS des principaux pays s’échelonne de 15% à 25% avec une forte évolution à la baisse ces dernières années, notamment aux USA où il devrait atteindre 15%. Même si la France a mis en place un taux transitoire de 28% et dispose d’un taux réduit de 15% pour les 1ers 38 120 € de bénéfice, le taux reste au-dessus de la moyenne.

Le gouvernement d’Edouard Philippe a annoncé une baisse progressive à 25% d’ici 2022, mais il faudra probablement aller plus loin et s’aligner par rapport aux taux pratiqués par nos principaux concurrents pour rester compétitif. Revenons à un taux unique, simple et lisible.

La fiscalité française et européenne doit aussi s’adapter à l’évolution de la nouvelle économie du numérique, très mondialisé, qui réalise de colossaux bénéfices dans le domaine des services, par nature très difficile à localiser. Autant il reste facile de taxer les industries traditionnelles dont les bénéfices sont localisés, tel n’est pas le cas des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et autres industries du futur.

Dés lors se pose la question de la territorialité et la taxation des bénéfices des entreprises. A défaut de dispositions fiscales pour localiser ces bénéfices, à l’initiative de la France, l’UE est en train d’imposer une taxation provisoire sur la base d’un chiffre d’affaire estimé, en attendant que l’OCDE définisse de nouvelles règles d’imposition pour ces activités et de détermination des bénéfices par pays. C’est un début mais il faut aller plus loin car les enjeux fiscaux sont énormes et les multinationales sont très imaginatives pour piloter au mieux leurs impôts.

De la même manière, la vigilance doit être renforcée en ce qui concerne l’imposition des grands groupes mondiaux qui jonglent avec les prix de transfert pour faire de l’optimisation fiscale vers les pays les plus faiblement imposés comme l’Irlande.

L’absurdité de l’ISF

L’Impôt sur la fortune (ISF) n’avait représenté moins de 4 milliards d’euros en 2017, soit seulement 1.5% des recettes fiscales. Supprimé à partir de 2018, il a été remplacé par un autre impôt : l’IFI – Impôt sur la fortune immobilière. Outre son très faible rendement, l’ISF avait pour inconvénient de faire fuir les contribuables les plus aisés qui échappaient ainsi à l’impôt sur le revenu et allaient investir leur fortune dans d’autres pays, plutôt que de créer de l’emploi en France.

Les diverses études réalisées à partir des données fournies par la DGFiP mesurent la perte fiscale à plus de 150 milliards d’euros et environ 400 000 emplois non créés. Il paraît aujourd’hui inopportun de rétablir cet impôt idéologique, absurde et contre-productif inventé par la gauche en 1981.

Rappelons enfin que la France était le seul pays de l’Union européenne à avoir instauré un impôt sur la fortune. Pour ces raisons, si la France veut rester compétitive au plan fiscal et économique, elle n’a d’autre choix que d’enterrer définitivement cet impôt imbécile. Le reste n’est d’élucubrations politiciennes dérisoires.

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Pour être compétitive et efficace, comme l’a justement décidé Emmanuel Macron, la France doit harmoniser sa politique fiscale et sociale avec les autres pays européens. Le pays doit mettre fin à l’augmentation de la pression fiscale une bonne fois pour toutes. Le seul moyen aujourd’hui de réduire les déficits publics et la dette, c’est de s’attaquer drastiquement à la réduction des dépenses publiques qui atteignent un record mondial à 56.5% du PIB. Ce qui a déjà été fait dans la plupart des pays européens et explique pour l’essentiel une situation budgétaire proche de l’équilibre.

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