Rodez : Baisse de la taxe foncière et hausse de la taxe d’habitation pour 2018

24 septembre 2017

Lors du Conseil municipal du 22/09/2017, le maire de Rodez a annoncé que la municipalité avait fait le choix de baisser le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 5% dés 2018, en ramenant son taux de 28.94%, inchangé depuis plus d’une décennie, à 27.49%. Corrélativement, la municipalité a décidé de supprimer définitivement l’abattement général à la base de 5% dont bénéficiaient tous les foyers en matière de taxe d’habitation. Cette suppression aura pour effet d’augmenter la base d’imposition et par voie de conséquence la cotisation due par les foyers qui en sont redevables.

En d’autres termes, cette décision de la municipalité de gauche aura finalement pour conséquence pour les propriétaires résidents à Rodez, de neutraliser la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties. A l’inverse, les propriétaires-bailleurs bénéficieront de l’intégralité de la baisse de la taxe foncière puisque la taxe d’habitation est payée par le locataire. Par contre, pour les locataires, sauf exonération ou de plafonnement, ils devraient supporter, comme les propriétaires résidents, l’augmentation de la taxe d’habitation imputable à la suppression de l’abattement général à la base de 5% sans aucune contrepartie.

L’abattement général à la base applicable en matière de taxe d’habitation

L’abattement général à base est un abattement facultatif dont bénéficie l’ensemble des résidents de la commune au titre du logement qu’ils occupent, qu’ils soient simples locataires ou propriétaires. Cet abattement avait été voté par la ville de Rodez il y a bien longtemps ; il avait un but social : diminuer la valeur locative imposable du logement favorisant les logements de petite ou moyenne surface. En effet, cet abattement est calculé sur la valeur locative moyenne de la commune ; il est plafonné au-delà d’une certaine valeur locative. Peu de communes comparables à Rodez ont cependant voté cet abattement qui à l’inconvénient de faire apparaître un taux de taxe d’habitation supérieur à la pression fiscale réelle.

Il était de 15%, soit le maximum en 2008 et a été ramené à 10% en 2009, puis à 5% en 2016 par décision de la municipalité actuelle. Pour 2018, cet abattement sera définitivement supprimé compte-tenu du récent vote de la majorité municipale du Conseil municipal. Ce qui conduira mathématiquement à une augmentation de la cotisation de taxe d’habitation, à laquelle s’ajoutera l’actualisation des valeurs locatives qui sera voté en fin d’année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018. Raison pour laquelle le groupe de la droite et du centre au Conseil municipal a voté contre cette suppression.

Rappelons que la diminution de ce même abattement de 5% en 2009, puis à nouveau 5% en 2016 par la municipalité avait été suivi d’une baisse de corrélative du taux de la taxe d’habitation de 5%. Ce qui avait conduit, selon la valeur locative du logement, à neutraliser tout ou partie du coût financier lié à sa suppression. Même si cela n’avait pas entraîné de baisse notable de la cotisation de taxe d’habitation pour tous les ruthénois (exception faite des contribuables ayant bénéficié de l’abattement pour personnes à charges ou pour handicap), les précédentes baisses de taux avaient au moins le mérite d’une meilleure lisibilité fiscale en réduisant de facto l’écart de taux avec les communes voisines. Il en ira différemment en 2018 puisque le taux de la taxe d’habitation restera inchangé.

Coup de frein à la baisse de la taxe d’habitation

La logique et la cohérence de la fiscalité locale aurait voulu que la suppression des derniers 5% de l’abattement général à la base dés 2018, soit suivi d’une baisse au moins égale du taux de la taxe d’habitation comme cela a été le cas pour les années 2009 et 2016. Le coût aurait été moindre pour les contribuables, mais aussi pour la collectivité, tout en ayant l’avantage de ramener le taux de la taxe d’habitation de 16.38% actuellement, à environ 15.60%. C’eût été plus équitable pour les propriétaires occupants et les locataires qui font le dynamisme de la ville.

Chacun s’accorde en effet à reconnaître que la taxe d’habitation, qui est due par les occupants de tout logement au 1er janvier (sauf exonération ou plafonnement en fonction des revenus), qu’il soit locataire ou propriétaire, reste un impôt relativement injuste, d’autant plus que les logements récents, y compris les logements sociaux, sont globalement surimposés au regard des logements anciens souvent sous-évalués. Seule une réforme des valeurs locatives, reportée par les gouvernements successifs en raison de sa complexité, aurait été de nature à rétablir une plus grande équité.

C’est probablement la raison pour laquelle le président Emmanuel Macon a opté pour une exonération de 80% des foyers qui en sont redevables plutôt que de monter une nouvelle usine à gaz du type de la retenue à la source. Il reste cependant des interrogations sur sa mise en œuvre qui, en tout état de cause, placera un peu plus les collectivités territoriales sous la dépendance du bon vouloir de l’Etat pour le remboursement de cette coûteuse exonération.

Dans ce contexte, la précipitation de la majorité municipale de gauche à stopper brutalement cette évolution à la baisse de la taxe d’habitation pour 2018 reste incompréhensible. Il s’agit probablement là d’un effet pervers de la réforme prochaine de la taxe d’habitation voulue le président Macron, qui n’a en aucune manière pour objet d’inciter les collectivités à stopper la baisse de la taxe d’habitation et réduire les efforts de convergence de la fiscalité locale !

La baisse du taux de la taxe d’habitation avait pour logique de réduire l’écart avec ceux des autres communes de l’agglomération. Or, en dépit de la baisse des taux de la taxe d’habitation en 2009 et 2016, avec un taux de 16.38% en 2017, celui-ci reste encore beaucoup plus élevé que les autres communes (Sce DGCL – données 2015) : Onet-le-Château (8.70%), Luc La Primaube (11.70%), Olemps (10.60%), Sébazac-Concourés (9.13%)… pour ne citer que les principales communes.

Avec des écarts de 5% à 8% avec les principales communes de l’agglomération, la convergence des taux de la taxe d’habitation ne semble pas pour demain. Même si à brève échéance seulement 20% des foyers l’acquittent, le taux de la taxe d’habitation resta durablement, au moins autant que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, un élément de comparaison et d’attractivité important pour les nouveaux arrivants dans l’agglomération.

Baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le choix de privilégier la baisse de la taxe foncière, plutôt que la taxe d’habitation, est pour le moins étonnant de la part d’une municipalité de gauche. En règle générale, les collectivités penchent en faveur de la baisse taxe d’habitation qui est l’impôt local acquitté par l’ensemble des ménages et notamment les plus modestes.

Le maire de Rodez a reconnu que la baisse de la taxe foncière était un choix délibéré et assumé, allant jusqu’à se féliciter que la ville de Rodez soit la première dans la région Occitanie à franchir le pas ! Ce choix paraît pour le moins contestable pour plusieurs raisons :

  1. Pourquoi privilégier à ce point les propriétaires, sachant par ailleurs qu’à Rodez plus de 40% d’entre eux n’habitent pas la ville (ce qui est considérable au regard d’autres villes) ? Les 40% sont constitués pour une grande part de propriétaires-bailleurs pour qui, comme chacun le sait, le montant de la taxe foncière n’a aucune incidence sur leurs choix puisque leur seule préoccupation est la rentabilité du bien et l’avantage fiscal qui en découle. La municipalité voudrait favoriser les propriétaires bailleurs qu’elle ne s’y prendrait pas autrement.
  2. Cette baisse de la taxe foncière est d’autant plus surprenante que son taux actuel à Rodez de 28.94% (27.49% en 2018) reste parmi les plus bas des villes de la strate au plan régional. En outre, la comparaison avec les communes de Rodez-Agglomération permet de constater que les écarts sont bien moindres qu’en matière de taxe d’habitation, notamment avec Onet-le-Château dont le taux était de 25.29% en 2015.
  3. Enfin, la baisse des taux de la taxe foncière, en dépit de la baisse concomitante de l’abattement général à la base, demeure d’un coût bien plus élevé que ne l’aurait été la baisse du taux de la taxe d’habitation.

Les effets pour le moins discutables de la baisse de la taxe foncière

Après avoir baissé les taux de la taxe d’habitation, la baisse de la taxe foncière envisagée pour 2018 par la municipalité semble manquer cruellement de cohérence et n’aura probablement que des effets très limités sur l’attractivité fiscale de la ville.

Cette décision favorise les propriétaires-bailleurs déjà fort nombreux sur la ville de Rodez au détriment des propriétaires résidents qui eux devront, en outre, supporter l’augmentation de la taxe d’habitation liée à la suppression de l’abattement général à la base de 5%. Il s’agit là d’une forme de mépris pour les résidents de la ville qui acquittent la taxe d’habitation bien que son taux soit très supérieur aux communes de l’agglomération.

Il paraît donc peu vraisemblable que la baisse de la taxe foncière envisagée pour 2018 puisse redonner du pouvoir d’achat au plus grand nombre de ruthénois. Si augmentation du pouvoir d’achat pour les foyers les plus modestes il y a, ce sera plutôt du fait du gouvernement en raison de l’exonération de 80% des foyers redevables de la taxe d’habitation, et non de la municipalité.

Enfin, le réalisme permet de douter que la baisse de la taxe foncière puisse être de nature à inciter les ruthénois à venir résider à Rodez, plutôt que dans les autres communes de l’agglomération ou des communes extérieures alors que le taux de la taxe d’habitation y reste nettement plus élevé. Si elle est fortement souhaitable, la convergence de la fiscalité locale au sein de l’agglomération et la mise en œuvre d’un véritable pacte fiscal ne semblent pas pour demain.

Nul doute qu’il eût été préférable de poursuivre la baisse du taux de la taxe d’habitation en 2018 ; ce d’autant plus que son rendement est nettement moins important pour la collectivité et donc moins coûteux. Ceci aurait aussi permis de réduire l’exposition de la commune vis-à-vis de l’Etat qui, à terme, risque de ne prendre en charge qu’une partie de l’exonération qui lui incombe au titre des exonérations de taxe d’habitation.

Une fois de plus, il s’agit d’abord d’une mesure d’affichage médiatique. Les ruthénois pourront juger sur pièce à l’automne 2018.

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France : L’affaire du Levothyrox fait vivre l’enfer à des milliers de français

17 septembre 2017

Le Levothyrox est un médicament à base de Levothyroxine, une hormone thyroïdienne de synthèse. Il est le seul médicament qui permet de neutraliser les dysfonctionnements de la glande thyroïde, notamment du fait de l’insuffisance de sécrétion de la thyroïde (hypothyroïdie) ou suite à une ablation de la glande en raison d’un cancer notamment.

Le bon fonctionnement de la thyroïde est essentiel à la vie humaine car elle régule le corps humain dans son ensemble et les personnes qui souffrent de dysfonctionnements thyroïdiens sont dans l’obligation de suivre le traitement à vie. C’est une question de survie.

Contrairement à certains médicaments, on ne peut en aucun cas stopper un traitement par Levothyrox sous peine d’avoir très rapidement de graves problèmes de santé.

Le Levothyrox, ancienne formule, est fabriqué par le laboratoire allemand Merck Serono depuis des longues décennies. Ce traitement qui concerne plus de 3 millions de personnes en France, principalement des femmes, est bien connu du monde médical et son efficacité n’a jamais été contestée jusqu’alors sachant que ses effets secondaires restaient jusqu’alors limités, voire inexistants, pour peu que le patient trouve le bon dosage sanguin de sa TSH (thyréostimuline).

C’est la principale difficulté de ce traitement sachant que chaque personne à un niveau de TSH qui lui est propre et qui peut varier de 0.3 à 4.0 mUI/L. C’est au patient de trouver le bon dosage en s’appuyant sur un dosage régulier de la TSH.

En effet, le Levothyrox fait partie des rares traitements médicaux à marge thérapeutique étroite. En d’autres termes, l’ajustement posologique de ce traitement au long cours reste individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique régulier car l’équilibre thyroïdien du patient peut-être sensible à de très faibles variations de dose. L’ajustement de la posologie nécessite des paliers d’adaptation de 12,5 µg pour les patients. Cela signifie que le patient peut mettre plusieurs mois, voire plus d’un an, pour trouver le dosage optimum le concernant.

Rappelons qu’il y a quelques années, la mise sur le marché du Levothyrox générique avait fait l’objet de critiques conduisant de nombreux médecins à prescrire exclusivement l’original en lieu et place du générique (non substituable) s’agissant d’un médicament à faible marge thérapeutique (cf lettre de l’AFSSAPS du 20/05/2010 en ce sens). Manifestement, les autorités sanitaires françaises n’ont pas retenu la leçon.

L’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) qui a remplacé l’AFSSAPS, a demandé en 2012 au laboratoire Merck Serono de modifier le traitement, sans changer le dosage du principe actif, mais en remplaçant l’un des excipients le lactose par le mannitol très répandu dans l’alimentation.

En France, et uniquement dans ce pays, conformément à la demande des autorités sanitaires, le nouveau Levothyrox a été automatiquement substitué à l’ancien dès le mois de mars 2017, sans la moindre information des patients qui ont juste pu constater le léger changement de packaging de leurs boites de Levothyrox. Depuis maintenant le début de l’été (la Levothyroxine mais en effet plusieurs mois à être assimilée par l’organisme), des milliers de patients se sont manifestés auprès de leur médecin pour des maux divers : fatigue intense, maux de tête, d’estomac, crampes, vertiges, palpitations cardiaques…. La pression est montée de plusieurs crans dés la fin de l’été avec plus de 9 000 patients présentant manifestement des effets secondaires souvent très invalidants. Un véritable cauchemar ne permettant plus de travailler.

Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la nouvelle formule du Levothyrox serait pourtant « bioéquivalente » à l’ancienne ! Or, selon certains spécialistes, les études de bioéquivalence réalisées pour la nouvelle formule du Levothyrox seraient en réalité très superficielles. C’est aussi l’avis de l’association française des malades de la thyroïde (AFMT), qui affirme que les études de bioéquivalence ne permettent pas d’évaluer les effets secondaires, ni la bonne acceptation du Levothyrox à long terme par l’organisme.

Dans ce contexte, on ne peut que s’étonner de la décision prise par l’ANSM, sans aucune information préalable des patients, des praticiens et des pharmaciens, alors même que l’on savait pertinemment que ce traitement est connu pour être à marge thérapeutique étroite. Ce qui risquait nécessairement de générer d’importants effets secondaires mais surtout de compliquer considérablement la vie quotidienne des patients qui allaient devoir passer des mois à retrouver le bon dosage de leur TSH et par voie de conséquence, un état de santé satisfaisant.

Quelle mouche a donc pu piquer les autorités sanitaires françaises ?

Face à l’ampleur de la crise (des milliers de signalements médicaux, des pétitions ayant recueilli plus de 100 000 signatures, des plaintes au pénal à l’encontre du laboratoire Merck et des autorités françaises, nombreuses manifestations…) et le fort mécontentement des patients qui souffrent d’importants effets secondaires invalidants, Ministre de la Santé française Agnés Buzyn a finalement décidé le vendredi 15 septembre 2017 de réintroduire le Levothyrox original en France, au moins pour les patients souffrant le plus des effets secondaires. Pour les autres ???

La ministre de la Santé a par ailleurs précisé que cette solution ne serait que temporaire puisque le laboratoire en question ne devrait plus produire le Levothyrox dans les années qui viennent… « Dans un mois, nous aurons des alternatives… » a déclaré la ministre de la Santé. D’autres marques, d’autres médicaments qui permettront progressivement aux patients de pouvoir choisir ce qui leur convient le mieux !!!

Voilà qui ne va guère rassurer les patients pour les mois à venir d’autant que le directeur de l’agence du médicament ne semblait pas de cet avis quelques jours plus tôt. « Une telle cacophonie est du jamais-vu », aurait commenté un vieux routier des cabinets ministériels.

Espérons que ce bien triste épisode pour les patients concernés qui vivent actuellement l’enfer sera définitivement clos au plus vite et que les leçons de ce lamentable échec seront tirées.

Plus d’informations :


France : Pourquoi l’exonération de taxe d’habitation pour 80% des français est une erreur

6 septembre 2017

Emmanuel Macron, le nouveau président de la République française avait annoncé lors de sa campagne électorale vouloir exonérer 80% des foyers français de la taxe d’habitation. Beaucoup alors, à droite et à gauche, y avaient vu une mesure démagogique, particulièrement électoraliste et surtout peu réaliste au regard de son coût exorbitant (estimé à 6 milliards d’euros par an).

La taxe d’habitation et les impôts locaux en général sont très critiqués, comme le fût en son temps la taxe professionnelle remplacée par la contribution financière des entreprises (CFE). Ils restent cependant extrêmement difficiles à réformer car il s’agit de sommes considérables qui servent à financer les collectivités locales. Si l’Etat réduit les recettes de ces taxes, d’une manière ou d’une autre, il doit aussitôt les compenser pour maintenir les recettes fiscales des collectivités et préserver leur autonomie financière qui reste fragile.

Pour autant, contrairement à ce que beaucoup de gens sensés pensaient, quelques semaines après son élection, le projet de réforme visant à réduire la cotisation de taxe d’habitation de 80% des foyers a été confirmé par le nouveau gouvernement. Pris au piège des promesses, le président Macron a semble-t-il tranché. Image oblige !

La réforme des impôts locaux : un dossier explosif toujours reporté

La taxe d’habitation, avec la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises, constitue la principale ressource des collectivités locales et notamment des communes. A elle seule, la taxe d’habitation représente actuellement 25 milliards d’euros sur un total de 130 milliards d’euros de recettes pour l’ensemble des collectivités territoriales. La taxe d’habitation concerne environ 28 millions de foyers fiscaux et 33 millions de logements.

La taxe est due par toute personne occupant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition ainsi que pour les logements vacants, si la délibération a été prise par la collectivité. Selon les informations connues à ce jour, l’exonération de la taxe d’habitation concernerait les ménages dont le revenu imposable annuel serait inférieur à 20 000 € par part fiscale, soit environ 5 000 euros par mois pour un couple avec deux enfants (3 parts).

L’application d’une telle mesure conduirait ipso-facto à la disparition d’une part importante des ressources propres des communes et les mettrait dans une situation de dépendance sans précédent depuis des décennies, vis-à-vis de l’Etat. Même si la perte de recettes fiscales liée à cette exonération de taxe d’habitation devrait être compensée par l’Etat, au vu de sa mauvaise situation financière et de l’importance de la dette, il est probable que la compensation ne sera pas totale. Rappelons à ce propos que depuis 2012, les divers gouvernements de M. Hollande n’ont eu de cesse de baisser considérablement les dotations publiques de l’Etat allouées aux collectivités. Ce qui a considérablement affaibli nombre de communes déjà fragiles sur le plan financier.

En outre, ces importantes baisses des dotations publiques ont engendré une forte baisse des investissements des collectivités ; ce qui pénalise lourdement le tissu économique et social au plan local.

Enfin, la mise en place de cette exonération pour 80% des foyers fait supporter à seulement 20% des français la charge de la taxe d’habitation et introduit une forme d’inégalité devant l’impôt qui ne paraît pas conforme à notre constitution dont une jurisprudence constante rappelle que chaque foyer fiscal français doit être égal devant l’impôt. Dans ces conditions, il n’est pas acquis que le Conseil constitutionnel valide une telle exonération massive de cet impôt. Rappelons qu’au jour d’aujourd’hui, selon les communes, entre 20% et 35% des foyers fiscaux sont déjà exonérés partiellement ou totalement de la cotisation de taxe d’habitation en raison de leurs faibles revenus. Ce qui n’est pas rien.

Faire supporter à seulement 20% des français la taxe d’habitation ne peut que contribuer un peu plus au ras-le-bol fiscal de nombreux français dont, il faut le rappeler, plus de 53% des foyers sont par ailleurs totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Un niveau jamais atteint jusqu’alors en raison des allégements consentis par M. Hollande depuis 2012 en faveur des bas revenus. Pas certain que, dans un tel contexte, faire supporter une plus large part des impôts à moins de 20% des français soit équitable au plan fiscal et contribue à encourager efficacement nos concitoyens à entreprendre dans ce pays.

Réformer les impôts locaux plutôt que d’accentuer les exonérations au profit d’un plus grand nombre de contribuables

Depuis 1970, la taxe d’habitation et la taxe foncière sont assises sur une valeur locative cadastrale établie à cette époque. Pour ce faire, les valeurs locatives font l’objet d’actualisations et autres revalorisations annuelles censées correspondre à la réalité du terrain. Or, il n’en est rien ; bien au contraire. Si les constructions récentes sont à peu prés correctement évaluées, les constructions anciennes qui ont souvent fait l’objet d’importants travaux de mises aux normes du confort moderne sont généralement sous-évaluées car nombre de déclarations d’achèvement des travaux n’ont jamais été faites ou ont été largement minorées. A l’inverse, les constructions modestes récentes, de type HLM, qui bénéficient de tout le confort, apparaissent nettement surévaluées.

Un vrai casse-tête pour les collectivités, surtout celles qui disposent d’un important centre ancien rénové. Dans ce contexte, nombre de propriétaires et occupants sont sensiblement sous imposés depuis de longues années ; ce qui constitue une importante perte de recettes fiscales pour les grandes communes. Le seul moyen d’y remédier est que la commission communale des impôts, en collaboration avec les services du cadastre, engage d’importants travaux de révision des valeurs locatives des logements les plus anciens. Une tache extrêmement longue et difficile à mener, mais extrêmement payante menée par certaines communes.

Pour remédier à ces disparités, depuis des décennies, les divers gouvernements avaient dans les cartons un projet de réforme des valeurs locatives cadastrales servant d’assiette aux taxes d’habitation et foncières. Hélas, devant la complexité de la réforme et surtout les importantes augmentations de cotisation que cela entraînerait pour de nombreux contribuables, la réforme a toujours été reportée aux calendes grecques !

Plutôt que de concevoir une usine à gaz comme les français savent si bien le faire, certains proposent de réformer la taxe d’habitation actuelle pour la rendre plus équitable et profitable pour les collectivités. La valeur locative actuelle pourrait ainsi être remplacée par le revenu du foyer actuellement utilisé pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’avantage serait une plus grande simplicité avec une base propre aux revenus du foyer pour lesquels une déclaration annuelle de revenus est souscrite. Pas sûr   cependant que ce soit la panacée.

De la nécessité à refondre nos impôts locaux pour les répartir plus équitablement

En 2017, moins de 47% des foyers fiscaux français sont imposables à l’impôt sur le revenu. L’actuel projet d’exonération de 80% des foyers de la cotisation de taxe d’habitation ne ferait qu’accroître la disparité entre ceux qui paient l’impôt et ceux qui en sont exonérés. Si l’on ajoute à cela les importantes aides sociales fondées sur les revenus déclarés, de telles évolutions ne peuvent qu’encourager l’assistanat permanent plutôt que d’aider les personnes à s’insérer dans la vie sociale. Ce qui tend d’ailleurs à pénaliser l’emploi et la croissance qui sont à l’origine des principales difficultés de la société française depuis des décennies.

La France doit donc entièrement revoir son système fiscal et social à bout de souffle, porté par de moins en moins de français contributeurs, aujourd’hui matraqués avec des taux de prélèvements obligatoires de 44%. Un taux insupportable jamais atteint dans un pays développé. A cela s’ajoute notre taux de dépenses publiques de plus de 57% du PIB qui n’est pas davantage soutenable (48.4% pour les pays de la zone euro et 44% pour l’Allemagne, un écart globalement non justifié).

Macron a reçu un mandat clair pour réformer massivement notre pays. Il doit aller jusqu’au bout de ses engagements quitte à y laisser quelques plumes car c’est de l’avenir de la France et de nos jeunes concitoyens qu’il s’agit. Demain il sera trop tard et nous n’aurons que nos yeux pour pleurer !

« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur faculté ». La déclaration des droits de l’homme et du citoyen est tout à fait d’actualité. On ne saurait mieux dire aujourd’hui ! Probablement, faut-il revenir aux origines de l’impôt et élargir le nombre de foyers imposables aux impôts locaux et à l’impôt sur le revenu, quitte à ce que le montant de la contribution des bas revenus reste symbolique.

C’est aussi l’acceptabilité de l’impôt qui est aujourd’hui en cause.