France : hausse de la TVA sur les abonnements mobiles et ADSL (1)

En ce début d’année 2011, les FAI (fournisseurs d’accès internet) et opérateurs de téléphonie mobile français ont fait un beau cadeau de fin d’année à leurs abonnés. Au prétexte que les abonnements mobiles et offres ADSL triple-play sont dorénavant assujettis au taux de TVA de 19.60% à compter du 01/01/2011 (jusqu’alors le taux de TVA était de 5.50% sur 50% de la facture et de 19.60% pour le reste), ils avaient pour la plupart décidé de répercuter l’intégralité de l’augmentation sur la facture de leurs clients.

Finalement le 07 février, devant le tohu-bohu généré par ces hausses et le maquis juridique des conditions de résiliation et le nombre de litiges qui s’annonçaient, les opérateurs Orange et SFR ont fini par renoncer à pratiquer l’augmentation des forfaits de téléphonie mobile à leurs anciens clients. Seuls les nouveaux contrats mobiles,, à compter du 01/02/2011, seront con cernés par l’augmentation. Rappelons que Bouygues Télécom avait initialement renoncé à pratiquer une augmentation sur ses contrats de téléphonie mobile.

Historique du régime TVA applicable antérieurement :

Jusqu’en 2005, l’intégralité des abonnements ADSL et mobiles étaient assujettis au taux de TVA de 19.60%. A cette date, à la demande de Free, le gouvernement avait accepté le principe que les abonnements incluant un service de télévision puissent être assujettis à la TVA au taux réduit de 5.50%, à hauteur de 56% de la facture (quote-part  présumée correspondre aux services de télévision), et le reste, soit pour 44% de la facture, au taux normal de 19.60%. En 2007, la loi a limité la quote-part assujettie au taux réduit à 50% de la facture. Depuis cette date, pour les abonnements avec service de télévision, les FAI et opérateurs ont bénéficié à hauteur de 50% des factures émises, d’une TVA réduite qui n’a jamais été répercutée sur le client.

Ainsi, pour un abonnement ADSL dégroupé de 29.90 € TTC (offre « triple-play » en zone dégroupée : internet, téléphone et TV), les FAI facturaient en moyenne, jusqu’à fin 2010, une TVA globale de 3.33 € (2.60 € à 19.60% et 0.73 à 5.50%), soit un montant de 26.57 € hors taxe. Lorsque la TVA était appliquée au taux de 19.60% sur l’intégralité de l’abonnement jusqu’en 2005, la TVA facturée était de 5.20 € pour ce même forfait de 29.90 € TTC. Au final, le gain net pour les FAI depuis 2007 (50% de la facture émise au taux de TVA de 5.50%), est de l’ordre de 1.87 € (5.20 € – 3.33 € réellement acquitté) ; ce qui est loin d’être négligeable et explique le statut-quo du prix du forfait autour de 29.90 € TTC.

La décision rendue par la Commission européenne en 2010 :

Courant avril 2010, la Commission européenne a fort justement à propos, engagé une procédure d’infraction contre la France en raison de l’application du taux de TVA de 5.50% à  50% du montant des abonnements ADSL  facturés par les FAI. Bruxelles critiquait ainsi le bénéfice du taux réduit de TVA accordé aux abonnés  bénéficiant d’un service de télévision via ADSL, sachant par ailleurs que prix de la moitié des abonnés, si ce n’est plus, ne bénéficient pas d’un service de télévision notamment en zone non dégroupée ou lorsque le débit ne le permet pas. En fait, la Commission ne semble pas avoir exigé que l’intégralité de la facture ADSL soit soumise au taux de 19.60%, mais que la France revoit la quote-part de l’abonnement relatif à la télévision soumis au taux réduit. Selon elle, le taux de 50% ne reflétait pas du tout la réalité. Par ailleurs, la Commission n’avait pas manqué de rappeler que les directives européennes actuelles ne permettent pas l’application du taux réduit aux services fournis par voie électronique ; ce qui est à priori le cas de la TV via ADSL.

Les dispositions fiscales adoptées par le gouvernement :

Dans le cadre du budget 2011, le gouvernement cherchait à faire des économies pour réduire ses déficits et a décidé de s’attaquer à un certain nombre de niches fiscales. Parmi celles-ci, pour répondre au moins en partie aux injonctions européennes, on trouve l’application du taux normal de 19.60% à l’intégralité des abonnements ADSL et mobiles bénéficiant d’un service du type « triple-play », proposant un service de télévision.

L’article 26 de la loi de finances pour 2011, codifié au code général des impôts sous l’article 279 b octies) prévoit la suppression du taux forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques. Cet article stipule : «Pour les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit n’est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques… ».

Ces dispositions sont applicables avec effet au 01/01/2011. Cette mesure fiscale doit rapporter 1.1 milliards d’euros à l’Etat. Qui s’en plaindra par les temps qui courent à part le consommateur !

A suivre prochainement :

  • Ce que les FAI et opérateurs oublient de dire,
  • Petit tour d’horizon des nouveaux tarifs ADSL,
  • La marche arrière des opérateurs mobiles Orange et SFR,
  • Comment le client peut tirer partie de la hausse de TVA
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