France : A défaut de la coupler à une véritable réforme fiscale, la mise en place envisagée de la retenue à la source apparaît comme une véritable usine à gaz

Chacun le sait, le gouvernement actuel est incapable de mettre en œuvre la moindre véritable réforme et se contente de quelques artifices, comme la loi Macron, pour faire illusion et se convaincre qu’il agit.

Alors que tous les pays européens ont anticipé les réformes de structures voici plus de 10 ans ou les ont réalisées sous la contrainte de l’Union européenne, la France socialiste est le seul pays qui depuis 3 ans se refuse à toute réforme de fond, qu’il s’agisse du marché du travail, de la fiscalité, de la réorganisation de l’administration, de la réduction drastique des dépenses publiques. Elle en paie aujourd’hui le prix !La France de Hollande se contente de regarder le train passer chez nos voisins. Jusqu’à quand ?

Le dernier exemple de prétendue réforme est celle de la proposition visant à mettre en place la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Or, une telle réforme ne peut avoir de sens que si elle est concomitante avec une véritable réforme fiscale, notamment en matière d’impôt sur le revenu, où rappelons-le, moins de 50% des français y sont assujettis. Après la modification du barème de l’impôt l’an dernier, ce sera demain moins de 45% des français qui l’acquitteront.

Dans ce contexte, alors que prés de 65% des français sont mensualisés, c’est-à-dire qu’ils acquittent déjà leur impôt tous les mois et ce dés le début de l’année, la mise en place de la seule retenue à la source est une véritable aberration, source de complications considérables qui vont alourdir un impôt déjà particulièrement complexe.

La retenue à la source telle qu’envisagée en France est une véritable usine à gaz !

En effet, l’impôt sur le revenu est aujourd’hui calculé par l’administration fiscale (la Direction générale des finances publiques) d’après la déclaration annuelle des revenus souscrite par chaque français. Il continuera à en être ainsi demain avec la retenue à la source. En effet, l’ensemble des données nécessaires à son calcul, qu’il s’agisse des revenus imposables de toute nature, mais aussi des charges, réductions et autres crédits d’impôts à imputer, ainsi que le quotient familial propre à chaque foyer fiscal, sont connus de la seule administration des finances publiques chargée d’émettre les avis d’imposition et demain les régularisation d’impôt.

Un véritable cadeau empoisonné que le nouveau gouvernement élu en 2017 devra gérer.

En l’état actuel des informations, la retenue à la source pourrait-être pratiquée dés le mois de janvier 2017, par l’employeur sur les salaires versés à partir d’un taux d’imposition forfaitaire qui lui sera communiqué par l’administration fiscale. Ce qui signifie un surcroit de travail pour l’administration mais surtout pour l’employeur qui devra calculer la retenue à la source et reverser mensuellement son montant, en lieu de place de l’administration. Le surcoût pour l’employeur est ici une réalité incontournable, sans parler des difficultés de gestion générées par les liaisons avec l’administration et les salariés.

Ce n’est là que la partie visible de l’iceberg de la retenue à la source. Rappelons-le, les français devront pour autant continuer à déposer en début d’année suivante une déclaration annuelle des revenus qui permettra d’affiner l’impôt, c’est-à-dire d’intégrer les revenus qui ne font pas l’objet de la retenue à la source (revenus professionnels, revenus fonciers ou financiers…), mais aussi de tenir compte des réductions et crédits d’impôts et du quotient familial. Au final, comme actuellement, un avis d’imposition définitif devra être émis l’année suivant la perception des revenus, soit par l’émission d’un rôle supplémentaire (insuffisance de versement de retenue à la source), soit par le remboursement d’un crédit d’impôt (excédent de versement de retenue à la source).

Non seulement la déclaration de revenus devra toujours être déposée et sera au moins aussi complexe qu’aujourd’hui, et probablement plus si on en juge par la complexité de l’impôt sur le revenu. Loin d’être d’une amélioration ou une manière de simplifier l’impôt sur le revenu, la retenue à la source telle que projetée va complexifier considérablement l’impôt.

Pour les socialistes, c’est promis… A la veille des élections de 2017, on rase gratis quitte à tromper les français une fois de plus !

Et si la prétendue réforme de la retenue à la source n’était rien d’autre qu’une vaste fumisterie purement électoraliste destinée à faire diversion ? Le secrétaire d’Etat du budget et le ministre des finances en personne n’ont pas hésité à annoncer que 2017 serait une année fiscale « blanche » allant jusqu’à parler de « cadeau fiscal ». Il est vrai qu’à quelques mois d’une élection majeure (présidentielle et législative), les socialistes largement discrédités aux yeux d’une majorité de français n’hésitent plus à annoncer des cadeaux qui n’en sont pas. Une vieille habitude chez les socialistes : plus c’est gros, plus çà passe !

S’agissant de la retenue à la source, si elle est mise en place à partir de 2017, afin d’éviter toute double imposition, elle prendra effet au 1er janvier et sera appliquée dés la fin janvier sur les salaires et pensions versées. En contrepartie, pour l’année 2017, il n’y aura pas d’appel de tiers provisionnel ou pour ceux qui sont mensualisé, de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. Pour celles et ceux qui ne l’auraient pas compris, la retenue à la source se substituera à l’impôt sur le revenu (acomptes provisionnels ou mensualité d’impôt) mais en toute hypothèse, un impôt sur les personnes sera bien acquitté au titre de l’année 2017.

Il risque d’ailleurs d’y avoir de mauvaises surprises pour certains salariés qui verront sur leur fiche de paie une retenue à la source sensiblement supérieure à leur impôt habituellement acquitté en cours d’année. Car avec la retenue à la source, comme pour l’impôt sur le revenu, la régularisation n’interviendra que l’année suivante, après dépôt de la déclaration annuelle de revenus. On sait en effet par expérience que les prélèvements de retenue à la source sont généralement supérieurs à l’impôt réellement dû. C’est le cas dans la plupart des pays qui la pratiquent ; pour beaucoup, une restitution est opérée l’année suivante par l’administration fiscale. Le problème est qu’en attendant cette régularisation, l’impôt aura été prélevé sans modulation possible comme c’est actuellement le cas pour la mensualisation de l’impôt sur le revenu où l’on peut diminuer ses prélèvements en fonction des revenus de l’année de référence. Pas sûr que les contribuables notamment les plus modestes, soient gagnants.

Comble pour une prétendue réforme, la mise en place de la retenue à la source ne générera pas d’économie ou de réduction des dépenses publiques puisque, au final, la retenue à la source sera toujours gérée partiellement par l’administration fiscale (contrôle des déclarations de revenus et régularisation annuelle) ; ce qui ne réduira pas (ou très peu) le nombre d’agents affectés à la gestion de l’impôt sur le revenu (environ 30 000 personnes). Par contre, les entreprises devront renforcer leurs personnels affectés à la gestion de la paie et reverser mensuellement à l’Etat les retenues pratiquées sur les salariés. Sans parler des problèmes de recouvrement que cela va manifestement générer au détriment de l’Etat du fait des défaillances d’entreprises et autres détournements.

Loin de simplifier l’impôt, en l’état, la retenue à la source apparaît comme une véritable usine à gaz qui vous coûter très cher au pays, et donc alourdir un peu plus la compétitivité de ses entreprises pourtant mise à mal par les gouvernements actuels.

Contrairement aux allégations des élus socialistes, il n’y aura donc pas d’année fiscale « blanche ». De toute façon, le budget de l’Etat français déjà mal en point, ne le supporterai pas. C’est d’ailleurs ce qu’a déclaré Gilles Carrez, président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale, qui s’est indigné des propos irresponsables tenus par des responsables socialistes : « Le gouvernement n’a pas le droit de parler d’année blanche ; c’est prendre les français pour des imbéciles ».

Gageons que les français qui ont été grugés par Hollande à maintes reprises, réfléchiront deux fois avant d’avaler une nouvelle couleuvre !

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