France : Retenue à la source, une véritable usine à gaz qui va alourdir et compliquer l’impôt d’un grand nombre de contribuables

Selon une étude récente, alors que le gouvernement socialiste affirme que la mise en œuvre de la retenue à la source ne posera aucun problème, son application à partir du 1er janvier 2018 devrait pourtant peser lourdement sur la fiche de paie de nombreux contribuables.

En l’état actuel des informations, les principaux problèmes concerneraient les points suivants :

Année blanche : un cadeau qui n’en est pas un

Au départ, le principe est simple : éviter aux Français de payer deux fois l’impôt relatif à l’année 2018. Celui dû au titre des revenus 2017 suivant le système actuel, en plus de celui sur les revenus de 2018, perçu pour la première fois à la source dés janvier 2018. Théoriquement, l’État effacera l’impôt au titre des revenus de 2017 afin d’éviter une double imposition. En réalité, pour éviter que les contribuables en profitent pour engranger durant cette année blanche des gains de façon excessive, les revenus considérés comme exceptionnels seront taxés au titre de cette année.

Selon certains spécialistes, le ministère des finances aurait sensiblement élargi la définition des revenus exceptionnels pour l’année 2017. Ainsi, par exemple, les revenus tirés du paiement de certains jours de congés portés au compte épargne temps (CET) qui sont habituellement assimilés à des revenus courants seraient traités différemment pour l’année 2017. Ils seraient tout simplement considérés comme des revenus exceptionnels et, à ce titre, soumis à l’impôt pour l’année 2017. « Cela aurait pu être l’occasion pour les entreprises de faire un geste envers leurs employés en leur permettant de monétiser leur CET exonéré d’impôt », regrette une avocate fiscaliste.

Dans sa volonté d’éviter que les contribuables profitent de l’année blanche pour gonfler leurs revenus, Bercy aurait encadré les revenus des dirigeants d’entreprises. Ainsi, le salaire de 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra pas être supérieur au plus élevé de ceux de 2014, 2015 ou 2016. Dans le cas contraire, au chef d’entreprise de justifier à l’administration fiscale que la hausse de son salaire est due à un regain d’activité.

Des prélèvements sur 12 mois potentiellement importants

Pour calculer la somme qui sera prélevée mensuellement sur les salaires, Bercy a imaginé un taux de prélèvement sensiblement plus élevé que le taux d’imposition habituel. Et ce pour deux raisons. D’abord, le prélèvement s’appliquera à une base de revenu plus large, ce qui viendra gonfler les acomptes. Pour les salariés, il s’agira du salaire non diminué par les abattements au titre des frais professionnels (abattement de 10 % ou frais réels). Pour les indépendants, ces derniers verront leurs revenus nets de charges majorés de 11 % par souci d’égalité de traitement avec les salariés. Ensuite, les contribuables ne verront pas leurs crédits d’impôts pris en compte dans le calcul du prélèvement ; ce qui viendra automatiquement majorer d’autant les acomptes mensuels. Dans l’attente du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de référence de la retenue à la source en mai de l’année suivante, le solde de l’impôt sera seulement régularisé en septembre de N+1 (remboursement du trop perçu ou paiement complémentaire).

La confidentialité des taux d’imposition aura un prix élevé

Tout contribuable refusant que son employeur ait connaissance de son taux réel d’imposition pourra opter pour un « taux par défaut », ou « taux neutre », fixé par la loi. Il devra alors régler chaque mois à l’administration fiscale la différence entre ce qui est prélevé par l’employeur et l’impôt réellement dû. Une usine à gaz qui va à l’inverse de la simplification recherchée… La confidentialité, sauf en de très rares cas, aura donc un prix élevé. D’après les simulations réalisées, les seuils de taux neutres semblent en effet avoir été fixés de telle manière que les contribuables y perdront quasiment à tous les coups. Par exemple, une mère de famille avec deux enfants d’un foyer gagnant 80.000 euros se retrouvera à avancer 6.500 euros par an à l’État. Autre aberration du système : un jeune entrant sur le marché du travail qui sera soumis pour la première fois à l’impôt, se verra imposer un « taux neutre » plus élevé que le taux réel particulièrement pénalisant sur un plan financier. Ce alors même qu’il risque de ne pas être imposable l’année suivante. Selon un expert fiscal : « Ce barème conduit à payer plus d’impôt, alors que son rôle est de garantir le respect de la vie privée ».

Ajoutons enfin que le prélèvement à la source se fera sur 12 mois et non sur 10 mois comme actuellement. De fait, le montant total d’impôt prélevé à la source sera quasi-systématiquement plus important que dans le système actuel ; ce qui risque d’être très pénalisant pour de nombreux foyers.

Une modulation limitée et très encadrée

Selon le ministre du Budget Christian Eckert : « Adapter son impôt immédiatement après une variation de revenu ou un changement de situation personnelle, c’est là que réside le principal atout de la réforme : protéger les Français contre les accidents de la vie et les imprévus, heureux ou malheureux ». Mais si moduler ses acomptes à la hausse, en augmentant le taux de prélèvement, ne posera aucune difficulté ; il en ira autrement pour une modulation des acomptes à la baisse. Selon le syndicat Solidaires Finances Publiques : « L’opération apparaît comme extrêmement limité et particulièrement encadré ».

Le contribuable pourra certes, sur justification, réduire les montants prélevés après un mariage (ou pacs), un divorce ou un décès. Par contre, pour les autres situations ayant un impact réel sur l’impôt, comme la naissance d’un enfant, il devra d’abord vérifier s’il remplit les conditions fixées par l’administration.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques prévient : « Le changement demandé devra entraîner une baisse de plus de 10% et d’au moins 200 euros du montant de son impôt. Il devra aussi demander formellement l’autorisation au fisc. S’il module son taux en violation de ces règles, il se verra appliquer une lourde pénalité »

Des crédits d’impôts ne seront pris en compte que l’année suivante

Actuellement, l’impôt est certes prélevé avec un an de retard sur les revenus, mais il prend en compte dans son calcul les divers avantages fiscaux dont dispose chaque contribuable. Avec le prélèvement à la source concocté par Bercy, les crédits d’impôts seront pris en compte immédiatement mais avec un important décalage. Les contribuables n’en percevront le bénéfice qu’en septembre de l’année suivante lors du calcul de la régularisation de l’impôt. Pour l’année 2018, première année d’application de la retenue à la source, les revenus ainsi que ses éventuels crédits d’impôts ne seront pas pris en compte dans le calcul des prélèvements mensuels. Ce qui aboutit de fait à gonfler les versements. Sa situation ne sera en fait régularisée qu’en… septembre 2019 seulement.

Cette situation, ubuesque en termes de trésorerie et tout à fait contraire à celle qu’un contribuable mensualisé connaît aujourd’hui, se renouvellera tous les ans. Ainsi, un cadre employant un salarié à domicile abandonnera donc jusqu’à la régularisation de l’année suivante le bénéfice de la réduction d’impôt. Il en va de même des exonérations au titre des dons caritatifs, dont les Français ne pourront voir la couleur que plus d’un an après l’avoir effectué. Ce qui risque de brider singulièrement la générosité des français au fil des ans et pénaliser à terme, les associations caritatives dont les dons sont souvent la principale ressource.

Comme on le voit, il s’agit d’une réforme bâclée, qui constitue une véritable usine à gaz et qui risque de pénaliser lourdement certains contribuables. Il ne reste qu’à espérer que le nouveau gouvernement stoppe au moins provisoirement son application tant que l’efficacité et la neutralité de cette réforme ne sera pas démontrée.

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