France : Pourquoi l’exonération de taxe d’habitation pour 80% des français est une erreur

Emmanuel Macron, le nouveau président de la République française avait annoncé lors de sa campagne électorale vouloir exonérer 80% des foyers français de la taxe d’habitation. Beaucoup alors, à droite et à gauche, y avaient vu une mesure démagogique, particulièrement électoraliste et surtout peu réaliste au regard de son coût exorbitant (estimé à 6 milliards d’euros par an).

La taxe d’habitation et les impôts locaux en général sont très critiqués, comme le fût en son temps la taxe professionnelle remplacée par la contribution financière des entreprises (CFE). Ils restent cependant extrêmement difficiles à réformer car il s’agit de sommes considérables qui servent à financer les collectivités locales. Si l’Etat réduit les recettes de ces taxes, d’une manière ou d’une autre, il doit aussitôt les compenser pour maintenir les recettes fiscales des collectivités et préserver leur autonomie financière qui reste fragile.

Pour autant, contrairement à ce que beaucoup de gens sensés pensaient, quelques semaines après son élection, le projet de réforme visant à réduire la cotisation de taxe d’habitation de 80% des foyers a été confirmé par le nouveau gouvernement. Pris au piège des promesses, le président Macron a semble-t-il tranché. Image oblige !

La réforme des impôts locaux : un dossier explosif toujours reporté

La taxe d’habitation, avec la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises, constitue la principale ressource des collectivités locales et notamment des communes. A elle seule, la taxe d’habitation représente actuellement 25 milliards d’euros sur un total de 130 milliards d’euros de recettes pour l’ensemble des collectivités territoriales. La taxe d’habitation concerne environ 28 millions de foyers fiscaux et 33 millions de logements.

La taxe est due par toute personne occupant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition ainsi que pour les logements vacants, si la délibération a été prise par la collectivité. Selon les informations connues à ce jour, l’exonération de la taxe d’habitation concernerait les ménages dont le revenu imposable annuel serait inférieur à 20 000 € par part fiscale, soit environ 5 000 euros par mois pour un couple avec deux enfants (3 parts).

L’application d’une telle mesure conduirait ipso-facto à la disparition d’une part importante des ressources propres des communes et les mettrait dans une situation de dépendance sans précédent depuis des décennies, vis-à-vis de l’Etat. Même si la perte de recettes fiscales liée à cette exonération de taxe d’habitation devrait être compensée par l’Etat, au vu de sa mauvaise situation financière et de l’importance de la dette, il est probable que la compensation ne sera pas totale. Rappelons à ce propos que depuis 2012, les divers gouvernements de M. Hollande n’ont eu de cesse de baisser considérablement les dotations publiques de l’Etat allouées aux collectivités. Ce qui a considérablement affaibli nombre de communes déjà fragiles sur le plan financier.

En outre, ces importantes baisses des dotations publiques ont engendré une forte baisse des investissements des collectivités ; ce qui pénalise lourdement le tissu économique et social au plan local.

Enfin, la mise en place de cette exonération pour 80% des foyers fait supporter à seulement 20% des français la charge de la taxe d’habitation et introduit une forme d’inégalité devant l’impôt qui ne paraît pas conforme à notre constitution dont une jurisprudence constante rappelle que chaque foyer fiscal français doit être égal devant l’impôt. Dans ces conditions, il n’est pas acquis que le Conseil constitutionnel valide une telle exonération massive de cet impôt. Rappelons qu’au jour d’aujourd’hui, selon les communes, entre 20% et 35% des foyers fiscaux sont déjà exonérés partiellement ou totalement de la cotisation de taxe d’habitation en raison de leurs faibles revenus. Ce qui n’est pas rien.

Faire supporter à seulement 20% des français la taxe d’habitation ne peut que contribuer un peu plus au ras-le-bol fiscal de nombreux français dont, il faut le rappeler, plus de 53% des foyers sont par ailleurs totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Un niveau jamais atteint jusqu’alors en raison des allégements consentis par M. Hollande depuis 2012 en faveur des bas revenus. Pas certain que, dans un tel contexte, faire supporter une plus large part des impôts à moins de 20% des français soit équitable au plan fiscal et contribue à encourager efficacement nos concitoyens à entreprendre dans ce pays.

Réformer les impôts locaux plutôt que d’accentuer les exonérations au profit d’un plus grand nombre de contribuables

Depuis 1970, la taxe d’habitation et la taxe foncière sont assises sur une valeur locative cadastrale établie à cette époque. Pour ce faire, les valeurs locatives font l’objet d’actualisations et autres revalorisations annuelles censées correspondre à la réalité du terrain. Or, il n’en est rien ; bien au contraire. Si les constructions récentes sont à peu prés correctement évaluées, les constructions anciennes qui ont souvent fait l’objet d’importants travaux de mises aux normes du confort moderne sont généralement sous-évaluées car nombre de déclarations d’achèvement des travaux n’ont jamais été faites ou ont été largement minorées. A l’inverse, les constructions modestes récentes, de type HLM, qui bénéficient de tout le confort, apparaissent nettement surévaluées.

Un vrai casse-tête pour les collectivités, surtout celles qui disposent d’un important centre ancien rénové. Dans ce contexte, nombre de propriétaires et occupants sont sensiblement sous imposés depuis de longues années ; ce qui constitue une importante perte de recettes fiscales pour les grandes communes. Le seul moyen d’y remédier est que la commission communale des impôts, en collaboration avec les services du cadastre, engage d’importants travaux de révision des valeurs locatives des logements les plus anciens. Une tache extrêmement longue et difficile à mener, mais extrêmement payante menée par certaines communes.

Pour remédier à ces disparités, depuis des décennies, les divers gouvernements avaient dans les cartons un projet de réforme des valeurs locatives cadastrales servant d’assiette aux taxes d’habitation et foncières. Hélas, devant la complexité de la réforme et surtout les importantes augmentations de cotisation que cela entraînerait pour de nombreux contribuables, la réforme a toujours été reportée aux calendes grecques !

Plutôt que de concevoir une usine à gaz comme les français savent si bien le faire, certains proposent de réformer la taxe d’habitation actuelle pour la rendre plus équitable et profitable pour les collectivités. La valeur locative actuelle pourrait ainsi être remplacée par le revenu du foyer actuellement utilisé pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’avantage serait une plus grande simplicité avec une base propre aux revenus du foyer pour lesquels une déclaration annuelle de revenus est souscrite. Pas sûr   cependant que ce soit la panacée.

De la nécessité à refondre nos impôts locaux pour les répartir plus équitablement

En 2017, moins de 47% des foyers fiscaux français sont imposables à l’impôt sur le revenu. L’actuel projet d’exonération de 80% des foyers de la cotisation de taxe d’habitation ne ferait qu’accroître la disparité entre ceux qui paient l’impôt et ceux qui en sont exonérés. Si l’on ajoute à cela les importantes aides sociales fondées sur les revenus déclarés, de telles évolutions ne peuvent qu’encourager l’assistanat permanent plutôt que d’aider les personnes à s’insérer dans la vie sociale. Ce qui tend d’ailleurs à pénaliser l’emploi et la croissance qui sont à l’origine des principales difficultés de la société française depuis des décennies.

La France doit donc entièrement revoir son système fiscal et social à bout de souffle, porté par de moins en moins de français contributeurs, aujourd’hui matraqués avec des taux de prélèvements obligatoires de 44%. Un taux insupportable jamais atteint dans un pays développé. A cela s’ajoute notre taux de dépenses publiques de plus de 57% du PIB qui n’est pas davantage soutenable (48.4% pour les pays de la zone euro et 44% pour l’Allemagne, un écart globalement non justifié).

Macron a reçu un mandat clair pour réformer massivement notre pays. Il doit aller jusqu’au bout de ses engagements quitte à y laisser quelques plumes car c’est de l’avenir de la France et de nos jeunes concitoyens qu’il s’agit. Demain il sera trop tard et nous n’aurons que nos yeux pour pleurer !

« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur faculté ». La déclaration des droits de l’homme et du citoyen est tout à fait d’actualité. On ne saurait mieux dire aujourd’hui ! Probablement, faut-il revenir aux origines de l’impôt et élargir le nombre de foyers imposables aux impôts locaux et à l’impôt sur le revenu, quitte à ce que le montant de la contribution des bas revenus reste symbolique.

C’est aussi l’acceptabilité de l’impôt qui est aujourd’hui en cause.

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