France : l’urgence à s’attaquer à la réduction des déficits publics et à la dette (3)

Une maîtrise insuffisante des dépenses publiques

Selon la Cours des Comptes, les données disponibles semblent montrer une poursuite de la dérive des dépenses publiques en France en 2009. Le taux de croissance des dépenses publiques en volume était estimé à 1,2 %, hors mesures de relance, dans le projet de loi de finances initial ; puis il a été plusieurs fois relevé au cours de l’année jusqu’à 2,6 %, hors mesures de relance, dans le Projet de Loi de Finances pour 2010, si l’on neutralise l’effet de la hausse des allocations de chômage. Ce surcroît de dépenses publiques en volume est dû à une augmentation plus forte que prévu des dépenses de toutes les catégories d’administrations publiques (administrations centrales, locales et de sécurité sociale).

La Cour des Comptes met en évidence un déficit structurel persistant

L’OCDE et la Commission européenne évaluent l’augmentation du déficit public structurel 2009 à environ 3 points de PIB (2,7 points pour la première et 3,2 pour la seconde). Les ministères financiers estiment également que l’application d’une méthode de calcul semblable à celle de ces institutions internationales conduit à une hausse de 2,9 points de PIB. Mais ils considèrent que cette méthode repose sur des hypothèses discutables, supposant notamment que les recettes publiques évoluent comme le PIB en valeur et que les mesures de relance sont durables. En posant l’hypothèse que la sur réaction des recettes à la baisse du PIB est entièrement conjoncturelle et que le plan de relance est temporaire, le déficit structurel n’aurait pas varié en 2009.

La mesure du solde structurel de 2009 est particulièrement délicate et la Cour aura certainement l’occasion d’y revenir prochainement dans son rapport sur les finances publiques. Sur la base des prévisions pour 2009 figurant en annexe au Projet de Loi de Finances pour 2010, il est en revanche possible d’estimer dès maintenant la contribution des dépenses publiques et des baisses des prélèvements obligatoires à l’évolution du solde structurel, ce qu’il est convenu d’appeler « effort structurel ».

L’effort structurel (qui peut être négatif) mesure la contribution de deux facteurs, plus facilement identifiable par un gouvernement : d’une part, la maîtrise des dépenses publiques en volume, et d’autre part, le coût des mesures nouvelles de hausse ou de baisse des prélèvements obligatoires. Sauf mesures structurelles appropriées, la reprise de la croissance ne permettra pas à la France de ramener durablement le déficit au-dessous de 4 % du PIB.

La France doit montrer sa capacité à maitriser ses déficits structurels pour relancer la croissance et l’emploi

En ces temps de crise majeure au sein de la zone euro, notamment du fait de la forte augmentation des déficits publics et de la dette alors que la croissance demeure très faible ou est négative, les Etats les moins rigoureux sur un plan financier, sont aujourd’hui extrêmement fragilisés. Sous le double effet de la spéculation, mais aussi des risques émis par certaines agences de notation quand à la capacité de certains états à rembourser leur dette, la Grèce, le Portugal et l’Espagne ont vu récemment leur note sensiblement dégradée. Ce qui a pour conséquence immédiate de réduite leur possibilité d’emprunt en raison de la méfiance des créanciers et du surcoût considérable généré par l’impossibilité à bénéficier de taux d’intérêts attractifs (prés de 10% contre moins de 3% pour l’Allemagne, les Pays-Bas, la France…, pays notés triple AAA, la meilleur note).

On constate aujourd’hui à quel point les pays de la zone euro qui ne respectaient pas les critères du pacte de stabilité défini par l’UE ces dernières années se trouvent aujourd’hui dans une situation difficile. D’où l’urgence pour la France de revenir au plus vite aux critères fixés par le pacte de stabilité (déficits publics inférieurs à 3% du PIB et dette publique inférieure à 60% du PIB). Si les déficits et la dette française bien qu’importants, restent encore supportables et ne menacent pas encore sa note privilégiée de « AAA », la situation reste fragile et précaire. Pour sortir de cette situation de déficits excessifs, la France doit accélérer les réformes de structures afin de favoriser une croissance aujourd’hui insuffisante pour réduite rapidement ses déficits.

A l’instar de l’Allemagne et des pays nordiques, la France doit retrouver au plus vite une politique budgétaire saine et rigoureuse.

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