France : la révolte des «pigeons» contre le projet de loi de finances pour 2013 (1)

Dés la présentation du projet de loi de finances pour 2013, fin août, de nombreux dirigeants d’entreprises de croissance se sont manifestés, notamment via internet, pour contester le quasi-doublement du niveau d’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières à compter de 2013.

Pour le gouvernement de M. Ayrault, cette disposition correspond à un engagement de campagne du président élu et vise à aligner la taxation des revenus du capital sur les revenus du travail. Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget avait d’ailleurs déclaré que « le revenu du capital doit participer à l’effort comme le revenu du travail », ce que d’ailleurs personne ne semble contester. Il oubliait cependant que si effort il doit y avoir, celui-ci doit être équitablement réparti entre l’Etat (qui fait peu d’effort pour réduire ses propres dépenses et engager les réformes de structures qui s’imposent) et pas uniquement entre les entreprises et les salariés ou retraités.

Petit rappel sur le dispositif de taxation des cessions de valeurs mobilières en vigueur à ce jour

Sous le quinquennat précédent, Nicolas Sarkozy avait déjà beaucoup alourdi la fiscalité du capital (création d’une taxe RSA de 1.1%, augmentation de 1 point du prélèvement libératoire et de 2 points de la CSG sur les gains en capital…) et mis fin à l’exonération d’une partie des plus-values mobilières. Au final, ces dernières étaient jusqu’alors taxées au taux forfaitaire global de 34.50% (soit 19%, plus 15.5% de CSG).

Cette sensible augmentation des taux d’imposition des revenus du capital ces dernières années avait placé la France dans la fourchette haute des pays les plus taxés sur le capital, puisque les taux d’imposition ne sont que de 26.4% en Allemagne et 28.4% au Royaume-Uni. Ce qu’a confirmé récemment Eurostat précisant que les taux d’imposition des revenus du capital étaient en France, depuis 2010, supérieur à la plupart des autres pays de l’Union.

Il est donc tout à fait inexact de laisser penser que les dispositions de la loi de finances pour 2013, relatives à l’imposition des cessions de valeurs mobilières, auraient pour objectif d’introduire une plus grande équité dans la taxation des revenus du capital en France. Au contraire, la forte augmentation envisagée par l’actuel gouvernement risque de conduire à une surtaxation des revenus du capital par rapport à ceux du travail. Une évolution inédite de part le monde, comme le fût en d’autres temps, et sous un autre gouvernement de gauche, la généralisation des 35 h de travail. Une disposition qui n’a pas manqué de pénaliser lourdement notre pays et contribuer au manque de compétitivité de notre économie.

Le projet gouvernemental concernant la taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières 

Comme indiqué précédemment, le niveau global de taxation des revenus du capital a été sensiblement majoré entre 2008 et 2012, pour être aujourd’hui, parmi les plus élevés de l’Union européenne. Pour autant, le gouvernement socialiste issu des élections de juin dernier envisage, dans son projet de loi de finances pour 2013, d’alourdir bien plus encore la taxation des plus-values sur cessions de valeurs mobilières.

Le projet prévoit de porter le taux d’imposition forfaitaire de 34.50% actuellement en vigueur (taux 19%, majoré de la CSG à 15.50%), à 60.5% (taux 45% majoré de la CSG à 15.50%) ; soit prés du doublement du taux de taxation. Le gouvernement a cependant imaginé un abattement pour durée de détention de 5%, par année, à partir de la troisième année pour atteindre un maximum de 40% au bout de 13 ans. A l’issue de ce délai, la plus-value ne serait donc taxée qu’à hauteur de 60%. Sauf qu’en l’état, contrairement à la pratique habituelle, la durée de détention des valeurs mobilières prendrait effet en 2013 alors que les acquisitions peuvent remonter bien au-delà ; ce qui aboutira à ne bénéficier pleinement de l’abattement de 60% qu’à partir de 2025.

On peut aisément imaginer la sensation perçue par celles et ceux, qui, loin de toute spéculation au quotidien, confortablement installés dans leur bureau feutré, ont misé toutes leurs économies et parfois leurs biens propres pour monter leur affaire et la développer au jour le jour, à la sueur de leur front. Jusqu’à aujourd’hui, ils avaient au moins l’espoir qu’un jour ils pourraient revendre leur affaire avec une plus-value conséquente taxée à un taux stable et modéré. Aujourd’hui, par simplicité ou simplement par méconnaissance du rôle des créateurs d’entreprises dans le développement économique du pays, le projet de loi de finances pour 2013 tel que proposé actuellement par le gouvernement, envisage à partir de 2013, de prélever un impôt, non pas de 30.50% mais de 60.50%.

Quel investisseur qui aura consacré une partie de vie à soutenir financièrement son entreprise et à travailler sans compter, acceptera à l’avenir de s’engager dans une telle aventure s’il ne récupère au final que moins de 40% de la richesse qu’il aura produite durant parfois plus d’une décennie ? Cette fiscalité excessive n’est-elle pas de nature à encourager nos jeunes entrepreneurs à quitter le pays ?

Au cas particulier, ne s’agit-il d’ailleurs pas davantage de revenus du travail d’un dirigeant que du capital à proprement parler ? En attendant le vote du projet de loi de finance, le gouvernement semble faire amende honorable et paraît disposé à quelques concessions pour mieux prendre en compte les réalités du pays.

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