Taxe d’habitation : Un cadeau fiscal qui se révèle un casse-tête pour le gouvernement

La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers français était une promesse de campagne du président Emmanuel Macron.

A compter de l’imposition de 2018 (mise en recouvrement en 10/2018), la cotisation de taxe d’habitation sera ainsi réduite de 1/3 progressivement sur 3 ans pour être en principe totalement neutralisée à partir de 2021. Cette exonération devait initialement ne concerner que les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 ne dépasse pas 27 000 € pour un célibataire, 43 000 € pour un couple sans enfants, auquel il faut ajouter 8 000 € par ½ part supplémentaire au titre des personnes à charge. Les foyers disposant de revenus supérieurs ne devant pas être visés.

Pour plus de détail, voir la fiche de calcul : https://www.impots.gouv.fr

La suppression de la taxe d’habitation aura un coût finalement exorbitant pour les finances de l’Etat

Courant mai 2018, le gouvernement a confirmé la décision d’exonérer 80% des contribuables de la taxe d’habitation, tout en décidant de généraliser la mesure de suppression de la taxe d’habitation de l’ensemble des français, du moins pour les résidences principales. En d’autres termes, après les exonérations partielles de taxe d’habitation en 2018, 2019 et 2020, à compter de 2021, tous les contribuables ne devrait pas acquitter la taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

Le gouvernement répond ainsi à une exigence du Conseil constitutionnel qui menaçait de déclarer le projet anticonstitutionnel dès lors qu’il conduirait à un traitement inéquitable les français devant cet impôt. Du coup, le gouvernement s’est trouvé pris au piège et n’a guère eu le choix au plan politique.

Le problème est que le coût financier d’une telle décision, qui était d’ailleurs prévisible (pouvait-on faire payer la taxe d’habitation à seulement 20% des français ?), n’avait pas été envisagé et vient ainsi doubler le coût de la mesure pour les finances de l’Etat qui s’est par ailleurs engagé à compenser le manque à gagner pour les collectivités locales. En année pleine, ce coût qui devait être initialement être de 10 milliards d’euros, va en effet passer à 20 milliards d’euros ; ce qui est considérable.

Un vrai casse-tête pour le gouvernement qui s’est fixé comme objectif budgétaire de réduire les dépenses publiques, sans augmenter les impôts, tout en veillant à réduire progressivement la dette de l’Etat qui représente aujourd’hui 97.6% du PIB, soit 2 300 milliards d’euros. Ce qui va nécessairement obliger le gouvernement à s’engager dans une baisse drastique des dépenses publiques.

C’est dans ce contexte que le gouvernement doit trouver les 20 milliards d’euros destinés à financer cette coûteuse promesse de campagne. Pas si simple surtout lorsque l’on sait qu’aucune mesure pour assurer son financement n’a été prévue et qu’à défaut, on s’orienterait aujourd’hui vers la facilité qui consiste à laisser filer les déficits publics et donc la dette. Rien de bien glorieux et de rassurant !

D’intenses négociations entre le gouvernement et les collectivités locales

Les deux rapporteurs désignés pour la réforme de la taxe d’habitation se sont d’ailleurs bien gardés de proposer un financement de la mesure. Ils ont suggéré deux options pour compenser la suppression de celle-ci. L’une consistant à transférer aux communes la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements ; ce qui a l’avantage de remplacer un impôt local par un autre impôt local, sans remettre en cause l’autonomie des communes, pour peu que les recettes soient du même ordre.

En contrepartie, les départements recevraient à due concurrence une quote-part d’impôt national du type TVA ou CVAE mais pour ce qui est de l’autonomie ? L’autre solution étant d’attribuer directement aux communes une quote-part d’un impôt d’Etat avec les mêmes inconvénients.

Ces dernières semaines, les discussions se sont accentuées entre le gouvernement et les collectivités locales mais celles-ci n’ont pas permis d’aboutir à un accord qui satisfasse toutes les parties ; les départements et les régions étant en désaccord avec les propositions du gouvernement. Si Jean-Luc Moudenc, président de Toulouse métropole et représentant de la France urbaine ou le président des communautés de France semblent se féliciter de voir la taxe foncière des départements aller vers les communes ; ce n’est pas l’avis de Dominique Bussereau, président des départements de France, représentant de la France rurale. Ce dernier se dit totalement opposé au transfert du foncier au bloc communal afin de conserver une part d’autonomie fiscale.

Le gouvernement a semble-t-il fait son choix et opte pour le transfert de l’ensemble de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal. Il confirmera sa décision à l’automne 2018. Pour compenser la perte de recettes, les départements pourraient se voir attribuer une fraction de la TVA, de la CVAE ou même de la CSG, mais l’Etat ne toucherait pas aux droits de mutation. Quand-aux intercommunalités, elles pourraient bénéficier d’une quote-part de la fiscalité énergétique, voire de la fiscalité carbone.

Pour autant, le gouvernement n’est pas sorti de l’auberge et va se trouver confronté au maquis de la fiscalité locale, qui n’a pas été réformé depuis 1970 pour les locaux particuliers. Et là, c’est une autre paire de manches.

Vers un big bang de la fiscalité locale ?

En attendant, les concertations vont se poursuivre avec les représentants des collectivités locales avec l’objectif de présenter un projet de loi rectificatif portant réforme de la fiscalité locale début 2019. La réforme des valeurs locatives des locaux particuliers est un véritable serpent de mer en raison de l’ancienneté des évaluations qui ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité, et dont la modernisation pourrait aboutir à d’importants écarts pour les 46 millions de locaux d’habitation.

Beaucoup de gouvernements s’y sont d’ailleurs cassés les dents et ont finalement jeté l’éponge. Le gouvernement semble décidé à relever ce défi et projette une activation des nouvelles bases d’imposition de taxe foncière en 2024, avec un lissage progressif sur 10 ans pour en atténuer les effets.

Voilà un débat qui s’annonce long et laborieux entre l’Etat et les collectivités locales. Par sûr qu’il soit gagnant pour toutes les parties. L’objectif étant de maintenir une certaine autonomie des collectivités, tout en procurant à chacune d’elles des recettes dynamiques et équitablement réparties. A cet effet, certains élus envisagent déjà un mécanisme, genre usine à gaz comme la France sait si bien faire, pour tenter d’apporter des corrections aux inégalités territoriales !

A ce rythme, pas sûr que le projet de loi puisse aboutir dans les délais impartis sachant que la grande réforme de la fiscalité locale a été régulièrement reportée depuis des décennies. Ce gouvernement parait cependant déterminé et prêt à affronter les baronnies locales. De toute façon, a-t-il vraiment le choix ?

En attendant, une chose est sûre : il y aura bien suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, mais ne nous leurrons pas, au final quelqu’un va devoir payer pour la financer. Nul doute que d’une manière ou d’une autre, compte-tenu des contraintes budgétaires du gouvernement, certains contribuables risquent de devoir payer l’addition.

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