Europe : Projet de taxation provisoire des Gafam en attendant une avancée de l’OCDE sur le régime fiscal des géants du numérique

Les fameux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) sont plus que jamais, fort justement, dans le collimateur de l’Union européenne. A eux seules, ces 5 multinationales aux capitalisations boursières considérables, représentent un chiffre d’affaires global annuel de l’ordre de 530 milliards d’euros en 2017, pour des profits évalués à 98 milliards d’euros.

Bien que ces entreprises réalisent en France une part non négligeable de leur activité, les Gafam n’auraient payé que 0.10% à 1% d’impôt sur les bénéfices ! Une paille au regard de leurs considérables résultats en forte croissance. Il en est ainsi partout en Europe et dans le monde, et dans un degré moindre, aux Etats-Unis jusqu’à ces dernières années où ces multinationales ont pourtant leur siège social. Même ici leur taux d’imposition ne dépassait pas 3% jusqu’à récemment. Du fait des procédures d’optimisation fiscale mises en place permettant de localiser l’essentiel de leurs bénéfices dans des pays à fiscalité très privilégiée, où elles sont très peu taxées, elles n’acquittent mondialement qu’un très faible impôt sur les bénéfices.

Pour être plus précis pour l’exercice 2016, Facebook n’aurait payé que 1 million d’euros d’impôts en France pour un chiffre d’affaires estimé dans le pays de 540 millions d’euros. Un avantage dont jouissent également de nombreuses autres multinationales de l’économie numérique telles Google, Amazon, Apple mais pas que…

C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a conduit l’administration Trump à une importante réforme fiscale introduisant, pour la première fois outre-Atlantique, le principe de la taxation des profits offshores. Les nouvelles dispositions fiscales américaines visent ainsi à taxer aux USA les profits qui ne seraient pas taxés, ou peu taxés à l’étranger (taux inférieur à 13%). A ce titre, l’administration a ainsi prélevé un impôt sur les profits réalisés par les grandes sociétés technologiques hors des USA, y compris en Europe. Au total, l’administration fiscale américaine aurait récemment récupéré la somme considérable de 52 milliards d’euros sur les seuls Gafam.

Face aux importants bénéfices non imposés, l’UE envisage de taxer les profits des Gafam réalisés sur son territoire

Face à l’abus de montages de plus en plus sophistiqués des multinationales pour réduire le montant de leurs impôts, l’OCDE travaille actuellement à un dispositif permettant de localiser les profits dans les pays où elles ont une réelle activité et présence économique. Mais l’organisation doit faire face à des divergences importantes sur le régime de taxation des Gafam qui freinent la mise en place de nouvelles règles fiscales internationales qui ne pourront voir le jour, dans le meilleur des cas, qu’en 2020 et probablement au-delà.

La difficulté est liée à la complexité de l’économie de plus en plus numérisée mettant en œuvre de gros moyens au plan mondial, sans pour autant une présence physique notable sur le terrain. Ces entreprises se caractérisent aussi par une forte proportion d’actifs immatériels notamment les logiciels et les algorithmes de toute sorte générant des revenus tirés de la rémunération des utilisateurs, tel Facebook.

Face à la lenteur de mise en place d’un régime de taxation des profits mondiaux des entreprises technologiques, à l’initiative de la France, l’Union européenne a décidé de prendre le taureau par les cornes et de mettre en place un dispositif de taxation provisoire. L’annonce officielle le 22 mars 2018 de la directive européenne visant à taxer les géants du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft… mais aussi Twitter, Airbnb, Uber, Netflix…) a ainsi été faite par Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des Affaires Economiques et Financières, de la Fiscalité et des Douanes au Conseil européen.

Pour M. Moscovici : « Aujourd’hui de nombreuses entreprises du numérique utilisent nos services publics sans pour autant payer leur juste part d’impôts, c’est inacceptable, c’est incompréhensible, ce n’est plus compris et accepté…. Il faut donc que les pays de l’Union européenne sécurisent les recettes fiscales qui proviennent de l’impôt sur les sociétés […] Si nous n’imposons pas les bénéfices issus du numérique ce sont les petites entreprises, les entreprises traditionnelles, et du coup les contribuables qui paieront plus d’impôt pour compenser ceux que les grandes entreprises du numérique qui ne paient pas. Ce n’est pas juste ».

L’Europe propose une taxation provisoire de 3% du chiffre d’affaires brut annuel

Actuellement, le taux moyen d’imposition des profits dans l’Union européenne pour la généralité des entreprises est estimé par la Commission à 23% contre quelques faibles pourcentages pour les multinationales du numérique, étant par ailleurs rappelé que la croissance moyenne des revenus des grandes entreprises du numérique est en moyenne de 14% contre moins de 1% pour les autres multinationales. Pour Pierre Moscovici : « La commission européenne souhaite mettre toutes les entreprises sur un pied d’égalité fiscale ; pour cela, elle s’assurera que les entreprises du numérique soient imposées de façon juste et effective ».

La Commission propose une réforme de fond prévoyant une taxation provisoire des entreprises du numérique réalisant plus de 7 millions d’euros de recettes annuelles dans un Etat membre, ou disposant de plus de 100 000 utilisateurs dans un d’entre eux, ou celles ayant conclu plus de 3 000 contrats commerciaux avec des utilisateurs au cours d’un exercice fiscal. La taxe se calculera sur le chiffre d’affaires brut annuel et concernera les entreprises du numérique réalisant au moins 750 millions d’euros de revenus au niveau mondial et 50 millions dans l’UE.

D’après les estimations, la Commission indique que sur la base d’un taux d’imposition de 3%, les Etats membres de l’Union pourraient ainsi encaisser plus de 5 milliards d’euros de recettes par an. Cette proposition est censée être transitoire, dans l’attente d’un accord au niveau international, notamment dans le cadre des négociations en cours avec l’OCDE.

Les propositions de la Commission saluées par les grands pays européens

Ces propositions ont été présentées au sommet européen du 23 mars dernier auquel participaient 28 chefs d’Etats de l’Union.

Dans un communiqué, la plupart des pays dont la France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni ont salué les propositions que la commission européenne. « Nous continuons à soutenir les travaux de l’UE en cours et espérons qu’ils permettront de lancer une forte dynamique de discussions au niveau du G20 et de l’OCDE, tout en fournissant en même temps le socle pour une action européenne coordonnée dans le but de mettre en adéquation l’imposition des bénéfices des entreprises hautement numérisées avec l’endroit où est créée la valeur…. Notre prochaine étape sera d’analyser en profondeur les détails de ces propositions. Nous attendons avec intérêt et appelons à des discussions constructives au sein du Conseil afin de parvenir à un accord aussi vite que possible. »

Cette proposition présente toutefois le risque de voir l’Europe s’opposer encore davantage aux Etats-Unis, dans un contexte déjà tendu. Raison pour laquelle Pierre Moscovici s’est empressé d’assurer qu’il « ne s’agit en aucun cas d’une mesure anti-américaine« .

Pour autant, l’instauration d’une telle taxe au sein de l’UE doit être validée sachant que celle-ci pourrait être bloquée par quelques Etats en vertu du principe d’unanimité qui est la règle en matière de fiscalité. Sa mise en œuvre devra en effet être validée par chacun des Etats. Si les grands pays de l’Union en sont de fervents partisans, d’autres pays comme l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas y sont moins favorables, sans parler des pays scandinaves se montrent réticents à affronter les États-Unis sur le sujet.

Au final, face à la complexité de sa mise en place, cette taxe européenne sur le chiffre d’affaires des GAFA pourrait n’être que l’affichage d’une belle intention destinée à rassurer l’opinion publique plutôt qu’une véritable solution à la sous-taxation des multinationales du numérique.

A suivre : Face à la domination des Gafam, si l’Union européenne se donnait enfin les moyens de créer elle aussi une véritable économie numérique basée sur l’intelligence artificielle où la protection des données personnelles des citoyens serait une réalité ?

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