France : 2011, suppression du bouclier fiscal et réforme de la fiscalité du patrimoine

La réforme des retraites à peine terminée, Nicolas Sarkozy annonce que le rythme va se poursuivre de plus belle jusqu’en 2012. Ceux qui attendaient une pause au niveau des réformes risquent donc d’en être pour leurs frais. Il est vrai qu’après des décennies d’immobilisme, la France a pris beaucoup de retard dans la modernisation et l’adaptation de son économie et de sa fiscalité.

Voilà prés d’un an que les parlementaires de la majorité bataillent pour infléchir la position du chef de l’Etat en ce qui concerne le bouclier fiscal. Il est vrai qu’en ces temps de crise et de vaches maigres pour de nombreux français, le bouclier fiscal plafonnant le montant des impôts acquittés annuellement par un même contribuable à 50% de ses revenus déclarés, apparait pour beaucoup comme excessif. L’affaire Bettencourt, l’une des plus riches fortunes françaises, a récemment mis en évidence un remboursement d’impôt de 32 millions d’euros en 2008 au titre du bouclier fiscal. Ce qui a contribué largement à populariser l’idée, probablement à raison, que ce dispositif ne visait que les plus riches foyers fiscaux. Difficile dans ces conditions aux parlementaires UMP de défendre cette mesure auprès de leurs électeurs pour le moins excédés par ce « cadeau » de prés de 800 millions d’euros consenti annuellement à quelques-uns des foyers fiscaux les  plus aisés du pays.

D’autant plus que l’objectif avoué d’un tel dispositif qui était de favoriser le retour d’exilés fiscaux, ne semble pas avoir été atteint. Dans un contexte budgétaire  tendu où les recettes fiscales baissent et les dépenses de fonctionnement tendent à augmenter, difficile de ne pas envisager une remise en cause de cet avantage pour le moins disproportionné et coûteux pour la collectivité. Cet avantage avait toutefois été largement rogné par la loi de finances pour 2010 qui avait mis en place la fin progressive de l’abattement sur les dividendes, permettant aux contribuables fortunés de minorer légalement leur base d’imposition. Par delà la suppression programmée du bouclier, pourquoi ne pas retoquer l’impôt sur le patrimoine comme le suggèrent certains parlementaires ?

En effet, l’ISF (Impôt sur la fortune), impôt idéologique s’il en est, s’avère complexe et rapporte finalement très peu au regard de sa lourdeur de gestion. De plus, au dire des spécialistes et de nos amis suisses en particulier, l’ISF contribue grandement à l’exil de nombreux français vers les douceurs du lac de Genève et autres. D’ailleurs, ces derniers redoutent beaucoup une suppression éventuelle de l’ISF en France. C’est peu dire de son efficacité fiscale ! Autres défauts, il pénalise le patrimoine, notamment la résidence principale et son assiette est complexe et difficile à contrôler ; ce qui permet une évasion fiscale importante, à l’instar des biens situés à l’étranger.

Pour palier à ces handicaps, le gouvernement français soutenu par de nombreux parlementaires, s’oriente vers une modification sensible de l’assiette de l’ISF pour en atténuer certains effets, en  exonérant par exemple l’intégralité de la résidence principale avec, en parallèle, une augmentation sensible de la fiscalité du patrimoine, qu’il s’agisse de l’impôt des successions, des plus-values immobilières et mobilières. Voilà qui aurait le mérite d’instaurer une meilleure équité fiscale tout en générant, le cas échéant, des recettes supplémentaires pour l’Etat sans effet induit sur la croissance. Ce serait aussi l’occasion de rapprocher enfin, autant que faire ce peu, les fiscalités françaises et allemandes.

De plus, ce serait politiquement bien joué car la gauche serait bien en peine de contester le bien fondé de telles mesures fiscales. Aux dernières nouvelles, ces dispositions fiscales qui restent à définir et surtout à calibrer, devraient faire l’objet d’une loi de finances rectificative pour 2011, soumise au Parlement à la mi-2011, pour une mise en œuvre dés 2012, année de la présidentielle. Manifestement, l’année 2011 s’annonce très chargée tant au niveau interne, avec la poursuite d’importantes réformes qu’en externe, avec la présidence par la France du G20.

 

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