France : Retenue à la source, cette réforme qui n’est pas une ou comment mettre en œuvre une véritable usine à gaz !

La campagne d’impôt sur le revenu pour l’année 2015 se termine dans les prochains jours. A cette occasion, le secrétaire d’Etat au Budget a confirmé que la réforme de la retenue à la source serait bien menée à son terme et que le dossier était en bonne voie du côté de Bercy. En dépit des nombreuses difficultés techniques rencontrées, ce dernier a affirmé que celles-ci avaient été finalement surmontées. Le projet aurait même été transmis au Conseil d’Etat.

L’impôt sur le revenu aujourd’hui

Depuis des décennies, en France, l’impôt sur le revenu est établi par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à partir de la déclaration d’ensemble des revenus déposée par les contribuables dans le courant du mois de mai de l’année suivant celle des revenus, soit en N+1. Ainsi, les revenus de l’année 2015 ont fait l’objet d’une déclaration déposée jusqu’en juin 2016 pour une imposition des revenus dans le courant du mois d’octobre prochain. L’impôt est calculé par les finances publiques à partir du barème voté annuellement par le Parlement qui est à la fois fonction des revenus et de la situation de famille. L’impôt dû tient également compte de diverses déductions de charges, de réductions d’impôt et autres crédits d’impôt.

Au final, au dernier trimestre de chaque année, chaque contribuable imposable (environ 45% au niveau national), reçoivent un avis d’imposition qui mentionne le montant de l’impôt net à acquitter. En attendant de connaître le montant définitif en fin d’année, chaque contribuable acquitte en février, mai et octobre un acompte égal à un tiers des revenus de l’année précédente (tiers provisionnel). Le dernier tiers d’octobre tient compte des revenus de l’année de référence et se trouve majoré ou éventuellement minoré en fonction des revenus réels perçus au cours de l’année de référence.

En réalité, très peu de contribuable relèvent aujourd’hui du tiers provisionnel (moins de 20%). En 2016, prés de 80% des contribuables sont mensualisés ; c’est-à-dire qu’ils paient leur impôt sur le revenu tous les mois, de janvier à octobre, à raison de 10% de l’impôt de l’année précédente. La mensualité est ensuite ajustée automatiquement en novembre et décembre en fonction de la déclaration de revenus souscrite pour l’année de référence. En fonction de l’évolution des revenus de l’année en cours, le contribuable peut moduler librement ses mensualités en les augmentant ou les diminuant ; le tout le plus aisément et rapidement possible en se rendant sur le portail des  Finances publiques

Enfin, pour faciliter l’impôt, la déclaration des revenus et ses annexes peuvent être directement télédéclarées sur ce même site, dés le mois d’avril. Ce mode de dépôt est aujourd’hui utilisé par plus d’un tiers des contribuables. Il devrait approcher 50% en 2015 et d’ici 2018, 100% des déclarations devront être télédéclarées puisque le gouvernement en a décidé ainsi.

Ce que prévoit l’actuelle réforme de la retenue à la source

L’actuel gouvernement de M. Valls prévoit que la réforme de la retenue à la source entrerait en vigueur en janvier 2018. Ce qui paraît pour le moins optimiste au vu de l’extrême complexité de la réforme à mettre en œuvre qui constitue un vrai casse-tête pour Bercy. Même sir le secrétaire d’Etat se veut optimiste, rien n’est gagné tellement la réforme présente de très nombreux problèmes techniques à résoudre ; ce qui pose de fait la question de la faisabilité de celle-ci.

La retenue à la source consiste à prélever directement l’impôt sur le revenu sur le bulletin de salaire, dés la perception de ce dernier. Le contribuable percevant alors un revenu net d’impôt. Ce système est en place dans la plupart des pays de l’Union européenne. Il n’y a donc plus de décalage entre la perception du revenu et sa taxation comme avec le système actuel où l’impôt est calculé annuellement en fonction des revenus de l’année précédente.

Si ce système paraît au premier abord plus simple, il s’avère en réalité particulièrement complexe à mettre en œuvre, surtout en France où les contribuables sont imposés en fonction d’un quotient familial qui varie au fil des ans selon la situation de chaque foyer fiscal et non à partir d’un taux fixe comme c’est le cas partout ailleurs. De plus, en France, l’impôt sur le revenu est aussi atténué par l’application de divers régimes de faveurs, de déductions de charges, de réductions ou crédits d’impôts. Dans ces conditions, la mise en œuvre de la retenue à la source en France relève d’une véritable usine à gaz.

Rappelons que la retenue à la source consiste, pour l’employeur, à déduire des revenus de son salarié le montant de l’impôt résultant du taux d’imposition ; et ce pour chacun de ses salariés sachant que chacun d’eux bénéficiera d’un taux annuel spécifique communiqué par la DGFiP en début d’année. Bien entendu, ce taux forfaitaire de retenue à la source ne tiendra pas compte de la situation de famille ou des avantages fiscaux auquel le contribuable peut prétendre. Le salarié percevra un salaire amputé de l’impôt et l’employeur, interviendra comme tiers de confiance en faveur de l’Etat à ses propres frais, à qui il reversera le montant de la retenue à la source.

Pour autant, chaque contribuable devra obligatoirement continuer à déposer une déclaration de revenus comme aujourd’hui auprès des Finances publiques, en précisant sa situation de famille, ses autres revenus non salariaux, ses charges et autres réductions ou crédits d’impôts, et c… A partir de celle-ci, l’administration des finances publiques procédera à une régularisation en fin d’année au regard de l’impôt déjà acquitté à la source pour l’année.

Au final, au-delà de l’impôt retenu à la source par l’employeur ou la caisse de retraire, certains contribuables pourront se voir rembourser une quote-part de leur impôt en fin d’année si leur situation fiscale le permet, voire au contraire se voir réclamer un complément d’impôt. La lisibilité de l’impôt sera donc loin d’être assurée puisque chaque contribuable devra attendre le traitement de sa déclaration d’impôt pour savoir s’il aura ou non un supplément d’impôt à payer. Pas si simple !

Les avantages et inconvénients de la mise en oeuvre de la retenue à la source

A ce jour, il est très difficile d’évaluer les éventuels avantages de la mise en œuvre de la retenue à la source, tellement la réforme est particulièrement complexe, lourde à mettre à œuvre et risque de faire apparaître, dans certains cas, des situations pour le moins inégales devant l’impôt.

Pour les salariés et retraités, l’application de la retenue à la source aura un effet immédiat sur les salaires ou la pension qui seront sensiblement réduits à hauteur de l’impôt. Dans certains cas, la simple application du taux d’imposition brut par l’employeur ou la caisse de retraite pourra aboutir, au moins dans un premier temps, à un surplus de retenue, en attendant la régularisation en fin d’année.

En tout état de cause, la réforme devra d’abord franchir les barrières du Conseil d’Etat, puis celle du Conseil Constitutionnel où il est possible qu’elle soit retoquée sur certains aspects. Par exemple, est-ce que le fait d’exempter d’impôt sur les revenus courants de 2017 mais, par contre, d’y soumettre les revenus exceptionnels de cette même année ne pourrait pas constituer une rupture de l’égalité devant l’impôt ?

De leur côté, les syndicats ne manquent pas d’évoquer, d’une part, le manque de confidentialité des données personnelles qui seront ainsi, au moins pour partie, communiquées à l’employeur et, d’autre part, les risques liés au défaut de reversement de l’impôt par l’employeur à l’Etat, notamment en cas de difficultés de l’entreprise. On sait en effet que la fraude à la TVA par défaut de reversement des entreprises n’est pas négligeable. De leur côté, à juste titre, les entreprises s’inquiètent du surcoût en personnel et en logiciels de la mise en place de la retenue à la source qui verrait un désengagement de l’Etat à leur détriment ; sans parler des tensions que la mise en place de la retenue à la source ne va pas manquer de générer vis-à-vis des personnels qui verront leur salaire sensiblement amputé.

Enfin, cette réforme ne se traduira pas par des économies budgétaires pour les finances publiques puisque les agents des services des impôts des particuliers, actuellement affectés à la gestion de l’impôt sur le revenu, seront globalement maintenus pour traiter les déclarations de revenus et surtout les régularisations qui devront être opérées annuellement pour chaque contribuable, sans parler des réclamations.

Sans véritable simplification de l’impôt sur le revenu, la présente reforme s’apparente à une véritable usine à gaz qui accentuera un peu plus la complexité de l’impôt et ne permettra pas de réelles économies. Au contraire, la gestion de l’impôt sur le revenu ces dernières années, avec la généralisation de la télédéclaration et du prélèvement mensuel permettait de rendre l’impôt sur le revenu plus lisible avec un taux de recouvrement élevé et un minimum de régularisations. Avec une simplification progressive de l’impôt, sa gestion ne pouvait qu’être nettement améliorée et facilitée.

Reste à voir si la réforme sera menée à son terme par la prochaine majorité parlementaire issue des élections de mai et juin 2017 ?

 

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